This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22002X1026(03)
Information relating to the entry into force of the Additional Protocol laying down the trade arrangements for certain fish and fishery products to the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche
JO L 289 du 26.10.2002, p. 27–27
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
22002X1026(03)
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche
Journal officiel n° L 289 du 26/10/2002 p. 0027 - 0027
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche Le protocole additionnel à l'accord européen avec la République slovaque, concernant les échanges de certains poissons et produits de la pêche, que le Conseil a décidé de conclure le 17 décembre 2001(1), entre en vigueur le 1er novembre 2002, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 3 dudit protocole ayant été complétées à la date du 4 octobre 2002. (1) JO L 66 du 8.3.2002, p. 15.