Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 21999X0710(01)

    Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord_+cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part

    JO L 175 du 10.7.1999, p. 62–62 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)