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Document 22009X1215(01)
Notice concerning the entry into force of the Protocol to the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons, regarding the participation, as contracting parties of the Republic of Bulgaria and Romania pursuant to their accession to the European Union
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne
JO L 328 du 15.12.2009, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 328/40 |
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne
Le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (1), que le Conseil a décidé de conclure le 27 novembre 2008 (2), est entré en vigueur le 1er juin 2009, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 7 dudit protocole ayant été complétées à la date du 5 mai 2009.
(1) JO L 124 du 20.5.2009, p. 53.
(2) Ibid. p. 51.