Information concerning the entry into force of an Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America relating to the method of calculation of applied duties for husked rice and amending Decisions 2004/617/EC, 2004/618/EC and 2004/619/EC, attached to Council Decision 2005/476/EC

Information concernant l'entrée en vigueur d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE, joint à la décision n o  2005/476/CE du Conseil

Information concernant l'entrée en vigueur d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE, joint à la décision n o  2005/476/CE du Conseil

JO L 144 du 31.5.2006, p. 24–24 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)