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Document 12016A051
Consolidated version of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community#TITLE II - PROVISIONS FOR THE ENCOURAGEMENT OF PROGRESS IN THE FIELD OF NUCLEAR ENERGY#CHAPTER 5 - Joint undertakings#Article 51
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE II - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRÈS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
CHAPITRE 5 - Les entreprises communes
Article 51
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE II - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRÈS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
CHAPITRE 5 - Les entreprises communes
Article 51
JO C 203 du 7.6.2016, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_51/oj
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/24 |
Article 51
La Commission assure l'exécution de toutes les décisions du Conseil relatives à la constitution des entreprises communes jusqu'à la mise en place des organes chargés du fonctionnement de celles-ci.