(1)

Le règlement délégué (UE) no °1151/2014 (2) de la Commission précise les informations que les établissements de crédit sont tenus de notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services.

(2)

Afin de favoriser la convergence des pratiques des autorités compétentes en matière d’évaluation des notifications soumises par les établissements de crédit, les informations visées dans le règlement délégué (UE) no 1151/2014 devraient être plus détaillées. En outre, il est nécessaire de mettre à jour certaines références à des actes juridiques afin de garantir la sécurité juridique.

(3)

Les informations fournies par l’établissement de crédit dans une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale devraient être suffisamment détaillées pour permettre à l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’évaluer précisément et intégralement l’aptitude de l’établissement de crédit à exercer les activités pour lesquelles la notification est présentée. À cette fin, les informations fournies devraient indiquer la date de début prévue pour chaque activité et non uniquement pour les activités principales. De la même manière, le plan financier contenant les prévisions de bilan et de compte de résultat couvrant une période de trois années devrait comprendre les hypothèses sous-jacentes.

(4)

Afin que l’établissement de crédit puisse être plus efficacement identifié dans le cadre de la communication entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, ou de la communication entre l’État membre d’accueil ou l’État membre d’origine et l’établissement de crédit concerné, les informations fournies par l’établissement de crédit aux autorités compétentes devraient comporter son code de référence national et son identifiant d’entité juridique, le cas échéant.

(5)

Il importe de garantir la sécurité des dépôts et de renforcer la certitude factuelle et la fiabilité des informations financières fournies par l’établissement de crédit aux autorités compétentes. Il est donc nécessaire que l’établissement de crédit, lorsqu’il présente une communication sur la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale, informe l’autorité compétente des mesures qui ont été prises ou qui sont en train de l’être pour garantir que la succursale ne détiendra plus de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public après la cessation d’exploitation de cette succursale.

(6)

La notification relative à l’exercice de la libre prestation de services devrait être suffisamment détaillée pour permettre à l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’évaluer précisément et intégralement l’aptitude de l’établissement de crédit à exercer les activités pour lesquelles la notification est présentée. Les informations fournies devraient donc indiquer la date de début prévue pour chaque activité et non uniquement pour les activités principales.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no °1151/2014 en conséquence.

(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(9)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),