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Document 32017D0434
Council Decision (EU) 2017/434 of 13 February 2017 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Cooperation Agreement on Partnership and Development between the European Union and its Member States, of the one part, and the Islamic Republic of Afghanistan, of the other part
Décision (UE) 2017/434 du Conseil du 13 février 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
Décision (UE) 2017/434 du Conseil du 13 février 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
JO L 67 du 14.3.2017, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/434/oj
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14.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 67/1 |
DÉCISION (UE) 2017/434 DU CONSEIL
du 13 février 2017
relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et avec l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu la proposition conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En novembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à entamer des négociations avec la République islamique d'Afghanistan en vue de la conclusion d'un accord de coopération en matière de partenariat et de développement (ci-après dénommé «accord»). |
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(2) |
Les négociations relatives à l'accord ont été couronnées de succès et l'accord a été paraphé le 2 juillet 2015 à Kaboul. |
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(3) |
L'article 59 de l'accord prévoit l'application de celui-ci à titre provisoire avant son entrée en vigueur. |
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(4) |
Il convient de signer l'accord au nom de l'Union et d'appliquer certaines dispositions de l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |
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(5) |
La signature de l'accord au nom de l'Union et l'application provisoire de parties de l'accord entre l'Union et la République islamique d'Afghanistan ne préjugent pas de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres conformément aux traités, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Article 3
1. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 59 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République islamique d'Afghanistan, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
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a) |
l'article 2 (Principes généraux); |
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b) |
l'article 3 (Dialogue politique); |
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c) |
l'article 4 (Droits de l'homme); |
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d) |
l'article 5 (Égalité entre les hommes et les femmes); |
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e) |
le titre III (Coopération au développement); |
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f) |
le titre IV (Coopération en matière de commerce et d'investissements); |
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g) |
l'article 28 (Coopération dans le domaine des migrations); |
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h) |
le titre VII (Coopération régionale); |
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i) |
le titre VIII (Cadre institutionnel), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord; |
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j) |
le titre IX (Dispositions finales), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord. |
2. La date à partir de laquelle les parties de l'accord visées au paragraphe 1 sont appliquées à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2017.
Par le Conseil
Le président
L. GRECH