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édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 011 p. 226 - 226
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Document 31985R2616
Council Regulation (EEC) No 2616/85 of 16 September 1985 concerning the conclusion of a Trade and Economic Cooperation Agreement between the European Economic Community and the People's Republic of China
Règlement (CEE) n° 2616/85 du Conseil du 16 septembre 1985 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine
Règlement (CEE) n° 2616/85 du Conseil du 16 septembre 1985 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine
JO L 250 du 19.9.1985, p. 1–1
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1985/2616/oj
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Official Journal
|
19.9.1985 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 250/1 |
RÈGLEMENT (CEE) No 2616/85 DU CONSEIL
du 16 septembre 1985
concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine est appprouvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 de l'accord (2).
Article 3
Au sein de la commission mixte créée par l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 16 septembre 1985.
Par le Conseil
Le président
M. FISCHBACH
(1) Avis rendu le 11 juillet 1985 (non encore paru au Journal officiel).
(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.