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Document 21996A1218(01)
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the state of Israel on the adjustment of the regime for imports into the Community of oranges originating in Israel
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'adaptation du régime d'importation dans la Communauté d'oranges en provenance d'Israël
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'adaptation du régime d'importation dans la Communauté d'oranges en provenance d'Israël
JO L 327 du 18.12.1996, p. 3–6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/2000
Language
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PDF
Official Journal
|
18.12.1996 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 327/3 |
ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'adaptation du régime d'importation dans la Communauté d'oranges en provenance d'Israël
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités israéliennes et les services de la Commission européenne sur le régime appliqué à l'importation des oranges dans la Communauté en provenance d'Israël.
Ces consultations ont été menées sur la base d'un échange de lettres concernant la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l'OMC à la suite du cycle d'Uruguay qui constituent l'accord d'association, signé le 20 novembre 1995, ainsi que l'accord intérimaire, signé le 18 décembre 1995, entre la Communauté européenne et Israël.
Par dérogation au protocole no 1 desdits accords, il a été convenu ce qui suit pour les oranges fraîches relevant du code NC ex 0805 10:
|
1) |
du 1er juillet au 30 juin de chaque saison, 200 000 tonnes d'oranges en provenance d'Israël sont exemptées de droits ad valorem à l'importation dans la Communauté. Les droits ad valorem sont diminués de 60 % pour les quantités importées dépassant ce contingent; |
|
2) |
dans le cadre de ce contingent, les droits spécifiques sont réduits à zéro au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 31 mai si les niveaux de prix d'entrée indiqués ci-après sont respectés:
|
|
3) |
si le prix d'entrée d'un lot déterminé est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée convenu au point 2, le droit de douane spécifique est égal respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % du prix d'entrée convenu; |
|
4) |
si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique. |
Le présent accord entre en vigueur à la signature des deux parties. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
«J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités israéliennes et les services de la Commission européenne sur le régime appliqué à l'importation des oranges dans la Communauté en provenance d'Israël.
Ces consultations ont été menées sur la base d'un échange de lettres concernant la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l'OMC à la suite du cycle d'Uruguay qui constituent l'accord d'association, signé le 20 novembre 1995, ainsi que l'accord intérimaire, signé le 18 décembre 1995, entre la Communauté européenne et Israël.
Par dérogation au protocole no 1 desdits accords, il a été convenu ce qui suit pour les oranges fraîches relevant du code NC ex 0805 10:
|
1) |
du 1er juillet au 30 juin de chaque saison, 200 000 tonnes d'oranges en provenance d'Israël sont exemptées de droits ad valorem à l'importation dans la Communauté. Les droits ad valorem sont diminués de 60 % pour les quantités importées dépassant ce contingent; |
|
2) |
dans le cadre de ce contingent, les droits spécifiques sont réduits à zéro au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 31 mai si les niveaux de prix d'entrée indiqués ci-après sont respectés:
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3) |
si le prix d'entrée d'un lot déterminé est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée convenu au point 2, le droit de douane spécifique est égal respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % du prix d'entrée convenu; |
|
4) |
si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique. |
Le présent accord entre en vigueur à la signature des deux parties. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.»
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Hecho en Bruselas, el diez de diciembre de mil novecientos noventa y seis.
Udfærdiget i Bruxelles, den tiende december nitten hundrede og seksoghalvfems.
Geschehen zu Brüssel am zehnten Dezember neunzehnhundertsechsundneunzig.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα έξι.
Done at Brussels on the tenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-six.
Fait à Bruxelles, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Fatto a Bruxelles, addì dieci dicembre millenovecentonovantasei.
Gedaan te Brussel, de tiende december negentienhonderd zesennegentig.
Feito em Bruxelas, em dez de Dezembro de mil novecentos e noventa e seis.
Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä joulukuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.
Som skedde i Bryssel den tionde december nittonhundranittiosex.
Por la Comunidad Europea
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Voor de Europese Gemeenschap
Pela Comunidade Europeia
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
For the Government of the State of Israel
