(1)

Le chapitre III du règlement (UE) 2018/848 établit les règles de production générales applicables aux produits biologiques.

(2)

Certains événements, tels que des phénomènes climatiques extrêmes ou la propagation de maladies animales ou végétales, peuvent avoir des effets graves sur la production biologique dans les exploitations ou les unités de production concernées de l’Union. Afin d’autoriser la poursuite ou la reprise de la production biologique, le règlement (UE) 2018/848 prévoit l’adoption de règles de production exceptionnelles, pour autant qu’elles soient limitées à des situations qui peuvent être considérées comme des catastrophes dans l’Union, compte tenu des différences en matière d’équilibre écologique, de conditions climatiques et locales dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

(3)

Compte tenu de la diversité des cas et des situations qui peuvent se produire dans les États membres et du manque d’expérience dans l’application de l’article 22 du règlement (UE) 2018/848, il n’est pas possible, à ce stade, de définir des critères communs au niveau de l’Union permettant d’établir qu’une situation peut être considérée comme une catastrophe. Il convient toutefois de prévoir que l’État membre confronté à ce type de situation arrête une décision officielle reconnaissant la situation comme une catastrophe. Cette décision officielle devrait être arrêtée soit pour l’ensemble d’une zone, soit pour un opérateur particulier.

(4)

Il convient de limiter l’utilisation de règles de production exceptionnelles dans l’Union à ce qui est strictement nécessaire à la poursuite ou à la reprise de la production biologique. Il y a lieu dès lors de limiter dans le temps les dérogations prévues par le présent règlement et de les accorder uniquement pour les types de production touchés ou, le cas échéant, pour les parcelles touchées, ainsi qu’à tous les opérateurs concernés de la zone touchée, ou à l’opérateur concerné par la décision officielle.

(5)

Il est nécessaire d’établir dans le présent règlement les règles de production exceptionnelles applicables en cas de catastrophe pour les productions végétale, animale, aquacole et vinicole, à savoir les dérogations applicables et les conditions y afférentes.

(6)

Lorsque des opérateurs touchés par une catastrophe ne peuvent avoir accès à du matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux pour la production biologique de végétaux et de produits végétaux autres que du matériel de reproduction des végétaux, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour ces opérateurs d’utiliser du matériel de reproduction des végétaux en conversion ou non biologique sous certaines conditions.

(7)

Lorsqu’une exploitation ou une unité de production est touchée par une mortalité élevée des animaux, y compris des abeilles ou d’autres insectes, et que les opérateurs ne peuvent avoir accès à des animaux biologiques, à des abeilles ou à d’autres insectes pour renouveler ou reconstituer leur cheptel ou leur troupeau, il est nécessaire de prévoir la possibilité, pour ces opérateurs, d’utiliser des animaux non biologiques sous certaines conditions.

(8)

Étant donné que certains phénomènes climatiques extrêmes, tels que des sécheresses ou des inondations graves, peuvent réduire de manière considérable la disponibilité d’aliments pour animaux biologiques ou en conversion, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les opérateurs concernés d’utiliser des aliments non biologiques pour l’alimentation animale.

(9)

Étant donné que certains événements, tels que des tremblements de terre ou des inondations, peuvent détruire en partie les pâturages ou les bâtiments utilisés par les animaux d’élevage dans une exploitation ou une unité de production, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les opérateurs concernés de déroger à l’obligation de pâturage des animaux ou aux règles relatives aux densités maximales de peuplement dans les bâtiments et aux surfaces minimales des espaces intérieurs et extérieurs, telles qu’établies dans un acte d’exécution adopté en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848.

(10)

Étant donné que certains phénomènes climatiques extrêmes, tels que des sécheresses ou des inondations graves, peuvent réduire de manière considérable la disponibilité de fourrages grossiers biologiques, frais, séchés ou ensilés, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les opérateurs concernés de réduire le pourcentage de matière sèche dans les rations journalières pour les bovins, les ovins, les caprins et les équidés, à condition de respecter les besoins nutritionnels des animaux à leurs différents stades de développement.

(11)

Étant donné que certains événements autres que les conditions climatiques, tels que des incendies ou des tremblements de terre, peuvent réduire de manière considérable la disponibilité du nectar et du pollen pour les abeilles, il est nécessaire de prévoir la possibilité de nourrir les colonies d’abeilles au moyen de miel, de pollen, de sirops de sucre ou de sucre biologiques, lorsque la survie de la colonie est menacée.

(12)

Étant donné que certains événements, tels que des conditions climatiques extrêmes, des incendies ou des tremblements de terre, peuvent réduire de manière considérable les sources de nectar et de pollen dans certaines zones, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les opérateurs concernés de déplacer les colonies d’abeilles vers des zones qui peuvent ne pas être essentiellement constituées de cultures produites selon le mode biologique ou d’une flore spontanée ou de forêts et cultures exploitées selon un mode biologique auxquelles seuls des traitements ayant une faible incidence sur l’environnement sont appliqués, lorsque la survie de la colonie est menacée.

(13)

Lorsqu’une exploitation ou une unité de production est touchée par une mortalité élevée d’animaux d’aquaculture, et que les opérateurs ne peuvent avoir accès à des animaux d’aquaculture biologiques pour renouveler ou reconstituer leur stock, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour ces opérateurs d’utiliser des animaux d’aquaculture non biologiques sous certaines conditions.

(14)

Lorsque certaines catastrophes ont une incidence négative sur le statut sanitaire des raisins biologiques, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les vinificateurs concernés d’utiliser une quantité de dioxyde de soufre plus élevée que la quantité maximale fixée dans l’acte d’exécution adopté en vertu de l’article 24, paragraphe 9, du règlement (UE) 2018/848, mais en tout état de cause, inférieure à la teneur maximale fixée à l’annexe I, partie B, du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission (2) pour obtenir un produit final comparable.

(15)

Aux fins de la transparence et des contrôles, il est nécessaire que les informations sur les dérogations accordées soient partagées de manière harmonisée entre les États membres et la Commission au moyen d’un système informatique.

(16)

Il est nécessaire de veiller à ce que les opérateurs auxquels des dérogations ont été accordées respectent les conditions y afférentes. Aux fins des contrôles, les opérateurs sont tenus de conserver les documents prouvant qu’ils ont bénéficié de certaines dérogations concernant leurs activités et qu’ils remplissent les conditions y afférentes.

(17)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848,