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Document 32023D0646
Council Implementing Decision (CFSP) 2023/646 of 20 March 2023 implementing Decision 2011/235/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Iran
Décision d’exécution (PESC) 2023/646 du Conseil du 20 mars 2023 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
Décision d’exécution (PESC) 2023/646 du Conseil du 20 mars 2023 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
ST/7030/2023/INIT
JO L 80I du 20.3.2023, p. 7–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
20.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 80/7 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/646 DU CONSEIL
du 20 mars 2023
mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC. |
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(2) |
Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l’Union, dans laquelle il déplorait l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant qu’il a entraîné la perte de vies humaines ainsi qu’un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l’homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d’arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l’Iran de restreindre sévèrement l’accès à l’internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d’expression. Enfin, il y indiquait que l’Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l’homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi. |
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(3) |
Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation en matière de droits de l’homme, comme cela a été confirmé dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2022, il y a lieu d’inscrire huit personnes et une entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2011/235/PESC. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2011/235/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
Les personnes et l’entité ci-après sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l’annexe de la décision 2011/235/PESC:
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Personnes
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Entités
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