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Dokument 32017R0149
Council Implementing Regulation (EU) 2017/149 of 27 January 2017 implementing Regulation (EU) No 101/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Tunisia
Règlement d'exécution (UE) 2017/149 du Conseil du 27 janvier 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Règlement d'exécution (UE) 2017/149 du Conseil du 27 janvier 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
JO L 23 du 28.1.2017, lk 1—2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Kehtivad
|
28.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 23/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/149 DU CONSEIL
du 27 janvier 2017
mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011. |
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(2) |
Sur la base d'un réexamen de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011, il convient de mettre à jour les informations d'identification concernant deux personnes figurant sur la liste. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2017.
Par le Conseil
Le président
E. SCICLUNA
(1) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
ANNEXE
Les mentions relatives aux personnes suivantes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 sont remplacées par les mentions ci-dessous:
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«Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
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27. |
Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née au Bardo le 21 août 1971, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marwan MABROUK, titulaire de la CNI no 05409131. Titulaire du passeport tunisien no x599070 délivré en novembre 2016 expirant le 21 novembre 2021. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
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28. |
Mohamed Marwan Ben Ali Ben Mohamed MABROUK |
Tunisien, né à Tunis le 11 mars 1972, fils de Jaouida El BEJI, marié à Sirine BEN ALI, PDG de société, demeurant au 8 rue du Commandant Béjaoui — Carthage — Tunis, titulaire de la CNI no 04766495. Titulaire du passeport français no 11CK51319 expirant le 1er août 2021. |
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.» |