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Document 31972R2532

Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2532/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

OJ L 272, 5.12.1972, p. 7–7 (DE, FR, IT, NL)
Danish special edition: Series I Volume 1972(1-8.12) P. 17 - 17
English special edition: Series I Volume 1972(1-8.12) P. 17 - 17
Greek special edition: Chapter 01 Volume 001 P. 156 - 156
Spanish special edition: Chapter 01 Volume 001 P. 183 - 183
Portuguese special edition: Chapter 01 Volume 001 P. 183 - 183
Special edition in Finnish: Chapter 01 Volume 001 P. 98 - 98
Special edition in Swedish: Chapter 01 Volume 001 P. 98 - 98
Special edition in Czech: Chapter 01 Volume 001 P. 62 - 62
Special edition in Estonian: Chapter 01 Volume 001 P. 62 - 62
Special edition in Latvian: Chapter 01 Volume 001 P. 62 - 62
Special edition in Lithuanian: Chapter 01 Volume 001 P. 62 - 62
Special edition in Hungarian Chapter 01 Volume 001 P. 62 - 62
Special edition in Maltese: Chapter 01 Volume 001 P. 62 - 62
Special edition in Polish: Chapter 01 Volume 001 P. 62 - 62
Special edition in Slovak: Chapter 01 Volume 001 P. 62 - 62
Special edition in Slovene: Chapter 01 Volume 001 P. 62 - 62
Special edition in Bulgarian: Chapter 01 Volume 008 P. 183 - 183
Special edition in Romanian: Chapter 01 Volume 008 P. 183 - 183
Special edition in Croatian: Chapter 01 Volume 015 P. 25 - 25

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1972/2532/oj

5.12.1972   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/7


RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) NO 2532/72 DU CONSEIL

du 4 décembre 1972

portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis de la Cour de justice,

considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Commuanutés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (1), afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres, ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, il est ajouté un alinéa d) et un alinéa e) ainsi libellés:

«d)

les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72;

e)

les bénéficiaires de l'allocation prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 1972.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1972.

Par le Conseil

Le président

N. SCHMELZER


(1)  JO no L 74 du 27. 3. 1969, p. 1.

(2)  Voir page 1 du présent Journal officiel.


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