32004R0406

Règlement (CE) no 406/2004 de la Commission

du 4 mars 2004

adaptant certains règlements relatifs au secteur de l'huile d'olive en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines adaptations techniques s'avèrent nécessaires pour plusieurs règlements de la Commission relatifs au secteur de l'huile d'olive en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.

(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 2543/95 de la Commission du 30 octobre 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur de l'huile d'olive(1) comportent des mentions dans toutes les langues des États membres. Ces dispositions doivent comprendre les versions linguistiques des nouveaux États membres.

(3) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 312/2001 de la Commission du 15 février 2001 portant modalités d'application pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie et dérogeant à certaines dispositions des règlements (CE) n° 1476/95 et (CE) n° 1291/2000(2) comporte des mentions dans toutes les langues des États membres. Ces dispositions doivent comprendre les versions linguistiques des nouveaux États membres.

(4) L'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive(3), établit que les États membres communiquent à la Commission les mesures nécessaires pour le respect dudit règlement y compris concernant le régime de sanctions au plus tard le 31 décembre 2002. Afin de donner la possibilité aux nouveaux États membres de remplir cette obligation, il y a lieu de prévoir pour lesdits États une date postérieure à leur adhésion.

(5) Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) n° 2543/95, (CE) n° 312/2001 et (CE) n° 1019/2002 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CE) n° 2543/95 le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Le certificat comporte dans la case 22, au moins une des mentions suivantes:

- Restitución valida por ... toneladas (cantidad por la que se expida en certificado)

- Náhrada platná pro ... tun (mnozství, pro nez je vydána licence).

- Restitutionen omfatter ... tons (den mængde, licensen vedrører).

- Erstattung gültig für ... Tonnen (Menge, für welche die Lizenz ausgestellt wurde)

- Toetust makstakse ... tonni puhul (kogus, mille kohta on litsents välja antud).

- Επιστροφή ισχύουσα για ... τόνους (ποσότητα για την οποία έχει εκδοθεί το πιστοποιητικό)

- Refund valid for ... tons (quantity for which the licence is issued)

- Restitution valide pour ... tonnes (quantité pour laquelle le certificat est délivré)

- Restituzione valida per ... t (quantitativo per il quale il titolo è stato rilasciato)

- Kompensacija paredzeta ... t (daudzums, attieciba uz ko ir izsniegta atlauja)

- Grazinamoji ismoka taikoma ... tonoms (kiekis, kuriam isduota licencija)

- A visszatérítés ... tonnára érvényes (az a mennyiség, amelyre az engedélyt kiállították)

- Rifuzjoni valida gal ... tunnellata (kwantità li galiha gie marug ic-certifikat)

- Restitutie geldig voor ... ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat wordt afgegeven)

- Refundacja wazna dla ... ton (ilosc, dla której pozwolenie zostao wydane)

- Restituição válida para ... toneladas (quantidade relativamente à qual é emitido o certificado)

- Náhrada platná pre ... ton (mnozstvo, na ktoré sa povolenie vydáva)

- Nadomestilo veljavno za ... ton (kolicina, za katero je bilo izdano dovoljenje)

- Tuki on voimassa ... tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty)

- Ger rätt till exportbidrag för ... ton (den kvantitet för vilken licensen utfärdats)."

Article 2

À l'article 3 du règlement (CE) n° 312/2001, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les certificats d'importation prévus à l'article 1er, paragraphe 2, portent dans la case 20 l'une des mentions suivantes:

- Derechos de aduana fijados por la Decisión 2000/822/CE del Consejo

- Clo stanovené rozhodnutím Rady 2000/822/ES

- Told fastsat ved Rådets afgørelse 2000/822/EF

- Zoll gemäß Beschluss 2000/822/EG des Rates

- Tollimaks kindlaksmääratud nõukogu otsusega 2000/822/EÜ

- Δασμός που καθορίστηκε από την απόφαση του Συμβουλίου 2000/822/EK

- Customs duty fixed by Council Decision 2000/822/EC

- Droit de douane fixé par la décision 2000/822/CE du Conseil

- Dazio doganale fissato con la decisione 2000/822/CE del Consiglio

- Ar Padomes Lemumu 2000/822/EK noteiktais muitas nodoklis

- Muito mokestis nustatytas Tarybos sprendime 2000/822/EB

- A vámokat a 2000/822/EK tanácsi határozat rögzítette.

- Dazju stabbilit mid-Decizjoni tal-Kunsill nru. 2000/822/EC

- Bij Besluit 2000/822/EG van de Raad vastgesteld douanerecht

- Co ustalone decyzja Rady 2000/822/WE

- Direito aduaneiro fixado pela Decisão 2000/822/CE do Conselho

- Clo stanovené rozhodnutím Rady 2000/822/ES

- Carina, dolocena s Sklepom Sveta 2000/822/ES

- Neuvoston päätöksessä 2000/822/EY vahvistettu tulli

- Tull fastställd genom rådets beslut 2000/822/EG"

Article 3

À l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1019/2002, l'alinéa suivant est ajouté:"La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie communiquent à la Commission les mesures prises à cet effet au plus tard le 31 décembre 2004 ainsi que les modifications desdites mesures avant la fin du mois suivant celui de leur adoption."

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 260 du 31.10.1995, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2731/2000 (JO L 316 du 15.12.2000, p. 42).

(2) JO L 46 du 16.2.2001, p. 3.

(3) JO L 155 du 14.6.2002, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2003 (JO L 164 du 2.7.2003, p. 12).