18.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 287/5

(1)

Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale. Il dispose, en particulier, que les produits d’origine animale sont importés exclusivement d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste établie et mise à jour conformément audit règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également qu’il soit tenu compte, lors de l’établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l’Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes de ces pays quant au respect de la législation de l’Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale spécifiées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3), ou quant à l’existence de dispositions équivalentes.

(3)

L’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (4) contient la liste des pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de lots de lait cru et de produits laitiers est autorisée.

(4)

L’État autonome des Antilles néerlandaises est actuellement inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010.

(5)

À la suite d’une réforme interne du Royaume des Pays-Bas, en vigueur depuis le 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister en tant qu’État autonome de ce royaume. À la même date, Curaçao et Sint-Maarten ont acquis le statut d’États autonomes du Royaume des Pays-Bas, tandis que Bonaire, Saint-Eustache et Saba sont devenues des municipalités à statut particulier de la partie européenne du Royaume des Pays-Bas. Il convient donc de supprimer la mention des Antilles néerlandaises sur la liste établie à l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010.

(6)

Curaçao et Sint-Maarten n’ont pas exprimé le souhait de poursuivre les exportations de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine vers l’Union. Il n’y a donc pas lieu de les inscrire sur la liste établie à l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 605/2010 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,