This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32021R0715
Commission Delegated Regulation (EU) 2021/715 of 20 January 2021 amending Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament and of the Council as regards the requirements for groups of operators (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2021/715 de la Commission du 20 janvier 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux groupes d’opérateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2021/715 de la Commission du 20 janvier 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux groupes d’opérateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2021/166
JO L 151 du 3.5.2021, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
3.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 151/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/715 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2021
modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux groupes d’opérateurs
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 36, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 fixe certaines exigences applicables aux groupes d’opérateurs. Afin d’assurer une interprétation harmonisée de la proximité géographique des membres d’un groupe d’opérateurs, il convient d’indiquer expressément que les activités des membres doivent avoir lieu dans le même pays. |
(2) |
Aux fins de l’établissement des exigences minimales applicables à la mise en place et au fonctionnement du système de contrôles internes (SCI), il convient de définir les aspects suivants: l’enregistrement des membres, les inspections internes, l’approbation de nouveaux membres ou de nouvelles unités de production ou activités de membres existants, la formation des inspecteurs du SCI, les mesures à prendre en cas de manquement et la traçabilité interne. |
(3) |
Dans ce contexte, il y a lieu d’ajouter l’obligation de nommer un responsable du SCI et un ou plusieurs inspecteurs du SCI afin de garantir la bonne mise en œuvre du SCI par le personnel compétent. |
(4) |
En outre, afin de mettre en place un cadre d’évaluation harmonisé pour le SCI, il convient d’inclure une liste de situations qui doivent être considérées comme des déficiences. |
(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2018/848 en conséquence. |
(6) |
Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement (UE) 2018/848
L’article 36 du règlement (UE) 2018/848 est modifié comme suit:
1) |
Le paragraphe 1 est modifié comme suit:
|
2) |
Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Au moins les situations suivantes sont considérées comme des déficiences dans le SCI:
|
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN