Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Kassel Zweigstelle Hofgeismar (Allemagne) le 27 avril 2018 — Petra Breyer, Heiko Breyer / Sundair GmbH

(Affaire C-292/18)

(2019/C 93/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Kassel Zweigstelle Hofgeismar

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Petra Breyer, Heiko Breyer

Partie défenderesse: Sundair GmbH

Par ordonnance du 6 décembre 2018, la Cour a dit pour droit:

L’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu en combinaison avec l’article 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une entreprise, telle que celle en cause au principal, ayant sollicité une licence d’exploitation qui ne lui avait cependant pas encore été octroyée aux dates prévues de réalisation des vols envisagés, n’est pas susceptible de relever dudit règlement, de telle sorte que les passagers concernés n’ont pas droit à une indemnisation sur le fondement de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 1, du même règlement.