Information concerning the entry into force of an Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and India pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 relating to the modification of concessions with respect to rice provided for in Schedule CXL annexed to the GATT 1994, attached to Council Decision 2004/617/EC

Information concernant l'entrée en vigueur d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994, joint à la décision n o  2004/617/CE du Conseil

Information concernant l'entrée en vigueur d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994, joint à la décision n o  2004/617/CE du Conseil

JO L 144 du 31.5.2006, p. 24–24 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)