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Document 52021XR1992

Résolution du Comité européen des régions sur la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) et l’expansion de la production de vaccins

COR 2021/01992

JO C 300 du 27.7.2021, p. 4–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.7.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/4

Résolution du Comité européen des régions sur la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) et l’expansion de la production de vaccins

(2021/C 300/02)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

1.

 constate que la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences considérables sur la libre circulation des citoyens au sein de l’Union européenne et au-delà et a affecté, en particulier, les déplacements et les trajets domicile-travail de part et d’autre des frontières;

2.

 estime que la vaccination visant à protéger les citoyens européens contre la COVID-19 et les variants émergents constitue le principal moyen de maîtriser la pandémie et de rétablir la libre circulation;

3.

 déplore qu’à ce jour, les États membres de l’Union européenne accusent un retard en matière de vaccination en raison des lenteurs initiales dans la conclusion des contrats relatifs aux vaccins avec les entreprises pharmaceutiques, du manque de transparence en ce qui concerne lesdits contrats, puis des retards pris dans la livraison des vaccins et des difficultés rencontrées dans l’organisation des campagnes de vaccination;

4.

 insiste sur le fait qu’une approche commune en ce qui concerne la vérification et la certification du statut des personnes en relation avec la COVID-19 est primordiale pour garantir l’efficacité et l’interopérabilité des politiques et des solutions techniques devant permettre de suivre l’évolution de la pandémie, ainsi que pour faciliter l’exercice du droit de circuler et de résider librement sur le territoire des différents États membres de l’Union européenne;

5.

 accueille favorablement la proposition, présentée par la Commission européenne, de règlement relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique), ainsi que la proposition de règlement relatif à des certificats verts numériques pour les ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire de l’Union;

6.

 salue la position du Parlement européen en faveur d’une modification de l’intitulé en «certificat COVID-19 de l’UE» afin de mieux faire comprendre l’utilité du certificat et de faciliter ainsi sa promotion auprès des citoyens; insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer lorsqu’il s’agit de promouvoir un tel certificat auprès de la population et de mettre en avant la valeur ajoutée qu’apporte l’Union européenne dans ce contexte; invite dès lors la Commission européenne à entreprendre avec le Comité des efforts conjoints en vue d’une campagne en ce sens;

Certificat vert numérique

7.

 réaffirme son soutien, exprimé dans sa résolution sur la campagne de vaccination pour lutter contre la pandémie de COVID-19 (RESOL-VII/010), à l’élaboration d’un mode de preuve normalisé et interopérable attestant de la vaccination à des fins médicales, étant donné qu’une certification en matière de vaccination constitue une nécessité médicale. Afin d’éviter toute discrimination, ce certificat devrait être délivré automatiquement au sein de l’Union européenne aux personnes qui ont été vaccinées, qui se sont rétablies de la COVID-19 ou qui ont été testées;

8.

 insiste sur le fait que le certificat vert n’est pas un nouveau document de voyage conférant de nouveaux droits ou privilèges, mais uniquement un outil dont le seul but est de faciliter l’exercice de la liberté de circulation des personnes pendant la pandémie de COVID-19;

9.

 se félicite que le cadre proposé prévoie des certificats interopérables non seulement pour la vaccination contre la COVID-19, mais aussi pour les tests et le rétablissement, ce qui permettra de faciliter l’exercice, par les titulaires de ces certificats, de leur droit à la libre circulation entre les pays de l’Union pendant la pandémie de COVID-19, ainsi que d’améliorer le respect des mesures sanitaires en place. Il convient de poursuivre les réflexions sur la durée de validité du certificat et, si nécessaire, sur une future mise à jour;

10.

 exprime néanmoins ses inquiétudes quant à l’interopérabilité effective d’une telle technologie entre les différents États membres, alors que certains d’entre eux envisagent déjà d’intégrer les certificats de vaccination dans leurs applications de traçage du coronavirus et que, dans de nombreux cas, celles-ci ne sont pas compatibles avec les autres applications de ce type utilisées dans l’Union;

11.

 estime que le certificat vert numérique est un moyen de contrer et d’éliminer la menace que représentent les faux certificats COVID-19, dont des cas ont été signalés. Il y a lieu de garantir des normes de sécurité élevées, notamment en ce qui concerne les certificats sous forme papier;

12.

 insiste sur le fait que le certificat vert numérique ne devrait constituer ni une condition préalable à l’exercice des droits de libre circulation, ni un document de voyage, et met l’accent sur le principe de non-discrimination, en particulier à l’égard des personnes non vaccinées;

13.

 suggère de modifier l’article 1er de la proposition de règlement afin de préciser que le certificat vert numérique n’aura pas d’incidence sur le doit reconnu aux travailleurs frontaliers de se déplacer librement entre leur domicile et leur lieu de travail pendant la pandémie. Il ne devrait pas non plus affecter la libre circulation des biens et des services essentiels au sein du marché unique, y compris celle des fournitures médicales et du personnel soignant par les points de passage frontaliers pour les «voies réservées» visés dans la communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels;

14.

 souligne que l’absence de discrimination doit impliquer que les personnes qui ne sont pas vaccinées mais qui présentent un test valable confirmant leur bonne santé aient la possibilité d’exercer leur droit de voyager. Un tel test doit être disponible à une large échelle et à un coût minimal;

15.

 est favorable à l’acceptation des certificats délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque ces certificats sont délivrés selon des normes équivalentes à celles établies par le règlement; escompte que les ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement au sein de l’Union et qui ont été vaccinés dans un pays tiers bénéficieront d’un traitement similaire;

16.

 estime que le certificat vert numérique ne devrait s’appliquer qu’aux vaccins ayant été approuvés au niveau européen par une décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA). L’article 2, point 3, du règlement de la Commission européenne devrait être modifié en conséquence;

17.

 convient que le certificat vert numérique devrait être délivré gratuitement sous forme numérique ou sous forme numérique et papier, conformément aux efforts de numérisation de l’Union européenne. L’article 3, paragraphe 2, devrait être modifié en conséquence;

18.

 souligne que le règlement devrait reconnaître l’organisation interne des États membres et respecter le principe de subsidiarité en tenant compte du fait que, dans certains États membres, les autorités nationales ne sont pas les seules à délivrer des certificats sanitaires. Il convient de faire référence aux «autorités publiques compétentes» dans l’ensemble du règlement (en commençant par l’article 3, paragraphe 2);

19.

 demande à la Commission européenne, après l’entrée en vigueur du certificat vert numérique, de coordonner les restrictions à la libre circulation des personnes au sein de l’Union, telles que la quarantaine, l’autoconfinement, la réalisation d’un test de dépistage de l’infection par la COVID-19 ou l’interdiction d’entrée sur le territoire; insiste en particulier pour que les États membres informent au préalable, dans les meilleurs délais, les autres États membres et la Commission de l’introduction de telles restrictions, en leur précisant les raisons qui sous-tendent leur décision ainsi que la portée des mesures adoptées (amendement à l’article 10, paragraphe 1);

20.

 demande que soit respectée la protection des données dans le domaine extrêmement sensible et personnel que constitue la santé et invite le législateur européen à évaluer de manière exhaustive les implications du certificat proposé en la matière, en s’intéressant en particulier à sa conformité par rapport au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la problématique du stockage des données, ainsi qu’à la question de savoir si des données de l’Union européenne pourraient être transférées en dehors de celle-ci; insiste pour qu’il soit mis un terme à l’analyse des données concernées une fois la pandémie terminée;

21.

 réaffirme la nécessité de respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux lors de l’application de ce règlement par les États membres et leurs régions, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité en droit et le droit à la non-discrimination, le droit à la libre circulation et le droit à un recours effectif. À cet égard, toute restriction aux droits fondamentaux devrait faire l’objet d’évaluations et de contrôles de sa proportionnalité;

22.

 prie instamment le Parlement européen et le Conseil européen d’adopter dès que possible le certificat vert numérique de façon à ce que ledit certificat et le système qu’il sous-tend soient pleinement opérationnels cet été, marquant ainsi un jalon important sur la voie de la relance économique de l’Union;

23.

 invite instamment les États membres à faire preuve de prudence dans la manière dont ils utilisent le certificat vert numérique. Les services de base devraient rester accessibles à l’ensemble des citoyens;

Expansion de la production de vaccins

24.

 réaffirme que l’action de l’Union européenne se doit de respecter le principe de solidarité. L’accès à la vaccination ne devrait pas être déterminé par le lieu de résidence ou par la stratégie économique d’entreprises privées;

25.

 demande une augmentation rapide de la production de vaccins en Europe et soutient les efforts de la Commission européenne visant à accroître celle-ci, notamment en multipliant les sites de fabrication au sein de l’Union; invite la Commission européenne à examiner si des dispositions ad hoc en matière d’aides d’État devraient être envisagées à cette fin;

26.

 estime que pour accroître la production de vaccins, l’Union européenne pourrait explorer de nouvelles solutions, telles que la suspension temporaire des brevets pour les médicaments et les technologies médicales utilisés pour le traitement ou la prévention des infections par la COVID-19;

27.

 demande une nouvelle fois aux législateurs européens de présenter des propositions solides et audacieuses pour le développement et la production de médicaments essentiels sur le sol européen, afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Union en réduisant la dépendance à l’égard des pays tiers;

28.

 réaffirme que la vaccination de la population européenne doit rester la priorité absolue de l’Union européenne et se félicite du mécanisme d’autorisation applicable aux exportations de vaccins contre la COVID-19 en dehors de l’Union, qui constitue une démarche nécessaire pour faire en sorte que les producteurs de vaccins s’acquittent de leurs obligations à l’égard des citoyens de l’Union; dans le même temps, insiste sur le fait que ce processus de vaccination ne peut être efficace que si l’Union continue de contribuer à la fourniture de vaccins au reste du monde, en particulier dans les pays les moins développés, notamment dans le cadre de l’alliance COVAX regroupant 142 États.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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