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Document 32018D1940
Council Decision (CFSP) 2018/1940 of 10 December 2018 amending Decision 2010/788/CFSP concerning restrictive measures against the Democratic Republic of the Congo
Décision (PESC) 2018/1940 du Conseil du 10 décembre 2018 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
Décision (PESC) 2018/1940 du Conseil du 10 décembre 2018 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
ST/13868/2018/INIT
JO L 314 du 11.12.2018, p. 47–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
11.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 314/47 |
DÉCISION (PESC) 2018/1940 DU CONSEIL
du 10 décembre 2018
modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC (1) concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (RDC). |
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(2) |
Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2), en réponse aux entraves au processus électoral en RDC et aux violations des droits de l'homme qui y étaient liées. Ladite décision a modifié la décision 2010/788/PESC, entre autres, en instaurant des mesures restrictives autonomes au titre de son article 3, paragraphe 2. |
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(3) |
Sur la base d'un réexamen des mesures visées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 12 décembre 2019. |
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(4) |
Dans ses conclusions de décembre 2017, le Conseil a appelé l'ensemble des acteurs congolais, et en premier lieu les autorités et les institutions congolaises, à jouer un rôle constructif dans le processus électoral. Compte tenu des élections à venir, le Conseil réaffirme l'importance de la tenue d'élections crédibles et ouvertes à tous dans le respect de l'aspiration du peuple congolais à élire ses représentants. Le Conseil réexaminera à nouveau les mesures restrictives compte tenu des élections en RDC et se tient prêt à les adapter en conséquence. |
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(5) |
Les motifs de désignation concernant huit personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II devraient être modifiés. De plus, les informations concernant toutes les personnes inscrites dans cette annexe devraient être mises à jour. |
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(6) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 9 de la décision 2010/788/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les mesures visées à l'article 3, paragraphe 2, s'appliquent jusqu'au 12 décembre 2019. Elles sont prorogées, ou modifiées le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n'ont pas été atteints.»
Article 2
La liste figurant à l'annexe II de la décision 2010/788/PESC est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30).
(2) Décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (JO L 336 I du 12.12.2016, p. 7).
ANNEXE
«ANNEXE II
LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2
A. Personnes
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de la désignation |
Date d'inscription |
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1. |
Ilunga Kampete |
Alias Gaston Hughes Ilunga Kampete; alias Hugues Raston Ilunga Kampete. Né le 24.11.1964 à Lubumbashi (RDC). Numéro de carte d'identité militaire: 1-64-86-22311-29 Nationalité: RDC. Adresse: 69, avenue Nyangwile, Kinsuka Mimosas, Kinshasa/Ngaliema, RDC. |
En tant que commandant de la garde républicaine (GR), Ilunga Kampete était responsable des unités de la GR déployées sur le terrain et impliquées dans le recours disproportionné à la force et à une répression violente en septembre 2016 à Kinshasa. À ce titre, Ilunga Kampete a donc contribué en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. |
12.12.2016 |
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2. |
Gabriel Amisi Kumba |
Alias Gabriel Amisi Nkumba; alias «Tango Fort»; alias «Tango Four». Né le 28.5.1964 à Malela (RDC). Numéro de carte d'identité militaire: 1-64-87-77512-30. Nationalité: RDC. Adresse: 22, avenue Mbenseke, Ma Campagne, Kinshasa/Ngaliema, RDC. |
Ancien commandant de la première zone de défense de l'armée congolaise (FARDC), dont les forces ont participé au recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa. À ce titre, Gabriel Amisi Kumba a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. En juillet 2018, Gabriel Amisi Kumba a été nommé chef d'état-major adjoint des forces armées congolaises (FARDC) chargé des opérations et du renseignement. |
12.12.2016 |
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3. |
Ferdinand Ilunga Luyoyo |
Né le 8.3.1973 à Lubumbashi (RDC). Numéro de passeport: OB0260335 (valable du 15.4.2011 au 14.4.2016). Nationalité: RDC. Adresse: 2, avenue des Orangers, Kinshasa/Gombe, RDC. |
En tant que commandant de l'unité anti-émeute, appelée Légion nationale d'intervention, de la police nationale congolaise (PNC), Ferdinand Ilunga Luyoyo a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa. À ce titre, Ferdinand Ilunga Luyoyo a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. En juillet 2017, Ferdinand Ilunga Luyoyo a été nommé commandant de l'unité chargée de la protection des institutions et des hautes personnalités au sein de la PNC. |
12.12.2016 |
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4. |
Celestin Kanyama |
Alias Kanyama Tshisiku Celestin; alias Kanyama Celestin Cishiku Antoine; alias Kanyama Cishiku Bilolo Célestin; alias Esprit de mort. Né le 4.10.1960 à Kananga (RDC). Nationalité: RDC. Numéro de passeport: OB0637580 (valable du 20.5.2014 au 19.5.2019). A obtenu un visa Schengen, no 011518403, délivré le 2.7.2016. Adresse: 56, avenue Usika, Kinshasa/Gombe, RDC. |
En tant que commissaire de la police nationale congolaise (PNC), Celestin Kanyama a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa. À ce titre, Celestin Kanyama a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. En juillet 2017, Celestin Kanyama a été nommé directeur général des écoles de formation de la police nationale. |
12.12.2016 |
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5. |
John Numbi |
Alias John Numbi Banza Tambo; alias John Numbi Banza Ntambo; alias Tambo Numbi. Né le 16.8.1962 à Jadotville-Likasi-Kolwezi (RDC). Nationalité: RDC. Adresse: 5, avenue Oranger, Kinshasa/Gombe, RDC. |
Ancien inspecteur général de la police nationale congolaise (PNC), John Numbi a notamment été impliqué dans la campagne d'intimidation violente menée dans le cadre des élections des gouverneurs de mars 2016 dans les quatre provinces de l'ex-Katanga et, à ce titre, est responsable d'avoir fait obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. En juillet 2018, John Numbi a été nommé inspecteur général des forces armées congolaises (FARDC). |
12.12.2016 |
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6. |
Roger Kibelisa |
Alias Roger Kibelisa Ngambaswi. Né le 9.9.1959 à Fayala (RDC). Nationalité: RDC. Adresse: 24, avenue Photopao, Kinshasa/Mont Ngafula, RDC. |
En tant que chef du département de la sécurité intérieure de l'agence nationale de renseignements (ANR), Roger Kibelisa a participé à la campagne d'intimidation menée par des fonctionnaires de l'ANR contre des membres de l'opposition, y compris des arrestations et des détentions arbitraires. Roger Kibelisa a donc porté atteinte à l'état de droit et a fait obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. |
12.12.2016 |
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7. |
Delphin Kaimbi |
Alias Delphin Kahimbi Kasagwe; alias Delphin Kayimbi Demba Kasangwe; alias Delphin Kahimbi Kasangwe; alias Delphin Kahimbi Demba Kasangwe; alias Delphin Kasagwe Kahimbi. Né le 15.1.1969 (ou le 15.7.1969) à Kiniezire/Goma (RDC). Nationalité: RDC. Numéro de passeport diplomatique: DB0006669 (valable du 13.11.2013 au 12.11.2018). Adresse: 1, 14e rue, Quartier Industriel, Linete, Kinshasa, RDC. |
Ancien chef du service du renseignement militaire (ex-DEMIAP), faisant partie du centre national d'opérations, la structure de commandement et de contrôle responsable des arrestations arbitraires et de la violente répression à Kinshasa en septembre 2016, et responsable des forces qui ont participé à l'intimidation et aux arrestations arbitraires, qui fait obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. En juillet 2018, Delphin Kaimbi a été nommé sous-chef d'état-major au sein de l'état-major général des FARDC, chargé des renseignements. |
12.12.2016 |
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8. |
Evariste Boshab, ancien vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité |
Alias Evariste Boshab Mabub Ma Bileng. Né le 12.1.1956 à Tete Kalamba (RDC). Nationalité: RDC. Numéro de passeport diplomatique: DP0000003 (valable du 21.12.2015 au 20.12.2020). Visa Schengen expiré le 5.1.2017. Adresse: 3, avenue du Rail, Kinshasa/Gombe, RDC. |
En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Evariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il s'est rendu responsable de l'arrestation de militants et de membres de l'opposition, ainsi que d'un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité. Evariste Boshab a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. |
29.5.2017 |
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9. |
Alex Kande Mupompa, ancien gouverneur du Kasaï central |
Alias Alexandre Kande Mupomba; alias Kande-Mupompa. Né le 23.9.1950 à Kananga (RDC). Nationalités: RDC et belge. Numéro de passeport de la RDC: OP0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021). Adresses: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique. 1, avenue Bumba, Kinshasa/Ngaliema, RDC. |
En tant que gouverneur du Kasaï central jusqu'en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d'août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017. Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. |
29.5.2017 |
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10. |
Jean-Claude Kazembe Musonda, ancien gouverneur du Haut-Katanga |
Né le 17.5.1963 à Kashobwe (RDC). Nationalité: RDC. Adresse: 7891, avenue Lubembe, Quartier Lido, Lubumbashi, Haut-Katanga, RDC. |
En tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu'en avril 2017, Jean-Claude Kazembe Musonda a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu'ont exercé les forces de sécurité et la PNC dans le Haut-Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d'un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi. Jean-Claude Kazembe Musonda a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. |
29.5.2017 |
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11. |
Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement |
Alias Lambert Mende Omalanga. Né le 11.2.1953 à Okolo (RDC). Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022). Nationalité: RDC. Adresse: 20, avenue Kalongo, Kinshasa/Ngaliema, RDC. |
En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable d'une politique répressive menée envers les médias, qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC. En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, en octobre 2018 la diffusion d'un certain nombre de médias n'avait toujours pas repris. En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de répression. |
29.5.2017 |
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12. |
Général de brigade Éric Ruhorimbere, commandant adjoint de la 21e région militaire (Mbuji-Mayi) |
Alias Éric Ruhorimbere Ruhanga; alias Tango Two; alias Tango Deux. Né le 16.7.1969 à Minembwe (RDC). Numéro de carte d'identité militaire: 1-69-09-51400-64. Nationalité: RDC. Numéro de passeport de la RDC: OB0814241. Adresse: Mbujimayi, Province du Kasaï, RDC. |
En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire de septembre 2014 jusqu'en juillet 2018, Éric Ruhorimbere s'est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants. Éric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. En juillet 2018, Éric Ruhorimbere a été nommé commandant du secteur opérationnel du Nord Équateur. |
29.5.2017 |
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13. |
Ramazani Shadari, ancien vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité |
Alias Emmanuel Ramazani Shadari Mulanda; alias Shadary. Né le 29.11.1960. à Kasongo (RDC). Nationalité: RDC. Adresse: 28, avenue Ntela, Mont Ngafula, Kinshasa, RDC. |
Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité jusqu'en février 2018, Ramazani Shadari a été officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il a été responsable de l'arrestation d'activistes et de membres de l'opposition, ainsi que de l'usage disproportionné de la force, tels que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï. À ce titre, Ramazani Shadari a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. Ramazani Shadari a été désigné en février 2018 secrétaire permanent du Parti du peuple pour la reconstruction et le développement (PPRD). |
29.5.2017 |
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14. |
Kalev Mutondo, directeur (officiellement administrateur général) de l'Agence nationale du renseignement (ANR) |
Alias Kalev Katanga Mutondo; alias Kalev Motono; alias Kalev Mutundo; alias Kalev Mutoid; alias Kalev Mutombo; alias Kalev Mutond; alias Kalev Mutondo Katanga; alias Kalev Mutund. Né le 3.3.1957. Nationalité: RDC. Numéro de passeport: DB0004470 (délivré le 8.6.2012, valable jusqu'au 7.6.2017). Adresse: 24, avenue Ma Campagne, Kinshasa, RDC. |
Depuis longtemps directeur de l'Agence nationale du renseignement (ANR), Kalev Mutondo est impliqué dans l'arrestation arbitraire et la détention de membres de l'opposition, de militants de la société civile et d'autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité. Par conséquent, il a porté atteinte à l'état de droit, fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, et planifié ou dirigé des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme en RDC. |
29.5.2017 |
B. Entités
[…]