(1)

En son article 36, le règlement (UE) 2017/2402 impose aux autorités compétentes visées à son article 29 (ci-après les «autorités compétentes») ainsi qu’aux trois autorités européennes de surveillance (ci-après les «AES»), à savoir l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), de coopérer étroitement entre elles et d’échanger des informations afin de s’acquitter des missions que leur confèrent ses articles 30 à 34. L’article 36 du règlement (UE) 2017/2402 prévoit également qu’une autorité compétente ayant constaté qu’une entité a ou pourrait avoir enfreint certaines exigences du règlement doit notifier ses constatations à l’autorité compétente de l’entité en cause et que, lorsque l’infraction concerne une notification au titre de l’article 27, paragraphe 1, de ce règlement qui est incorrecte ou trompeuse, elle doit le notifier à l’autorité compétente de l’entité qui a été désignée comme premier point de contact, laquelle doit à son tour en informer les AES.

(2)

La nature et la portée de la coopération, de l’échange d’informations et des notifications requises par l’article 36 du règlement (UE) 2017/2402 devraient être suffisamment larges pour permettre aux autorités compétentes et aux AES de s’acquitter efficacement de leurs missions de surveillance, d’enquête et de sanction. À cet effet, le présent règlement délégué prévoit les informations minimales que devraient s’échanger les autorités compétentes et les AES, y compris, lorsque cela est pertinent, des rapports sur leurs activités de surveillance et leurs mesures d’exécution.

(3)

Il est essentiel que, sous réserve du droit national et du droit de l’Union régissant la protection de la confidentialité et le traitement des données à caractère personnel, les autorités compétentes et les AES soient en mesure de coopérer et d’échanger des informations durant tout le processus d’exercice de leurs activités.

(4)

Afin que la coopération et l’échange d’informations prévus par l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 soient efficaces et aient lieu en temps utile, il convient d’établir des procédures et formulaires communs pour les demandes de coopération ou d’informations et les réponses à ces demandes.

(5)

Il conviendrait également que les autorités compétentes et les AES utilisent une procédure et un formulaire communs pour communiquer des informations à titre volontaire, si elles estiment que des informations en leur possession pourraient être utiles à une autre autorité compétente ou une AES. Il pourrait s’agir, par exemple, d’informations détenues par l’autorité compétente d’un investisseur institutionnel ou d’un tiers agréé pour évaluer la conformité d’une titrisation avec les exigences régissant les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS), dès lors que ces informations pourraient être utiles à l’autorité compétente de l’initiateur, du sponsor, de l’entité de titrisation ou du prêteur initial.

(6)

La procédure et le formulaire communs à utiliser pour les échanges volontaires d’informations devraient également être utilisés pour la notification des infractions ou des infractions présumées conformément à l’article 36, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2017/2402. Il convient, en effet, de garantir l’exécution correcte et en temps utile des obligations de notification des infractions prévues audit article.

(7)

Les autorités compétentes et les AES devraient être tenues de garantir la confidentialité de toute demande de coopération ou d’information, de toute information effectivement échangée ou communiquée et de toute notification effectuée, et de veiller au respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(8)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

(9)

L’AEMF n’a pas procédé à une consultation publique ouverte sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement délégué, ni n’en a analysé les coûts et avantages potentiels, car cela aurait été très disproportionné par rapport à la portée et à l’incidence de ces normes, qui concernent essentiellement les autorités compétentes et les AES.

(10)

L’AEMF a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),