1.   La présente décision définit la méthode permettant de déterminer le montant proposé approprié pour une sanction à infliger par la BCE à un agent déclarant qui est soumis à des obligations de déclaration statistique et qui ne les respecte pas.

2.   La méthode s’applique au calcul du montant proposé d’une sanction relative à au moins une infraction présumée visée par une procédure d’infraction ouverte conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2022/1917 (BCE/2022/31).

3.   La présente décision n’empêche pas le directoire de la BCE d’exercer son pouvoir d’appréciation pour infliger une sanction qu’il juge appropriée, comme le prévoit l’article 7 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4).

1.   Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 2 du règlement (UE) 2022/1917 (BCE/2022/31) s’appliquent.

2.   En outre, on entend par:

1.   Les sanctions proposées en cas de cumul d’infractions présumées tel que visé à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2022/1917 (BCE/2022/31) ou en cas d’infraction présumée telle que visée à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/1917 (BCE/2022/31) sont calculées selon la procédure suivante:

2.   Les sanctions proposées en cas de faute grave telle que visée à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2022/1917 (BCE/2022/31) sont calculées selon la procédure suivante:

3.   L’ajustement visé au paragraphe 1, point b), est limité à un maximum d’un tiers du montant de base visé au paragraphe 1, point a). L’ajustement visé au paragraphe 2, point b), est limité à un ajustement à la baisse maximum d’un tiers du montant de base visé au paragraphe 2, point a).

4.   Lorsqu’une infraction présumée concerne une déclaration d’informations statistiques incorrectes, incomplètes ou présentées dans un format non conforme aux obligations de déclaration, la BCE n’inflige pas de sanction pour les erreurs négligeables ou lorsque l’agent déclarant a corrigé les erreurs non négligeables conformément à la politique et aux procédures de révision de la BCE. Ce qui précède n’est pas applicable:

5.   Lorsqu’elles calculent des sanctions conformément aux paragraphes 1 et 2, les banques centrales compétentes de l’Eurosystème ne peuvent pas dépasser les amendes maximales fixées à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98.

6.   Lorsqu’elle soumet une proposition au directoire de la BCE conformément à l’article 7 bis du règlement no 2157/1999 (BCE/1999/4), la BCN compétente décrit de façon suffisamment détaillée comment elle a calculé le montant proposé de la sanction à infliger par la BCE, notamment si elle a attribué une pondération aux facteurs retenus pour le calcul du montant de base ou pour l’ajustement du montant de base conformément à, respectivement, l’article 4 ou 5.

7.   Lorsqu’une pondération a été attribuée aux facteurs servant au calcul du montant de base ou à l’ajustement du montant de base effectué conformément à l’article 4 ou 5, respectivement, la BCE informe l’agent déclarant en conséquence. Lorsqu’elle inflige une sanction, la BCE informe l’agent déclarant du mode de calcul de cette sanction, en précisant si elle a attribué une pondération aux facteurs retenus pour le calcul du montant de base ou à l’ajustement du montant de base effectué conformément à l’article 4 ou 5, respectivement.

8.   Lorsqu’une infraction aux obligations de déclaration statistique consiste également en une infraction aux exigences en matière de réserves obligatoires et qu’une sanction est infligée à ce titre, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2531/98 (11) du Conseil, aucune autre sanction n’est infligée pour l’infraction aux obligations de déclaration statistique.

1.   Lorsqu’une banque centrale compétente de l’Eurosystème calcule le montant de base, les aspects quantitatifs de l’infraction présumée sur lesquels elle fonde son calcul visé à l’article 3, paragraphe 1, et la taille économique sur laquelle elle fonde son calcul visé à l’article 3, paragraphe 2, sont jugés pertinents conformément au présent article.

2.   La taille économique de l’agent déclarant est déterminée:

Toutefois, si, à la date de l’infraction présumée, l’agent déclarant concerné ne respecte pas les obligations qui lui incombent de déclarer les informations statistiques qui sont nécessaires pour déterminer sa taille économique, c’est la banque centrale compétente de l’Eurosystème qui déterminera la taille économique à l’aide des informations statistiques qui lui ont été le plus récemment soumises ou qu’elle a obtenues par ailleurs.

3.   Afin de déterminer la taille économique de l’agent déclarant, la banque centrale compétente de l’Eurosystème prend en considération la taille économique de l’agent déclarant concerné par rapport à la valeur économique totale:

4.   La fréquence de l’infraction présumée est déterminée en fonction du nombre d’infractions présumées ayant eu lieu au cours de la période de non-respect à laquelle la procédure d’infraction se rapporte.

5.   Lorsqu’une infraction présumée concerne le défaut de déclaration d’informations statistiques à la BCE ou à la BCN compétente dans le délai imparti, tel que décrit dans le règlement ou la décision applicable de la BCE, la durée de l’infraction présumée est déterminée:

6.   Lorsqu’une infraction présumée concerne une déclaration d’informations incorrectes, incomplètes ou présentées dans un format non conforme à l’exigence décrite dans le règlement ou la décision applicable de la BCE, l’importance de la différence est déterminée en fonction de la différence en valeur absolue entre les informations statistiques erronées et les informations statistiques correctes.

1.   La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.

2.   Elle s’applique à compter du 30 avril 2024, à l’exception de l’article 8 qui s’applique à compter du 31 janvier 2023.