21.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 365/52

(1)

Le règlement (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole (2) a été modifié de manière substantielle depuis son adoption. De plus, les dispositions concernant les compensations relatives à des réévaluations sensibles ou à des baisses des taux de change appliqués aux aides directes sont désormais obsolètes en vertu de l’article 11 du règlement (CE) no 2799/98. Dans un souci de clarté et de simplification, il convient donc d’abroger le règlement (CE) no 2808/98 et de le remplacer par un nouveau règlement.

(2)

Les faits générateurs du taux de change applicables aux différentes situations qui se présentent dans le cadre de la législation agricole doivent être établis, sans préjudice des précisions ou des dérogations prévues, le cas échéant, par la réglementation des secteurs concernés, sur la base des critères indiqués à l'article 3 du règlement (CE) no 2799/98.

(3)

Pour tous les prix ou montants à déterminer dans le cadre des échanges avec les pays tiers, l'acceptation de la déclaration en douane constitue le fait générateur le mieux adapté pour atteindre le but économique concerné. Il en va de même pour les restitutions accordées à l’exportation et pour la détermination du prix d'entrée des fruits et des légumes dans la Communauté, sur la base duquel les produits sont classés dans le tarif douanier commun. Il convient donc de retenir ce fait générateur.

(4)

Le prix d'entrée des fruits et des légumes dans la Communauté est déterminé sur la base de la valeur forfaitaire des fruits et des légumes à l'importation, visée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes (3). Pour le calcul de ladite valeur forfaitaire, les cours représentatifs sur les marchés d’importation sont utilisés. Il convient de déterminer le fait générateur du taux de change de ces cours à la date de leur application.

(5)

Pour les restitutions octroyées à la production, le fait générateur du taux de change est en règle générale lié à l’accomplissement de certaines formalités particulières. En vue d’une harmonisation des règles applicables, il convient de prévoir que le fait générateur est la date à laquelle les produits sont déclarés comme ayant atteint la destination requise, lorsqu'une telle destination est requise, et, dans tous les autres cas, l’acceptation de la demande de paiement de la restitution par l’organisme payeur.

(6)

Pour les aides à la transformation des agrumes et des fruits et des légumes visées respectivement à l’article 3 du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (4) et aux articles 2 et 6 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (5), pour le prix minimal visé à l’article 6 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, ainsi que pour l’aide aux fourrages séchés visée à l’article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (6), le but économique est atteint au moment de la prise en charge des produits par le transformateur. Il convient par conséquent de déterminer le fait générateur du taux de change sur cette base.

(7)

Pour les aides octroyées par quantités de produit commercialisé ou à utiliser de manière spécifique, l’obligation à respecter pour l'octroi de l'aide est constituée par un acte permettant de garantir l’utilisation adéquate des produits en cause. La prise en charge des produits par l'opérateur concerné constitue un préalable permettant aux autorités compétentes d’effectuer les contrôles requis dans la comptabilité de ce dernier et garantissant un traitement homogène des dossiers. Il convient par conséquent de fixer le fait générateur du taux de change en relation avec la prise en charge des produits.

(8)

Pour les autres aides accordées dans le secteur agricole, les situations peuvent être très différentes. Toutefois, ces aides sont toujours accordées sur la base d’une demande et dans des délais définis par la législation. Il convient par conséquent de fixer le fait générateur du taux de change à la date limite de présentation des demandes.

(9)

Pour les régimes de soutien visés à l’annexe I et à l’article 12 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (7), le fait générateur du taux de change est défini par l’article 45 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (8). Il convient de se référer à cette disposition.

(10)

Pour les prix, primes et aides dans le secteur vitivinicole, prévus par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (9), le fait générateur du taux de change doit être lié, selon le cas, à la date de début de la campagne viticole, à l’application de contrats spécifiques ou à l’accomplissement de certaines opérations comme l’enrichissement ou la transformation des produits viticoles. Il convient par conséquent de préciser pour chaque situation le fait générateur à prendre en considération.

(11)

Les situations à prendre en compte pour la détermination du fait générateur sont très différentes pour les aides dans le secteur du lait et des produits laitiers visées à l'article 1er, points b) i), b) ii) et b) iii), du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (10), à l'article 7 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (11), à l'article 1er du règlement (CE) no 2707/2000 de la Commission du 11 décembre 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (12), à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2921/90 de la Commission du 10 octobre 1990 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates (13) et pour le prélèvement visé à l'article 1er du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (14). Il convient donc de fixer le fait générateur en fonction de la spécificité de chacune de ces situations.

(12)

Pour les frais de transport visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (15) et à l’article 11, paragraphe 2 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (16), le fait générateur du taux de change doit être fonction de la date de présentation des offres dans le cadre des marchés publics. Il convient par conséquent de fixer ce fait générateur à la date à laquelle une offre recevable a été reçue par l’autorité compétente pour le marché de transport correspondant.

(13)

Le prix de référence du sucre et le prix minimal pour la betterave sous quota visé à l'article 5 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (17) sont étroitement liés et doivent être connus des opérateurs pour l'ensemble d’une campagne de commercialisation. Il doit en aller de même pour le montant unique prélevé sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose, ainsi que pour le prélèvement sur l'excédent et la taxe à la production, visés respectivement à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 3, et aux articles 15 et 16 du règlement (CE) no 318/2006. Il convient par conséquent de fixer le fait générateur du taux de change pour ces prix et montants à la date la plus proche possible de la récolte et préalablement à celle-ci.

(14)

Pour les montants à caractère structurel et environnemental visés au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (18), ainsi que pour les montants approuvés conformément au règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (19), pour lesquels les paiements sont pris en charge dans les programmes de développement rural approuvés par le règlement (CE) no 1698/2005, les montants sont établis pour une campagne de commercialisation ou une année civile. Le but économique est dès lors atteint si le fait générateur du taux de change est établi pour l’année concernée. Sur la base de ces éléments, il convient d'établir le fait générateur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la décision d’octroi de l’aide est prise.

(15)

Les sommes forfaitaires visées au point 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière (20), destinées à couvrir les frais généraux spécifiquement liés aux fonds opérationnels et aux programmes opérationnels visés aux articles 15 et 16 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (21), sont déterminées pour une année donnée. Il convient par conséquent d'établir le fait générateur du taux de change au 1er janvier de l’année à laquelle ces frais se rapportent.

(16)

Pour les autres prix et pour les montants liés à ces prix, le but économique est atteint lorsque intervient l’acte juridique sur la base duquel ces prix et montants sont déterminés. Toutefois, le fait générateur du taux de change doit être également en corrélation avec les obligations comptables ou déclaratives des opérateurs et des États membres. À ce titre, en vue de permettre une simplification de la gestion, il est opportun d’établir un fait générateur unique pour tous les prix et montants relatifs à un certain type d'opérations intervenant au cours d’une période déterminée, sous réserve que celles-ci ne soient pas trop éloignées du but économique, et de retenir à cette fin le premier jour du mois au cours duquel interviennent les actes juridiques concernés.

(17)

Pour les avances et les garanties, les montants à payer ou les montants garantis sont fixés en euros conformément à la législation agricole, et notamment à l’article 45 du règlement (CE) no 1290/2005. Le taux de change applicable à ces montants doit dès lors être proche de la date du paiement de l'avance ou de la date de la mise en place des garanties. En cas d’utilisation des garanties, leur montant doit également permettre de couvrir la totalité des risques pour lesquels elles ont été constituées. Le fait générateur du taux de change doit, dans ces conditions, être défini en fonction soit du jour de la fixation du montant de l’avance ou de la constitution de la garantie, soit de la date de paiement de celles-ci.

(18)

L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (22) prévoit que, sans préjudice des règles et des faits générateurs spécifiques prévus dans les annexes dudit règlement ou par la législation agricole, les dépenses qui sont calculées sur la base de montants fixés en euros et les dépenses ou les recettes effectuées en monnaie nationale dans le cadre dudit règlement sont converties, selon le cas, en monnaie nationale ou en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable au cours duquel les opérations sont enregistrées dans les comptes de l’organisme payeur et que ce taux de change s’applique également pour les comptabilisations relatives aux différents cas spécifiques visés à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement. Il convient donc de se référer à cette disposition.

(19)

L’établissement, par le règlement (CE) no 1290/2005, d’un fait générateur unique du taux de change pour tous les paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003, a rendu obsolètes ou contradictoires certains faits générateurs prévus par la législation agricole sectorielle, notamment par le règlement (CEE) no 1003/81 de la Commission du 10 avril 1981 définissant le fait générateur applicable lors de la mise en vente des stocks détenus par les organismes d'intervention dans les secteurs des céréales et du riz (23), le règlement (CEE) no 3749/86 de la Commission du 9 décembre 1986 établissant le fait générateur pour le calcul des montants des prélèvements et restitutions dans le secteur du riz (24), le règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (25), le règlement (CEE) no 1718/93 de la Commission du 30 juin 1993 concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur des semences (26), le règlement (CEE) no 1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers (27), le règlement (CEE) no 1759/93 de la Commission du 1er juillet 1993 concernant les faits générateurs du taux de conversion agricole à appliquer dans le secteur de la viande bovine (28), le règlement (CEE) no 1785/93 de la Commission du 30 juin 1993 concernant les faits générateurs des taux de conversion agricoles utilisés pour les secteurs textiles (29), le règlement (CEE) no 1793/93 de la Commission du 30 juin 1993 concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur du houblon (30), le règlement (CE) no 3498/93 de la Commission du 20 décembre 1993 déterminant les faits générateurs applicables spécifiquement dans le secteur de l’huile d’olive (31), le règlement (CE) no 594/2004 de la Commission du 30 mars 2004 fixant les faits générateurs applicables dans les secteurs des fruits et légumes frais et des produits transformés à base de fruits et légumes (32) et le règlement (CE) no 383/2005 de la Commission du 7 mars 2005 établissant les faits générateurs des taux de change applicables aux produits du secteur vitivinicole (33).

(20)

Il convient dès lors d’abroger les règlements (CEE) no 1003/81, (CEE) no 3749/86, (CEE) no 1713/93, (CEE) no 1718/93, (CEE) no 1756/93, (CEE) no 1759/93, (CEE) no 1785/93, (CEE) no 1793/93, (CE) no 3498/93, (CE) no 594/2004 et (CE) no 383/2005.

(21)

Il y a lieu de modifier en conséquence les règlements suivants:

(22)

Il y a également lieu de prévoir une période transitoire dans le secteur du sucre, pour ce qui concerne le taux de change applicable au prix minimal de la betterave, compte tenu des contrats établis à ce titre entre les producteurs de betterave et les producteurs de sucre, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, dont l'application est en cours.

(23)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

a)

la date à laquelle il est déclaré que les produits ont atteint la destination requise, le cas échéant, par ladite législation;

b)

dans les cas où une telle destination n'est pas requise, l’acceptation de la demande de paiement de la restitution par l’organisme payeur.

a)

les aides à la transformation des agrumes et des fruits et légumes visées respectivement à l’article 3 du règlement (CE) no 2202/96 et aux articles 2 et 6 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96;

b)

le prix minimal visé à l’article 6 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96;

c)

le prix minimal et la prime visés aux articles 4 bis et 5 du règlement (CE) no 1868/94.

a)

pour les achats, lorsque l'offre valable a été reçue ou, dans le secteur des fruits et des légumes, quand les produits sont pris en charge par le stockeur;

b)

pour les ventes, lorsque l'offre valable a été reçue ou, dans le secteur des fruits et des légumes, quand l'opérateur concerné prend en charge les produits;

c)

pour les retraits de produits dans le secteur des fruits et des légumes, le jour où a lieu l'opération de retrait;

d)

pour les coûts de transport, de transformation ou de stockage public ainsi que pour les montants alloués à des études ou à des actions de promotion, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, la date limite pour la présentation des offres;

e)

pour le constat sur le marché de montants, de prix ou d'offres, le jour au titre duquel le montant, le prix ou l'offre est constaté;

f)

pour les sanctions liées au non-respect de la législation agricole, la date de l'acte par lequel les faits sont constatés par l'autorité compétente;

g)

pour les chiffres d’affaires ou les montants relatifs à des volumes de production, le début de la période de référence définie par la législation agricole.

a)

pour les garanties liées à des avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur tel que défini pour le montant de l'avance, lorsque cet événement s'est produit au moment où la garantie est payée;

b)

pour les garanties liées à l'appel d'offres, le fait générateur du taux de change est le jour de présentation de l'offre;

c)

pour les garanties liées à l'exécution des offres, le fait générateur du taux de change est la date de clôture du délai de l'appel d'offres.

a)

pour les cas, visés à l'article 1er, paragraphe 1, dans lesquels le fait générateur du taux de change est l’acceptation de la déclaration en douane, le taux visé à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2913/92 du Conseil (52);

b)

pour les dépenses d’intervention effectuées dans le cadre des opérations de stockage public, le taux résultant des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 884/2006;

c)

pour le prix minimal de la betterave visé à l'article 6, dans lequel le fait générateur du taux de change est le 1er octobre, le taux moyen du dernier mois établi par la Banque centrale européenne (BCE) avant le fait générateur.