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Document 22017A0426(01)
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Federative Republic of Brazil pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedule of the Republic of Croatia in the course of its accession to the European Union
Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
JO L 108 du 26.4.2017, p. 3–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2017/730/oj
26.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 108/3 |
ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
A. Lettre de l'Union
Monsieur,
À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:
L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE-28, les concessions figurant dans la liste de l'UE-27, avec les modifications suivantes:
|
augmentation de 4 766 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «Morceaux de coqs et de poules [des espèces domestiques], congelés», positions tarifaires 0207.14.10, 0207.14.50 et 0207.14.70, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %; |
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augmentation de 610 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «Morceaux de dindes et dindons, congelés», positions tarifaires 0207.27.10, 0207.27.20 et 0207.27.80, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %; |
|
augmentation de 36 000 tonnes de la partie erga omnes du contingent tarifaire de l'UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR/tonne; |
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augmentation de 78 000 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR/tonne. |
En ce qui concerne le volume de 78 000 tonnes alloué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, nonobstant le taux contingentaire consolidé de 98 EUR/tonne, l'Union européenne applique de manière autonome:
— |
pendant les six premières années au cours desquelles ce volume est disponible, un taux contingentaire maximal de 11 EUR/tonne, et |
— |
la septième année au cours de laquelle ce volume est disponible, un taux contingentaire maximal de 54 EUR/tonne. |
L'Union européenne et la République fédérative du Brésil se notifient réciproquement l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
Съставено в Брюксел на
Hecho en Bruselas, el
V Bruselu dne
Udfærdiget i Bruxelles, den
Geschehen zu Brüssel am
Brüssel,
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
Done at Brussels,
Fait à Bruxelles, le
Sastavljeno u Bruxellesu
Fatto a Bruxelles, addì
Briselē,
Priimta Briuselyje,
Kelt Brüsszelben,
Magħmul fi Brussell,
Gedaan te Brussel,
Sporządzono w Brukseli, dnia
Feito em Bruxelas,
Întocmit la Bruxelles,
V Bruseli
V Bruslju,
Tehty Brysselissä
Utfärdat i Bryssel den
За Европейския съюз
Рог la Unión Europea
Za Evropskou Unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l'Union européenne
Za Europsku Uniju
Per l'Unione europea
Eiropas Savienības vārdā –
Europos Sąjungos vardu
Az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Pentru Uniunea Europeană
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
För Europeiska unionen
B. Lettre de la République fédérative du Brésil
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour, libellée comme suit:
«À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:
L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE-28, les concessions figurant dans la liste de l'UE-27, avec les modifications suivantes:
|
augmentation de 4 766 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «Morceaux de coqs et de poules [des espèces domestiques], congelés», positions tarifaires 0207.14.10, 0207.14.50 et 0207.14.70, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %; |
|
augmentation de 610 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «Morceaux de dindes et dindons, congelés», positions tarifaires 0207.27.10, 0207.27.20 et 0207.27.80, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %; |
|
augmentation de 36 000 tonnes de la partie erga omnes du contingent tarifaire de l'UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR/tonne; |
|
augmentation de 78 000 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR/tonne. |
En ce qui concerne le volume de 78 000 tonnes alloué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, nonobstant le taux contingentaire consolidé de 98 EUR/tonne, l'Union européenne applique de manière autonome:
— |
pendant les six premières années au cours desquelles ce volume est disponible, un taux contingentaire maximal de 11 EUR/tonne, et |
— |
la septième année au cours de laquelle ce volume est disponible, un taux contingentaire maximal de 54 EUR/tonne. |
L'Union européenne et la République fédérative du Brésil se notifient réciproquement l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil.».
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
Fait à Bruxelles, le
Съставено в Брюксел на
Hecho en Bruselas, el
V Bruselu dne
Udfærdiget i Bruxelles, den
Geschehen zu Brüssel am
Brüssel,
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
Done at Brussels,
Sastavljeno u Bruxellesu
Fatto a Bruxelles, addì
Briselē,
Priimta Briuselyje,
Kelt Brüsszelben,
Magħmul fi Brussell,
Gedaan te Brussel,
Sporządzono w Brukseli, dnia
Feito em Bruxelas,
Întocmit la Bruxelles,
V Bruseli
V Bruslju,
Tehty Brysselissä
Utfärdat i Bryssel den
Pela República Federativa do Brasil
За Федеративна република Бразилия
Por la República Federativa de Brasil
Za Brazilskou Federativní republiku
For den Føderative Republik Brasilien
Für die Föderative Republik Brasilien
Brasiilia Liitvabariigi nimel
Για την Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Βραζιλίας
For the Federative Republic of Brazil
Pour la République fédérative du Brésil
Za Saveznu Republiku Brazil
Per la Repubblica federativa del Brasile
Brazīlijas Federatīvās Republikas vārdā –
Brazilijos Federacinės Respublikos vardu
A Brazil Szövetségi Köztársaság részéről
Għar-Repubblika Federattiva tal-Brażil
Voor de Federale Republiek Brazilië
W imieniu Federacyjnej Republiki Brazylii
Pentru Republica Federativă a Braziliei
Za Brazílsku federatívnu republiku
Za Federativno republiko Brazilijo
Brasilian liittotasavallan puolesta
För Förbundsrepubliken Brasilien