This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22023D1621
Decision No 1/2023 of the Specialised Committee established by Article 8(1)(r) of the Trade and Cooperation Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, of the other part, of 19 June 2023 establishing a standard form for requests for mutual assistance [2023/1621]
Décision no 1/2023 du comité spécialisé institué par l’article 8, paragraphe 1, point r), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 19 juin 2023 établissant un formulaire type pour les demandes d’entraide judiciaire [2023/1621]
Décision no 1/2023 du comité spécialisé institué par l’article 8, paragraphe 1, point r), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 19 juin 2023 établissant un formulaire type pour les demandes d’entraide judiciaire [2023/1621]
PUB/2023/1050
JO L 199 du 9.8.2023, p. 103–115
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
9.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 199/103 |
DÉCISION no 1/2023 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ INSTITUÉ PAR L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT R), DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART,
du 19 juin 2023
établissant un formulaire type pour les demandes d’entraide judiciaire [2023/1621]
LE COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DE LA COOPÉRATION DES SERVICES RÉPRESSIFS ET JUDICIAIRES,
vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération») (1), et notamment son article 635, paragraphe 1,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe 50 de l’accord de commerce et de coopération établissant un formulaire type pour les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale figurant dans l’appendice de la présente décision est adoptée.
Article 2
La présente décision prend effet le premier jour du troisième mois suivant la date de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2023.
Par le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires
Les coprésidents
Chris JONES
Bruno GENCARELLI
Stephen CURZON
APPENDICE
DEMANDE D’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
Le présent formulaire est utilisé par les autorités compétentes auxquelles il s’applique en vertu de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Conformément aux exigences applicables en matière de protection des données, les informations fournies doivent être pertinentes et ne pas excéder ce qui est nécessaire pour exécuter la demande.
|
SECTION A Numéro de dossier: … État requérant: … Autorité requérante: … État requis: … Autorité requise (si elle est connue): … |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
SECTION B: urgence Veuillez indiquer s’il s’agit d’un cas d’urgence justifié par
Veuillez préciser ci-après: … Les délais d’exécution de la demande sont fixés à l’article 640 de l’accord de commerce et de coopération. Toutefois, si cette demande est urgente et/ou nécessite une action avant/à une date donnée, veuillez le préciser et en expliquer la raison: … … |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
SECTION C: confidentialité
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
SECTION D: lien avec des demandes d’entraide antérieures ou simultanées Veuillez indiquer, s’il y a lieu, toute mesure prise dans le cadre de ces procédures ou de procédures liées pour obtenir ces preuves par d’autres voies. Veuillez indiquer si la présente demande d’entraide judiciaire complète une demande antérieure ou une ou plusieurs demandes simultanées adressées à l’État requis et, le cas échéant, à un autre État.
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
SECTION E: motivation de la demande
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
SECTION F: identité des personnes physiques ou morales concernées Veuillez uniquement fournir des informations qui sont pertinentes et qui n’excèdent pas ce qui est nécessaire aux fins de la présente demande. Si plusieurs personnes sont concernées, veuillez fournir les informations demandées pour chacune d’entre elles.
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nom: … Forme: … Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou raison commerciale, le cas échéant: … Siège social: … Numéro d’immatriculation: … Adresse: … Autres coordonnées (courriel, téléphone): … Nom du représentant de la personne morale: … Veuillez décrire la qualité de la personne concernée au stade actuel de la procédure:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
SECTION G: mesure demandée
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
SECTION H: exigences supplémentaires pour certaines mesures Veuillez remplir les sections pertinentes pour la ou les mesures d’enquête demandées: |
|
SECTION H1: perquisition et saisie Personne physique ou morale liée à la perquisition. Si plusieurs personnes sont concernées, veuillez fournir les coordonnées de chacune d’entre elles: … … Locaux à perquisitionner. Veuillez fournir des précisions sur la manière dont la personne est liée aux locaux. Si plusieurs personnes sont concernées, veuillez fournir les informations demandées pour chacune d’entre elles: … … … Quelles sont les preuves recherchées? Veuillez préciser de manière aussi détaillée que possible les éléments que vous recherchez: … … … Pourquoi estimez-vous que les preuves sont susceptibles d’être trouvées à l’endroit susmentionné et qu’elles sont pertinentes et très importantes pour l’enquête: … … … Existe-t-il un risque de trouver des éléments couverts par la confidentialité? Dans l’affirmative, veuillez préciser: … … … Des fonctionnaires de l’État requérant devront-ils être présents lors de la perquisition? (Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions à la section I):
Toute information connue relative à des enquêtes menées dans d’autres États pouvant avoir une incidence sur la présente demande de perquisition et de saisie: … … … Veuillez fournir toute autre information pertinente concernant la perquisition et la saisie: … |
|
SECTION H2: informations relatives aux comptes bancaires ou à d’autres comptes financiers Si plusieurs comptes sont concernés, veuillez fournir les informations demandées pour chacun d’entre eux. Veuillez préciser les informations recherchées:
S’il y a lieu, veuillez fournir les informations suivantes:
|
|
SECTION H3: données relatives aux abonnés, au trafic, à la localisation et au contenu Type de données demandées:
Toutes les demandes de données relatives aux abonnés, au trafic ou à la localisation, ainsi qu’au contenu nécessitent les informations suivantes:
Veuillez fournir de plus amples informations pour aider à l’identification des données demandées:
|
|
SECTION H4: vidéoconférence ou téléconférence, ou autre moyen de transmission audiovisuelle Si une audition par vidéoconférence ou téléconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle est demandée: veuillez indiquer le nom de l’autorité qui procédera à l’audition (y compris le nom de la personne qui procédera l’audition/les coordonnées/la langue, si disponibles): … … date(s) proposée(s) (JJ/MM/AAAA): … heure de début de la conférence (hh:mm:ss): … fuseau horaire: … durée approximative de l’audition: … détails techniques:
date et heure de l’essai préalable: … coordonnées de l’opérateur chargé de l’essai préalable, si elles sont connues: … dispositions linguistiques et d’interprétation: … autres exigences (veuillez préciser): … … … …
|
|
SECTION H5: mesures provisoires Si une mesure provisoire est demandée en vue de préserver des moyens de preuve, maintenir une situation existante ou protéger des intérêts juridiques menacés, veuillez indiquer si:
|
|
SECTION H6: transfèrement d’une personne détenue
|
||||||||
|
|
|
||||||
|
||||||||
|
|
|||||||
|
||||||||
|
SECTION H7: enquêtes discrètes Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la mesure d’enquête discrète est pertinente aux fins de la procédure pénale: … … … Veuillez fournir les informations suivantes:
… … |
|
SECTION I: formalités et procédures demandées pour l’exécution
|
|
SECTION J: coordonnées de l’autorité qui a émis la demande
|
||||||||
|
SECTION K: signature En signant le présent formulaire, je certifie que:
Signature de l’autorité requérante et/ou de son représentant: Nom: … Poste occupé: … Date: … Cachet officiel (si disponible): Liste des pièces jointes (s’il y a lieu): … … |