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Document 32021R1254
Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1254 of 21 April 2021 correcting Delegated Regulation (EU) 2017/565 supplementing Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements and operating conditions for investment firms and defined terms for the purposes of that Directive (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2021/1254 de la Commission du 21 avril 2021 corrigeant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2021/1254 de la Commission du 21 avril 2021 corrigeant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2021/2618
JO L 277 du 2.8.2021, p. 6–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
2.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 277/6 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1254 DE LA COMMISSION
du 21 avril 2021
corrigeant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 16, paragraphe 12, et son article 27, paragraphe 9,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il est apparu que l’article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission (2) contenait des erreurs; en effet, il imposait l’application de l’article 59, paragraphe 4, de l’article 60 et du chapitre IV dudit règlement au lieu de l’article 64, paragraphe 4, de l’article 65 et du chapitre VIII. |
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(2) |
Il est apparu que plusieurs références croisées dans l’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/565, plus précisément dans les sections «Évaluation du client», «Traitement des ordres», «Ordres des clients et transactions», «Information des clients», «Communication avec les clients» et «Exigences organisationnelles», étaient erronées. |
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(3) |
Il convient dès lors de corriger le règlement délégué (UE) 2017/565 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2017/565 est corrigé comme suit:
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1) |
À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le chapitre II et le chapitre III, sections 1 à 4, article 64, paragraphe 4, article 65 et sections 6 à 8, et, dans la mesure où ils sont liés aux dispositions susvisées, le chapitre I et le chapitre VIII du présent règlement s’appliquent aux sociétés de gestion lorsqu’elles fournissent des services conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE et à l’article 6, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (*1). (*1) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).» " |
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2) |
L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2021 .
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.
(2) Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 87 du 31.3.2017, p. 1).
ANNEXE
«ANNEXE I
Enregistrements
Liste minimale des enregistrements que doivent conserver les entreprises d’investissement en fonction de la nature de leurs activités
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Nature de l’obligation |
Type d’enregistrement |
Résumé du contenu |
Référence législative |
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Évaluation du client |
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Information aux clients |
Contenu visé à l’article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE et aux articles 44 à 51 du présent règlement |
Article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE Articles 44 à 51 du présent règlement |
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Accords conclus avec les clients |
Enregistrements visés à l’article 25, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE |
Article 25, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE Article 58 du présent règlement |
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Évaluation de l’adéquation et du caractère approprié du service à fournir |
Contenu visé à l’article 25, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/65/UE et aux articles 54, 55 et 60 du présent règlement |
Article 25, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/65/UE Articles 54, 55 et 56 du présent règlement |
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Traitement des ordres |
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Traitement des ordres des clients — Transactions agrégées |
Enregistrements visés aux articles 67 à 70 du présent règlement |
Article 24, paragraphe 1, et article 28, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE Articles 67 à 70 du présent règlement |
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Groupement et répartition des transactions pour compte propre |
Enregistrements visés à l’article 69 du présent règlement |
Article 24, paragraphe 1, et article 28, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE Article 69 du présent règlement |
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Ordres des clients et transactions |
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Enregistrement des ordres des clients ou des décisions de négociation |
Enregistrements visés à l’article 74 du présent règlement |
Article 16, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE Article 74 du présent règlement |
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Enregistrement des transactions et des traitements d’ordres |
Enregistrements visés à l’article 75 du présent règlement |
Article 16, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE Article 75 du présent règlement |
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Information des clients |
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Obligation eu égard aux services fournis aux clients |
Contenu visé aux articles 59 à 63 du présent règlement |
Article 24, paragraphes 1 et 6, et article 25, paragraphes 1 et 6, de la directive 2014/65/UE Articles 59 à 63 du présent règlement |
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Protection des actifs des clients |
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Instruments financiers des clients détenus par une entreprise d’investissement |
Enregistrements visés à l’article 16, paragraphe 8, de la directive 2014/65/UE et à l’article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593 |
Article 16, paragraphe 8, de la directive 2014/65/UE Article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593 |
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Fonds des clients détenus par une entreprise d’investissement |
Enregistrements visés à l’article 16, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE et à l’article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593 |
Article 16, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE Article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593 |
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Utilisation des instruments financiers des clients |
Enregistrements visés à l’article 5 de la directive déléguée (UE) 2017/593 |
Article 16, paragraphes 8, 9 et 10 de la directive 2014/65/UE Article 5 de la directive déléguée (UE) 2017/593 |
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Communication avec les clients |
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Information sur les coûts et frais liés |
Contenu visé à l’article 50 du présent règlement |
Article 24, paragraphe 4, point c), de la directive 2014/65/UE Article 50 du présent règlement |
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Information sur l’entreprise d’investissement et ses services, instruments financiers et protection des actifs des clients |
Contenu visé aux articles 47, 48 et 49 du présent règlement |
Article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE Articles 47, 48 et 49 du présent règlement |
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Information aux clients |
Enregistrement des communications |
Article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE Article 46 du présent règlement |
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Informations publicitaires (excepté sous forme orale) |
Toutes les informations publicitaires communiquées par l’entreprise d’investissement (excepté celles communiquées sous forme orale) comme prévu aux articles 44 et 46 du présent règlement |
Article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE Articles 44 et 46 du présent règlement |
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Conseil en investissement aux clients de détail |
i) Le fait qu’un conseil en investissement a été donné, et l’heure et la date auxquelles il a été donné, ii) l’instrument financier recommandé et iii) le rapport d’adéquation remis au client |
Article 25, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE Article 54 du présent règlement |
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Recherche en investissements |
Chaque élément de recherche en investissements publié par l’entreprise d’investissement sur un support durable |
Article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE Articles 36 et 37 du présent règlement |
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Exigences organisationnelles |
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L’organisation interne et commerciale de l’entreprise |
Enregistrements visés à l’article 21, paragraphe 1, point f), du présent règlement |
Article 16, paragraphes 2 à 10, de la directive 2014/65/UE Article 21, paragraphe 1, point f), du présent règlement |
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Rapports de conformité |
Chaque rapport de conformité remis à l’organe de direction |
Article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE Article 22, paragraphe 2, point c) et article 25, paragraphe 2, du présent règlement |
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Enregistrement des conflits d’intérêts |
Enregistrements visés à l’article 35 du présent règlement |
Article 16, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE Article 35 du présent règlement |
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Incitations |
L’information divulguée aux clients en vertu de l’article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE |
Article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE Articles 11, 12 et 13 de la directive déléguée (UE) 2017/593 |
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Rapports de gestion des risques |
Chaque rapport de gestion des risques adressé aux instances dirigeantes |
Article 16, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE Article 23, paragraphe 1, point b), et article 25, paragraphe 2, du présent règlement |
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Rapports d’audit interne |
Chaque rapport d’audit interne adressé aux instances dirigeantes |
Article 16, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE Article 24 et article 25, paragraphe 2, du présent règlement |
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Enregistrements de traitement des plaintes |
Chaque plainte et chaque mesure de traitement des plaintes prise pour traiter la plainte |
Article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE Article 26 du présent règlement |
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Enregistrements des transactions personnelles |
Enregistrements visés à l’article 29, paragraphe 5, point c), du présent règlement |
Article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE Article 29, paragraphe 5, point c), du présent règlement |