édition spéciale croate: chapitre 18 tome 014 p. 265 - 268
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Document 32013R0085
Council Regulation (EU) No 85/2013 of 31 January 2013 amending Regulation (EC) No 1210/2003 concerning certain specific restrictions on economic and financial relations with Iraq
Règlement (UE) n ° 85/2013 du Conseil du 31 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
Règlement (UE) n ° 85/2013 du Conseil du 31 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
JO L 32 du 1.2.2013, pp. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
1.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 32/1 |
RÈGLEMENT (UE) N o 85/2013 DU CONSEIL
du 31 janvier 2013
modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/812/PESC du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq (1),
vu la proposition conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’article 4 du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq (2) gèle, notamment, les fonds et les ressources économiques de Saddam Hussein, et d’autres hauts responsables de l’ancien régime irakien. |
|
(2) |
Conformément au paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1210/2003 autorise les États membres à lever le gel de ces fonds et de ces ressources économiques, aux fins de leur transfert vers le Fonds de développement pour l’Iraq. |
|
(3) |
Le 15 décembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1956 (2010) par laquelle il a décidé, en vertu du paragraphe 5, que tous les produits du Fonds de développement pour l’Iraq devaient être transférés au(x) compte(s) des mécanismes successeurs du gouvernement iraquien et que le Fonds de développement pour l’Iraq devait être clos au plus tard le 30 juin 2011. |
|
(4) |
Il convient de modifier le règlement (CE) no 1210/2003 afin de permettre le transfert des fonds, des autres avoirs financiers ou des ressources économiques gelés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
|
(5) |
Il convient, par ailleurs, de mettre à jour le règlement (CE) no 1210/2003, afin de tenir compte des dernières informations fournies par les États membres en ce qui concerne l’identification des autorités compétentes et l’adresse de la Commission. |
|
(6) |
Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1210/2003 est modifié comme suit:
|
1) |
À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l’article 4 ne font l’objet d’une levée du gel qu’aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.»; |
|
2) |
L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
ANNEXE
«ANNEXE V
Sites internet d’information concernant les autorités compétentes visées aux articles 6, 7 et 8, et adresse pour les notifications, ou autres communications, à la Commission européenne
A. Autorités compétentes dans chaque État membre
BELGIQUE
http://www.diplomatie.be/eusanctions
BULGARIE
http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
GRÈCE
http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
ITALIE
http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/sanctions
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt/sanctions
LUXEMBOURG
http://www.mae.lu/sanctions
HONGRIE
http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
MALTE
http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
PAYS-BAS
www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
POLOGNE
http://www.msz.gov.pl
PORTUGAL
http://www.min-nestrangeiros.pt
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
SLOVAQUIE
http://www.foreign.gov.sk
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
www.fco.gov.uk/competentauthorities
B. Adresse pour les notifications, ou autres communications, à la Commission européenne
|
Commission européenne |
|
Service des instruments de politique étrangère (FPI) |
|
SEAE 02/309 |
|
1049 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
|
Courrier électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu» |