Code des communications électroniques européen

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive:

• établit un ensemble de règles actualisées visant à réglementer les réseaux de communication électroniques (télécommunications), les services de télécommunication, et les ressources et services associés;
• prévoit des tâches pour les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, et établit un ensemble de procédures visant à assurer que le cadre réglementaire est harmonisé dans toute l’Union européenne (UE);
• vise à stimuler la concurrence et à accroître les investissements dans la 5G* et dans les réseaux à très haute capacité, afin que tous les citoyens et toutes les entreprises au sein de l’UE puissent profiter d’une connectivité de haute qualité, d’un niveau élevé de protection du consommateur et d’un large choix de services numériques innovants.

POINTS CLÉS

• La directive établit un code des communications électroniques européen, un ensemble complet de nouvelles règles et de règles révisées pour le secteur des télécommunications, qui fait partie d’un paquet de lois relatives aux télécommunications, y compris le règlement (UE) 2018/1971 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE).
• Elle remplace et abroge les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE et 2002/21/CE, ainsi que l’article 5 de la décision n^o 243/2012/UE. L’évaluation et la révision de la directive 2002/58/CE (directive sur la vie privée et les communications électroniques) ont été effectuées séparément.

Les objectifs généraux visent à:

• favoriser la connectivité et la pénétration des réseaux à très haute capacité, y compris les réseaux fixes, mobiles et sans fil, pour tous les citoyens et toutes les entreprises de l’UE;
• promouvoir les intérêts des citoyens de l’UE en:
  • en offrant un maximum d’avantages en termes de choix, de prix et de qualité sur la base d’une concurrence effective,
  • en préservant la sécurité des réseaux et services,
  • en assurant la protection des consommateurs au moyen de règles spécifiques, et
  • répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins sociaux particuliers;
• faciliter l’entrée sur le marché et promouvoir la concurrence dans la fourniture de réseaux de télécommunications et de ressources associées;
• contribuer au développement du marché intérieur dans les réseaux et les services de télécommunications dans l’UE, en élaborant des règles communes et des approches régulatrices prévisibles comprenant:
  • l’utilisation efficace, efficiente et coordonnée du spectre radioélectrique,
  • l’innovation ouverte,
  • le développement de réseaux transeuropéens,
  • la disponibilité et l’interopérabilité de services paneuropéens, et
  • la connectivité de bout en bout.

Les États membres de l’UE ont la responsabilité de:

• coopérer les uns avec les autres et avec la Commission européenne dans la planification et la coordination stratégiques de la politique en matière de spectre radioélectrique; en évitant les brouillages préjudiciables grâce au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG);
• assurer que les tâches prévues dans la présente directive sont effectuées par une autorité compétente;
• garantir que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes sont indépendantes des équipementiers de télécommunication et des prestataires de service;
• assurer que les autorités de régulation nationales:
  • sont protégées contre une intervention extérieure ou une pression politique qui pourrait mettre en péril leur évaluation indépendante, et
  • disposent d’une autonomie budgétaire et des ressources financières et humaines adéquates pour mener à bien les tâches qui leur sont assignées.

Nouveaux objectifs et nouvelles tâches

Outre le fait qu’elle remplace et abroge la législation existante, la présente directive introduit une série de nouveaux objectifs et de nouvelles tâches.

• Une réglementation renforcée relative aux consommateurs vise à faciliter le changement entre les prestataires de services et à offrir une protection plus élevée, par exemple pour les personnes qui souscrivent à des services groupés. Les consommateurs bénéficieront d’un niveau de protection similaire, plus élevé, dans l’ensemble de l’UE.
• Les services de télécommunication comprennent à présent les services fournis sur internet qui n’utilisent pas de numéros d’appel, comme les applications de messagerie et les courriels. Un mécanisme d’évaluation vise à garantir que les droits des utilisateurs restent solides et à jour étant donné que les modèles d’entreprise et le comportement du consommateur changent.
• Un accès adéquat et abordable à l’internet haut débit doit être disponible pour tous les consommateurs, indépendamment de leur localisation ou de leur revenu.
• Les personnes handicapées devraient disposer d’un accès équivalent aux services de télécommunications.
• Les États membres établiront un système d’alerte du public pour envoyer des alertes aux citoyens sur leur téléphone mobile en cas de catastrophe naturelle ou d’autre urgence majeure dans leur zone.
• Les États membres doivent fournir aux opérateurs une réglementation prévisible en matière de spectre radioélectrique sous licence à haut débit sans fil pour au moins 20 ans afin de favoriser l’investissement, en particulier concernant la connectivité 5G; et une convergence accrue des procédures de sélection nationales par un forum d’évaluation par les pairs.
• De nouvelles bandes de fréquence pour la connectivité 5G ont pour objectif d’accroître la vitesse des connexions internet et d’améliorer la connectivité, tandis qu’un calendrier coordonné d’octroi de licences et un régime réglementaire allégé permettent le déploiement des petits équipements de réseaux mobiles.
• Des règles en matière d’accès des opérateurs aux réseaux pour encourager la concurrence et permettre aux entreprises d’investir plus facilement dans de nouvelles infrastructures à très haute capacité (vitesse de téléchargement de 100 Mbps ou plus), y compris dans les zones reculées, tout en garantissant la régulation efficace du marché.
• De nouveaux outils résoudront les problèmes qui pourraient émerger dans certaines circonstances de marché. Le règlement symétrique* s’appliquera aux fournisseurs de réseaux de communication électroniques dans certaines situations très particulières afin de garantir la concurrence.

Actes d’exécution et actes délégués

La Commission a adopté les actes d’exécution suivants:

• le règlement (UE) 2019/2243 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public; et
• le règlement (UE) 2020/1070 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée.

La Commission européenne a également adopté les actes délégués suivant qui complètent la directive (UE) 2018/1972:

• le règlement (UE) 2021/654 en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique;
• le règlement (UE) 2023/444 relatif à des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112».

DEPUIS QUAND LES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 21 décembre 2020. Ces règles s’appliquent depuis la même date.

La directive (UE) 2018/1972 est une refonte des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE et 2002/21/CE (et leurs modifications ultérieures), qu’elle a remplacées, lesquelles devaient être transposées en droit national avant 2003.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Marché unique numérique:les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord politique pour mettre à jour la réglementation de l’UE en matière de télécommunications — communiqué de presse (Commission européenne)
• Marché unique numérique:accord politique relatif aux règles régissant les marchés de télécommunication à l’ère de la 5G — mémo (Commission européenne)
• Spectre dans l’Union européenne — fiche d’information (Commission européenne)
• Une connectivité internet accrue et de meilleure qualité requiert des investissements dans les réseaux de haut débit de qualité — fiche d’information (Commission européenne)
• Indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) (Commission européenne)
• Connectivité pour une société européenne du gigabit (Commission européenne)
• Communications électroniques (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36-214).

Les corrections successives apportées à la directive (UE) n^o 2018/1972 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2023/444 de la Commission du 16 décembre 2022 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil par des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112» (JO L 65 du 2.3.2023, p. 1-8).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte) (JO L 115, 13.4.2022, p. 1-37).

Décision d’exécution (UE) 2022/173 de la Commission du 7 février 2022 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union et abrogeant la décision 2009/766/CE (JO L 28 du 9.2.2022, p. 29-39).

Règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique (JO L 137 du 22.4.2021, p. 1-9).

Règlement d’exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée en application de l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (JO L 234 du 21.7.2020, p. 11-15).

Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 274-280).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) n^o 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1-35).

Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1-30).

Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n^o 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1-18).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du service eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 123, 19.5.2015, p. 77-89).

Voir la version consolidée.

Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155 du 23.5.2014, p. 1-14).

Décision n^o 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7-17).

Voir la version consolidée.

Décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2008) 1873] (JO L 144 du 4.6.2008, p. 77-81).

Voir la version consolidée.

Décision n^o 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1-6).

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37-47).

Voir la version consolidée.

dernière modification 11.04.2023