L’informatique dans le domaine des douanes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2009/917/JAI sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

• Elle remplace et actualise la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes (convention SID) de 1995. De plus, elle garantit sa conformité avec le règlement (CE) no 766/2008, qui modifie le règlement (CE) no 515/97 [voir la synthèse sur le système d’information douanier (SID)] relatif à la collaboration entre les pays de l’Union européenne (UE) et la Commission européenne en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
• Le SID a pour objectif d’aider à prévenir les infractions graves aux législations nationales ainsi qu’à enquêter et poursuivre en la matière en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l’efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Le SID se compose d’une base de données centrale accessible à partir de chacun des pays de l’UE. Il comporte exclusivement les données, y compris à caractère personnel, nécessaires à l’accomplissement de son objectif dans les domaines suivants:

• les marchandises (des produits qui peuvent être vendus ou achetés);
• les moyens de transport;
• les entreprises;
• les personnes;
• les tendances de la fraude;
• les compétences disponibles;
• les retenues, saisies ou confiscations de marchandises; et
• les retenues, saisies ou confiscations d’argent liquide.

Protection des données

• La directive (UE) 2016/680 s’applique à la protection des données, sauf mention contraire dans cette décision.
• Le SID contient les données (y compris à caractère personnel) nécessaires à l’accomplissement des objectifs du système par le biais d’activités telles que l’observation et le compte rendu, la surveillance discrète, des contrôles spécifiques et des analyses stratégiques et opérationnelles.
• Cette décision respecte les droits fondamentaux et adhère aux principes reconnus notamment dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle n’empêche pas les pays de l’UE d’appliquer leurs règles constitutionnelles en matière d’accès du public aux documents officiels.
• Seuls les pays de l’UE qui alimentent la base de données du SID sont autorisés à modifier, ajouter ou effacer les informations qu’ils ont introduites.
• Les données ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre l’objectif qui a motivé leur introduction. La nécessité de les conserver est examinée, au moins une fois par an, par le pays fournisseur.

Fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières

• Une base de données spéciale dénommée « fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières » a été mise en place pour permettre aux autorités nationales de savoir si les personnes ou entreprises visées dans leurs propres enquêtes font également, ou ont fait, l’objet d’enquêtes dans d’autres pays de l’UE. Aux fins de ce fichier, les pays de l’UE partagent entre eux, et avec Europol et Eurojust, une liste d’infractions graves aux lois nationales, à savoir celles qui sont punies d’une peine privative de liberté d’au moins douze mois ou d’une amende d’au moins 15 000 euros.
• Un pays de l’UE n’est pas obligé de partager les informations avec ce fichier spécial lorsque cet enregistrement risque de porter préjudice à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.
• Les données sont conservées pendant trois ans si aucune infraction n’a été constatée et elles sont effacées douze mois après la dernière enquête. Ce délai s’étend à six ans en cas d’infraction n’ayant pas abouti à une condamnation ou à dix ans en cas de condamnation.

Contrôle et administration

• Chaque pays de l’UE désigne une ou plusieurs autorités de contrôle nationales responsables de la protection des données à caractère personnel afin qu’elles contrôlent indépendamment les données visées dans cette décision. Une autorité de contrôle commune, qui comprend deux représentants de l’autorité de contrôle nationale respective de chaque pays de l’UE, a également été mise en place.
• Le Contrôleur européen de la protection des données supervise les activités de la Commission relatives au SID.
• Un comité, composé de représentants des administrations douanières des pays de l’UE, avec la participation de la Commission, est responsable de la mise en œuvre et de la bonne application de la décision (à l’unanimité), ainsi que du bon fonctionnement, d’un point de vue technique et opérationnel, du SID (décisions à la majorité des deux tiers).

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 27 mai 2011.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Système d’information douanier (Contrôleur européen de la protection des données)

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes (JO L 323 du 10.12.2009, p. 20-30)

Les amendements successifs apportés à la décision 2009/917/JAI ont été intégrés au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89-131)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1-16)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 08.11.2019