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Document 22003X0621(02)
Information relating to the entry into force of the Protocol to the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (PECA)
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)
JO L 154 du 21.6.2003, p. 92–92
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
22003X0621(02)
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)
Journal officiel n° L 154 du 21/06/2003 p. 0092 - 0092
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) Le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA), que le Conseil a décidé de conclure le 14 avril 2003(1), entre en vigueur le 1er juillet 2003, les procédures prévues à l'article 17 du protocole ayant été accomplies le 28 mai 2003. (1) JO L 120 du 15.5.2003, p. 39.