édition spéciale danoise: série I tome 1972(II) p. 582 - 582
édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 001 p. 135 - 135
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 001 p. 156 - 156
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 001 p. 156 - 156
édition spéciale finnoise: chapitre 01 tome 001 p. 78 - 78
édition spéciale suédoise: chapitre 01 tome 001 p. 78 - 78
édition spécial tchèque: chapitre 01 tome 001 p. 56 - 56
édition spéciale estonienne: chapitre 01 tome 001 p. 56 - 56
édition spéciale lettone: chapitre 01 tome 001 p. 56 - 56
édition spéciale lituanienne: chapitre 01 tome 001 p. 56 - 56
édition spéciale hongroise chapitre 01 tome 001 p. 56 - 56
édition spéciale maltaise: chapitre 01 tome 001 p. 56 - 56
édition spéciale polonaise: chapitre 01 tome 001 p. 56 - 56
édition spéciale slovaque: chapitre 01 tome 001 p. 56 - 56
édition spéciale slovène: chapitre 01 tome 001 p. 56 - 56
édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 008 p. 181 - 181
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 008 p. 181 - 181
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 015 p. 23 - 23
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Document 31972R1370
Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 1370/72 of the Council of 27 June 1972 amending the conditions and procedure for applying the tax for the benefit of the European Communities
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1370/72 du Conseil, du 27 juin 1972, portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1370/72 du Conseil, du 27 juin 1972, portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
JO L 149 du 1.7.1972, p. 3–3
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
édition spéciale anglaise: série I tome 1972(II) p. 608 - 608
In force
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Official Journal
|
1.7.1972 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 149/3 |
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) NO 1370/72 DU CONSEIL
du 27 juin 1972
portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1) afin d'y prévoir une imposition des indemnités pour astreintes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est complété par le cinquième tiret suivant:
|
«— |
au titre des dispositions des articles 56bis et 56ter du statut des fonctionnaires ». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 1972.
Par le Conseil
Le président
G. THORN
(1) JO no L 56 du 4. 3.1968, p. 8.