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Document 21999X0710(01)
Information concerning the date of entry into force of the Interregional Framework Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Southern Common Market and its Party States, of the other part (.)
Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord_+cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part
Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord_+cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part
JO L 175 du 10.7.1999, p. 62–62
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)