This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31972R1370
Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 1370/72 of the Council of 27 June 1972 amending the conditions and procedure for applying the tax for the benefit of the European Communities
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1370/72 du Conseil, du 27 juin 1972, portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1370/72 du Conseil, du 27 juin 1972, portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
JO L 149 du 1.7.1972, p. 3–3
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
édition spéciale anglaise: série I tome 1972(II) p. 608 - 608
In force
1.7.1972 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 149/3 |
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) NO 1370/72 DU CONSEIL
du 27 juin 1972
portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1) afin d'y prévoir une imposition des indemnités pour astreintes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est complété par le cinquième tiret suivant:
«— |
au titre des dispositions des articles 56bis et 56ter du statut des fonctionnaires ». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 1972.
Par le Conseil
Le président
G. THORN
(1) JO no L 56 du 4. 3.1968, p. 8.