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Document 62008CA0408
Case C-408/08 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 25 February 2010 — Lancôme parfums et beauté & Cie SNC v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), CMS Hasche Sigle (Appeal — Community trade mark — Regulation (EC) No 40/94 — Articles 55(1)(a) and 7(1)(c) — Interest in bringing an application for a declaration of invalidity of a trade mark based on an absolute ground for invalidity — Law firm — Word sign COLOR EDITION — Descriptive character of a word mark composed of descriptive elements)
Affaire C-408/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 — Lancôme parfums et beauté & Cie SNC/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), CMS Hasche Sigle [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n o 40/94 — Articles 55, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous c) — Intérêt à agir pour introduire une demande en nullité d’une marque fondée sur une cause de nullité absolue — Cabinet d’avocats — Signe verbal COLOR EDITION — Caractère descriptif d’une marque verbale composée d’éléments descriptifs]
Affaire C-408/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 — Lancôme parfums et beauté & Cie SNC/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), CMS Hasche Sigle [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n o 40/94 — Articles 55, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous c) — Intérêt à agir pour introduire une demande en nullité d’une marque fondée sur une cause de nullité absolue — Cabinet d’avocats — Signe verbal COLOR EDITION — Caractère descriptif d’une marque verbale composée d’éléments descriptifs]
JO C 100 du 17.4.2010, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 — Lancôme parfums et beauté & Cie SNC/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), CMS Hasche Sigle
(Affaire C-408/08 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Articles 55, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous c) - Intérêt à agir pour introduire une demande en nullité d’une marque fondée sur une cause de nullité absolue - Cabinet d’avocats - Signe verbal «COLOR EDITION» - Caractère descriptif d’une marque verbale composée d’éléments descriptifs)
2010/C 100/07
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Lancôme parfums et beauté & Cie SNC (représentant: A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt)
Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), CMS Hasche Sigle
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juillet 2008, Lancôme/OHMI et CMS Hasche Sigle (T-160/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 26 février 2007, annulant l'enregistrement de la marque COLOR EDITION pour des produits cosmétiques et de maquillage — Violation des art. 7, par. 1, sous c) et 55, par. 1, sous a) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1) — Intérêt à agir pour introduire une demande en nullité d'une marque — Cabinet d'avocats — Absence d'intérêt économique propre pour demander l'annulation d'une marque cosmétique — Ecart perceptible entre l'association créée par les termes proposés pour l'enregistrement d'une marque et le langage habituel du public cible pour désigner les produits ou services en cause ou leurs caractéristiques essentielles
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Lancôme parfums et beauté & Cie SNC est condamnée aux dépens. |