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Document 32019R2104
Commission Regulation (EU) 2019/2104 of 29 November 2019 amending Regulation (EC) No 1126/2008 adopting certain international accounting standards in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as regards International Accounting Standards 1 and 8 (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2019/2104 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement (UE) 2019/2104 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2019/8725
JO L 318 du 10.12.2019, p. 74–78
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 15/10/2023; abrog. implic. par 32023R1803
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10.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 318/74 |
RÈGLEMENT (UE) 2019/2104 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 2019
modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2). |
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(2) |
Dans le cadre de son projet intitulé «Better Communication in Financial Reporting» («Mieux communiquer à travers les états financiers»), qui vise à améliorer la manière dont les informations financières sont communiquées aux utilisateurs des états financiers, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 31 octobre 2018, Définition du terme significatif (modifications d’IAS 1 et d’IAS 8) afin de clarifier la définition du terme «significatif» pour permettre aux entreprises de juger plus facilement du caractère significatif ou non d’une information et pour améliorer la pertinence des informations fournies dans les notes annexes aux états financiers. |
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(3) |
Après avoir consulté le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers et IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
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(4) |
Les modifications d’IAS 1 et d’IAS 8 impliquent, par voie de conséquence, de modifier les normes IAS 10 Événements postérieurs à la fin de la période de reporting, IAS 34 Information financière intermédiaire et IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. |
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(5) |
Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:
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a) |
la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement; |
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b) |
la norme comptable internationale IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement; |
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c) |
la norme comptable internationale IAS 10 Événements postérieurs à la fin de la période de reporting est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement; |
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d) |
la norme comptable internationale IAS 34 Information financière intermédiaire est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement; |
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e) |
la norme comptable internationale IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2019.
Par la Commission
Le president
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).
ANNEXE
Définition du terme «significatif»
Modifications d’IAS 1 et d’IAS 8
Modification d’IAS 1 Présentation des états financiers
Le paragraphe 7 est modifié comme suit pour les entités qui ont adopté la Modification des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS de 2018, et le paragraphe 139T est ajouté.
DÉFINITIONS
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7 |
[…] |
Significatif:
Une information présente un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) si on peut raisonnablement s’attendre à ce que son omission, son inexactitude ou son obscurcissement influence les décisions que les principaux utilisateurs des états financiers à usage général prennent en se fondant sur l’information financière que fournissent ces états financiers au sujet d’une entité présentant des états financiers.
Le caractère significatif (ou importance relative) dépend de la nature ou de l’ampleur de l’information, ou des deux. C’est dans le contexte de ses états financiers pris dans leur ensemble que l’entité apprécie si l’information est significative, prise individuellement ou conjointement avec d’autres informations.
On qualifie d’obscurcie l’information communiquée d’une manière qui aurait, pour les principaux utilisateurs des états financiers, un effet similaire à celui qu’aurait l’omission ou l’inexactitude de cette information. Les circonstances suivantes, par exemple, peuvent conduire à ce que des informations à caractère significatif soient obscurcies:
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a) |
des informations concernant un élément, une transaction ou un autre événement à caractère significatif sont formulées en termes vagues ou peu clairs; |
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b) |
des informations concernant un élément, une transaction ou un autre événement à caractère significatif sont disséminées dans l’ensemble des états financiers; |
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c) |
des éléments, transactions ou autres événements dissemblables entre eux sont indûment regroupés; |
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d) |
des éléments, transactions ou autres événements semblables entre eux sont indûment dissociés les uns des autres; et |
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e) |
les informations significatives sont masquées par des informations non significatives, au point que les principaux utilisateurs sont dans l’incapacité de déterminer lesquelles sont significatives, la compréhensibilité des états financiers s’en trouvant ainsi diminuée. |
Pour évaluer si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une information influence les décisions des principaux utilisateurs de ses états financiers à usage général, l’entité présentant ces états financiers doit considérer les caractéristiques de ces utilisateurs tout en tenant compte de sa propre situation.
De nombreux investisseurs, prêteurs et autres créanciers existants ou potentiels ne peuvent exiger des entités présentant des états financiers qu’elles leur fournissent directement des informations, ce qui les oblige à se fier aux états financiers à usage général pour obtenir une bonne partie des informations financières dont ils ont besoin. Ils sont donc les principaux utilisateurs à l’intention desquels sont établis les états financiers à usage général. Les états financiers sont préparés à l’intention d’utilisateurs qui ont une connaissance raisonnable des affaires et des activités économiques et qui examinent et analysent les informations avec diligence. Cela dit, il peut parfois arriver que même des utilisateurs bien informés et diligents aient besoin de l’aide d’un conseiller pour comprendre des informations qui portent sur des phénomènes économiques complexes.
[…]
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
[…]
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139T |
La publication de Définition du terme significatif (modifications d’IAS 1 et d’IAS 8), en octobre 2018, a donné lieu à la modification du paragraphe 7 d’IAS 1 et du paragraphe 5 d’IAS 8, ainsi qu’à la suppression du paragraphe 6 d’IAS 8. L’entité doit appliquer ces modifications de manière prospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. |
Modification d’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs
Le paragraphe 5 est modifié comme suit pour les entités qui ont adopté la Modification des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS de 2018. Le paragraphe 6 est supprimé et le paragraphe 54H est ajouté.
DÉFINITIONS
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5 |
[…]
Le terme «significatif» est défini au paragraphe 7 d’IAS 1 et employé avec le même sens dans la présente norme. […] |
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6 |
[Supprimé]
[…] |
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
[…]
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54H |
La publication de Définition du terme significatif (modifications d’IAS 1 et d’IAS 8), en octobre 2018, a donné lieu à la modification du paragraphe 7 d’IAS 1 et du paragraphe 5 d’IAS 8, ainsi qu’à la suppression du paragraphe 6 d’IAS 8. L’entité doit appliquer ces modifications de manière prospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. |
Modifications d’autres publications et normes IFRS
Modifications d’IAS 10 Événements postérieurs à la fin de la période de reporting
Le paragraphe 21 est modifié et le paragraphe 23C est ajouté.
Événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements
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21 |
Si des événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements sont significatifs, on peut raisonnablement s’attendre à ce que le fait de ne pas les indiquer influence les décisions que les principaux utilisateurs d’états financiers à usage général prennent en se fondant sur l’information financière que fournissent ces états financiers au sujet de l’entité qui les présente. Dès lors, l’entité fournira les informations suivantes pour chaque catégorie significative d’événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements:
[…] |
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
[…]
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23C |
La publication de Définition du terme «significatif» (modifications d’IAS 1 et d’IAS 8), en octobre 2018, a donné lieu à la modification du paragraphe 21. L’entité doit appliquer ces modifications de manière prospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. L’entité doit appliquer ces modifications lorsqu’elle applique celles apportées à la définition du terme «significatif» dans le paragraphe 7 d’IAS 1 et les paragraphes 5 et 6 d’IAS 8. |
Modifications d’IAS 34 Information financière intermédiaire
Le paragraphe 24 est modifié et le paragraphe 58 est ajouté.
Caractère significatif (ou importance relative)
[…]
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24 |
IAS 1 définit la notion d’information significative et impose de présenter séparément les éléments significatifs, y compris (par exemple) les activités abandonnées, et IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs impose de présenter les changements d’estimations, les erreurs et les changements de méthodes comptables. Ces deux normes ne contiennent aucune indication quantifiée en matière d’importance relative. […] |
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
[…]
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58 |
La publication de Définition du terme «significatif» (modifications d’IAS 1 et d’IAS 8), en octobre 2018, a donné lieu à la modification du paragraphe 24. L’entité doit appliquer ces modifications de manière prospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. L’entité doit appliquer ces modifications lorsqu’elle applique celles apportées à la définition du terme «significatif» dans le paragraphe 7 d’IAS 1 et les paragraphes 5 et 6 d’IAS 8. |
Modifications d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
Le paragraphe 75 est modifié et le paragraphe 104 est ajouté.
Restructurations
[…]
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75 |
Une décision de restructurer prise par la direction ou par le conseil d’administration avant la fin de la période de reporting ne crée pas d’obligation implicite à la fin de la période de reporting à moins que l’entité n’ait, antérieurement à cette date:
[…] |
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
[…]
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104 |
La publication de Définition du terme «significatif» (modifications d’IAS 1 et d’IAS 8), en octobre 2018, a donné lieu à la modification du paragraphe 75. L’entité doit appliquer ces modifications de manière prospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. L’entité doit appliquer ces modifications lorsqu’elle applique celles apportées à la définition du terme «significatif» dans le paragraphe 7 d’IAS 1 et les paragraphes 5 et 6 d’IAS 8. |