(1)

L’article 26.1.4 d) de l’accord prévoit que le Comité mixte de l’AECG doit adopter ses propres règles de procédure.

(2)

L’article 26.2.1 b) de l’accord prévoit que le Comité des services et de l’investissement est l’un des comités spécialisés établis par l’accord.

(3)

L’article 26.2.4 de l’accord prévoit que les comités spécialisés établissent et modifient leurs propres règles de procédure s’ils l’estiment approprié.

(4)

La règle 14.4 des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG figurant dans la décision 001/2018 du Comité mixte de l’AECG du 26 septembre 2018 dispose que, sauf décision contraire prise par chaque comité spécialisé en vertu de l’article 26.2.4 de l’accord, les règles de procédure s’appliquent mutatis mutandis aux comités spécialisés et autres organes établis en vertu de l’accord.

(5)

Conformément à l’article 8.9.1 de l’accord, les Parties réaffirment leur droit de réglementer dans l’intérêt public en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique publique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement – ce qui comprend le changement climatique et la biodiversité – ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle.

(6)

Conformément au point 6 e) de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord, afin de veiller à ce que les tribunaux institués en vertu de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord respectent en toutes circonstances l’intention des Parties énoncée dans l’accord, celui-ci contient des dispositions autorisant les Parties à diffuser des notes d’interprétation contraignantes; en outre, les Parties réaffirment que le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à appliquer ces dispositions pour éviter et corriger toute interprétation erronée de l’accord par les tribunaux.

(7)

Conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’accord, lorsque des questions d’interprétation susceptibles d’avoir une incidence sur l’investissement suscitent de graves préoccupations, le Comité des services et de l’investissement peut, avec l’accord des Parties et après l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives, recommander au Comité mixte de l’AECG d’adopter des interprétations de l’accord; une interprétation adoptée par le Comité mixte de l’AECG lie les tribunaux institués en vertu de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord. Le Comité mixte de l’AECG peut décider qu’une interprétation a force obligatoire à partir d’une date déterminée,