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Document 22023X0417(01)
Joint Declaration No 1/2023 of the Union and the United Kingdom in the Joint Committee established by the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community of 24 March 2023
Déclaration commune no 1/2023 de L’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union Européenne et de la Communauté europeenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023
Déclaration commune no 1/2023 de L’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union Européenne et de la Communauté europeenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023
PUB/2023/433
JO L 102 du 17.4.2023, p. 87–87
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 102/87 |
DÉCLARATION COMMUNE no 1/2023 DE L’UNION ET DU ROYAUME-UNI AU SEIN DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
du 24 mars 2023
Conformément aux modalités fixées dans la décision no 1/2023 du comité mixte, il convient que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole»), tel que modifié par ladite décision du comité mixte, soit désormais dénommé «cadre de Windsor».
Par conséquent, dans le cadre des relations entre l’Union et le Royaume-Uni relevant de l’accord de retrait, le protocole tel que modifié par la décision no 1/2023 du comité mixte sera, le cas échéant et dans le respect des exigences de sécurité juridique, dénommé «cadre de Windsor». Le protocole, tel que modifié par la décision no 1/2023 du comité mixte, peut également être dénommé «cadre de Windsor» dans le droit interne de l’Union et du Royaume-Uni.