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Document 22004D0033
Decision of the EEA Joint Committee No 33/2004 of 19 March 2004 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE
JO L 127 du 29.4.2004, p. 144–156
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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In force
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0144 - 0156
Décision du Comité mixte de l'EEE no 33/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° 14/2004 du 6 février 2004(1). (2) Le règlement (CE) n° 143/2002 de la Commission du 24 janvier 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles en 2003, 2005 et 2007(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit: 1) Le tiret suivant est ajouté au point 23 (règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil): "- 32002 R 0143: règlement (CE) n° 143/2002 de la Commission du 24 janvier 2002 (JO L 24 du 26.1.2002, p. 16)." 2) Dans l'adaptation (f) du point 23 (règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil), les mots "et 2003/2005/2007" sont ajoutés à la dernière phrase du texte. 3) La liste figurant dans l'appendice 1 est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 143/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 116 du 22.4.2004, p. 66. (2) JO L 24 du 26.1.2002, p. 16. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. ANNEXE à la décision n° 33/2004 du Comité mixte de l'EEE >PIC FILE= "L_2004127FR.014502.TIF"> >PIC FILE= "L_2004127FR.014601.TIF"> >PIC FILE= "L_2004127FR.014701.TIF"> >PIC FILE= "L_2004127FR.014801.TIF"> >PIC FILE= "L_2004127FR.014901.TIF"> >PIC FILE= "L_2004127FR.015001.TIF"> >PIC FILE= "L_2004127FR.015101.TIF"> >PIC FILE= "L_2004127FR.015201.TIF"> >PIC FILE= "L_2004127FR.015301.TIF"> >PIC FILE= "L_2004127FR.015401.TIF"> >PIC FILE= "L_2004127FR.015501.TIF"> >PIC FILE= "L_2004127FR.015601.TIF">