édition spéciale danoise: série I tome 1972(1-8.12) p. 17 - 17
édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 001 p. 156 - 156
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 001 p. 183 - 183
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 001 p. 183 - 183
édition spéciale finnoise: chapitre 01 tome 001 p. 98 - 98
édition spéciale suédoise: chapitre 01 tome 001 p. 98 - 98
édition spécial tchèque: chapitre 01 tome 001 p. 62 - 62
édition spéciale estonienne: chapitre 01 tome 001 p. 62 - 62
édition spéciale lettone: chapitre 01 tome 001 p. 62 - 62
édition spéciale lituanienne: chapitre 01 tome 001 p. 62 - 62
édition spéciale hongroise chapitre 01 tome 001 p. 62 - 62
édition spéciale maltaise: chapitre 01 tome 001 p. 62 - 62
édition spéciale polonaise: chapitre 01 tome 001 p. 62 - 62
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Document 31972R2532
Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 2532/72 of the Council of 4 December 1972 amending Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 determining the categories of officials and other servants of the European Communities to whom the provisions of Article 12, the second paragraph of Article 13 and Article 14 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the Communities apply
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2532/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2532/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
JO L 272 du 5.12.1972, p. 7–7
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
édition spéciale anglaise: série I tome 1972(1-8.12) p. 17 - 17
In force
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Official Journal
|
5.12.1972 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 272/7 |
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) NO 2532/72 DU CONSEIL
du 4 décembre 1972
portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis de la Cour de justice,
considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Commuanutés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (1), afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres, ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
A l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, il est ajouté un alinéa d) et un alinéa e) ainsi libellés:
|
«d) |
les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72; |
|
e) |
les bénéficiaires de l'allocation prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1972.
Par le Conseil
Le président
N. SCHMELZER
(1) JO no L 74 du 27. 3. 1969, p. 1.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.