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Document 02016R1238-20180207
Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1238 of 18 May 2016 supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to public intervention and aid for private storage (Text with EEA relevance)
Consolidated text: Règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
02016R1238 — FR — 07.02.2018 — 001.001
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1238 DE LA COMMISSION du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 206 du 30.7.2016, p. 15) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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n° |
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date |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/149 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2017 |
L 26 |
11 |
31.1.2018 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1238 DE LA COMMISSION
du 18 mai 2016
complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
CHAPITRE I
DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit des règles complétant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne:
a) l'achat et la vente des stocks d'intervention publique des produits mentionnés à l'article 11 dudit règlement; et
b) l'octroi d'une aide pour le stockage privé pour les produits mentionnés à l'article 17 dudit règlement.
CHAPITRE II
RÈGLES GÉNÉRALES
Article 2
Admissibilité des opérateurs
1. Les opérateurs sont établis et immatriculés à la TVA dans l'Union en vue de présenter:
a) une offre ou une soumission pour l'achat, ou une offre pour la vente, des produits dans le cadre de l'intervention publique; ou
b) une offre pour l'aide au stockage privé ou une demande d'octroi d'une aide au stockage privé fixée à l'avance.
2. Dans le cas des achats de viande bovine, seuls les opérateurs suivants visés au paragraphe 1 peuvent soumissionner:
a) les établissements d'abattage des bovins agréés conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );
b) les négociants en bétail ou en viande qui y font procéder à l'abattage pour leur propre compte.
3. Dans le cas de l'aide au stockage privé, seuls les opérateurs suivants visés au paragraphe 1 peuvent présenter une demande ou soumissionner:
a) dans le secteur de l'huile d'olive, les opérateurs qui remplissent les conditions fixées à l'annexe VII;
b) dans le secteur du sucre, les opérateurs qui sont des fabricants de sucre.
Article 3
Admissibilité des produits
1. Les produits doivent être de qualité saine, loyale et marchande et satisfaire aux exigences prévues par le règlement (UE) no 1308/2013.
2. Dans le cas d'achats, les produits doivent respecter les exigences établies comme suit:
a) pour les céréales: à l'annexe I du présent règlement;
b) pour le riz: à l'annexe II du présent règlement;
c) pour la viande bovine: à l'annexe III du présent règlement;
d) pour le beurre: dans les parties I et II de l'annexe IV du présent règlement et à l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission ( 2 );
e) pour le lait écrémé en poudre: dans les parties I et II de l'annexe V du présent règlement et à l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240.
En outre, le beurre et le lait écrémé en poudre doivent avoir été produits dans une entreprise agréée respectivement conformément aux dispositions de l'annexe IV, partie III, ou de l'annexe V, partie III, du présent règlement.
3. Dans le cas de l'aide pour le stockage privé, les produits doivent respecter les exigences établies à l'annexe VI du présent règlement.
Article 4
Garantie
Les opérateurs doivent constituer une garantie en faveur de l'organisme payeur concerné conformément au chapitre IV, section 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 lors de:
a) la présentation d'une offre ou d'une soumission pour l'achat ou la vente de produits d'intervention, ou l'écoulement de ces produits dans le cadre du régime de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis, conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013;
b) la présentation d'une offre ou d'une demande d'aide au stockage privé, à moins qu'un règlement d'exécution portant ouverture de la procédure d'adjudication ou fixation à l'avance du montant de l'aide visée au règlement d'exécution (UE) 2016/1240 n'en dispose autrement.
Article 5
Libération et acquisition de la garantie
1. La garantie prévue à l'article 4 est libérée lorsqu'une offre, une soumission ou une demande est irrecevable ou n'a pas été retenue.
2. Dans le cas d'un achat à l'intervention, la garantie est libérée lorsque:
a) l'opérateur a effectué la livraison de la quantité indiquée à la date de livraison finale figurant dans le bon de livraison visé à l'article 17 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240; et
b) la conformité avec les conditions d'admissibilité du produit visées à l'article 3 du présent règlement a été établie; ou
c) un coefficient d'attribution tel que visé à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 est appliqué. Dans ce cas, le montant de la garantie libérée correspond à la quantité non acceptée; ou
d) l'offre est retirée par un opérateur auquel s'applique un coefficient d'attribution tel que visé à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2016/1240.
3. Dans le cas de la vente de produits des stocks d'intervention, la garantie est libérée:
a) pour les opérateurs non retenus, après l'adoption de la décision visée à l'article 32, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240;
b) pour les opérateurs retenus, pour les quantités au titre desquelles le paiement a été effectué conformément à l'article 35 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240;
c) dans le cas où les obligations relatives à l'écoulement des produits dans le cadre du régime de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis ont été remplies.
4. Dans le cas de l'aide au stockage privé, la garantie est libérée lorsque:
a) un coefficient d'attribution tel que visé à l'article 43, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 est appliqué. Dans ce cas, le montant de la garantie libérée correspond à la quantité non acceptée;
b) l'offre est retirée en raison de la fixation d'un coefficient d'attribution en application de l'article 43, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240;
c) les obligations contractuelles en ce qui concerne la quantité contractuelle ont été remplies.
5. La garantie reste acquise lorsque l'offre, la soumission ou la demande est:
a) retirée pour d'autres raisons que la fixation d'un coefficient d'attribution en application de l'article 11, paragraphe 1, point b), ou de l'article 43, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240;
b) modifiée après sa présentation.
6. Dans le cas d'un achat à l'intervention, la garantie reste acquise lorsque:
a) les produits ne sont pas conformes aux exigences visées à l'article 3 pour les quantités qui n'ont pas été acceptées;
b) sauf cas de force majeure, si l'opérateur n'a pas livré les produits dans le délai porté sur le bon de livraison, la garantie reste acquise au prorata des quantités non livrées et l'achat est résilié pour les quantités non encore livrées.
Toutefois, dans le cas des céréales, du riz et de la viande bovine, si la quantité effectivement livrée et acceptée est inférieure à la quantité portée sur le bon de livraison, la garantie est entièrement libérée lorsque la différence ne dépasse pas 5 %.
7. Dans le cas de la vente de produits des stocks d'intervention, sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise:
a) pour les quantités au titre desquelles le paiement n'a pas été effectué conformément à l'article 35 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 et la vente est annulée pour ces quantités;
b) dans le cas où les obligations relatives à l'écoulement des produits dans le cadre du régime de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis n'ont pas été remplies.
8. Dans le cas de l'aide au stockage privé, la garantie reste acquise lorsque:
a) moins de 95 % des quantités prévues dans l'offre ou la demande sont mises en stock dans les conditions prévues à l'article 52, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) 2016/1240;
b) une quantité inférieure au pourcentage de la quantité contractuelle visée à l'article 8, paragraphe 1, est conservée dans un lieu de stockage, y compris pour le sucre stocké en vrac dans un silo désigné par l'opérateur pour la période prévue dans le règlement d'exécution portant ouverture de la procédure d'adjudication ou fixation à l'avance du montant de l'aide au stockage privé;
c) la date limite pour la mise en stock des produits visée à l'article 47, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 n'est pas respectée;
d) les contrôles prévus au titre IV, chapitre I, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 indiquent que les produits stockés ne répondent pas aux exigences de qualité visées à l'article 3 du présent règlement.
e) l'exigence prévue à l'article 53, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 n'est pas respectée.
CHAPITRE III
RÈGLES SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'INTERVENTION PUBLIQUE
Article 6
Lieux de stockage d'intervention
1. Les organismes payeurs s'assurent que les lieux de stockage d'intervention («lieux de stockage») sont appropriés au stockage et à la conservation en bon état des produits achetés, notamment en ce qui concerne la température de stockage, et satisfont aux exigences visées à l'article 7.
2. Pendant les périodes durant lesquelles les achats à l'intervention ont lieu, les organismes payeurs publient et tiennent à jour les informations relatives aux lieux de stockage disponibles sur leur territoire.
Article 7
Exigences applicables aux lieux de stockage
1. Chaque lieu de stockage satisfait aux exigences suivantes:
a) il dispose de l'équipement technique nécessaire pour prendre en charge les produits;
b) il est en mesure de déstocker des quantités afin de se conformer à la période de déstockage prévue à l'article 37, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240;
c) en ce qui concerne les céréales, le riz, le beurre et le lait écrémé en poudre, il dispose d'une capacité minimale de stockage comme prévu à l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240.
2. Les organismes payeurs peuvent fixer des normes techniques pour les lieux de stockage et prennent toute autre mesure nécessaire pour faire en sorte que les produits mis en stock soient conservés de manière satisfaisante.
3. En ce qui concerne le secteur de la viande bovine, les lieux de stockage doivent permettre:
a) le stockage des carcasses, des demi-carcasses et des carcasses découpées en quartiers prises en charge et désossées;
b) la congélation de toutes les viandes désossées qui sont à conserver en l'état.
Toutefois, si le désossage n'est pas une condition de l'offre, le lieu de stockage doit permettre la prise en charge de la viande non désossée.
Lorsque l'atelier de découpe et l'entrepôt frigorifique du lieu de stockage sont liés à l'abattoir ou à l'opérateur, l'organisme payeur effectue les contrôles appropriés afin de garantir que la viande bovine relevant de l'intervention est traitée et stockée conformément au présent règlement.
Les entrepôts frigorifiques situés dans l'État membre dont relève l'organisme payeur doivent permettre l'entreposage de toute la viande bovine allouée par l'organisme payeur pendant une période minimale de trois mois dans des conditions techniques satisfaisantes.
Toutefois, dans le cas où il n'existe pas de capacité de stockage à froid suffisante dans un État membre pour la viande bovine allouée, l'organisme payeur concerné peut prévoir que la viande soit stockée dans un autre État membre et informe la Commission en conséquence.
CHAPITRE IV
RÈGLES SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
Article 8
Paiement de l'aide au stockage privé
1. L'aide au stockage privé est versée pour la quantité contractuelle si la quantité stockée au cours de la période de stockage contractuel correspond au moins à 99 % de la quantité contractuelle.
Toutefois, pour les produits suivants, l'aide est versée pour la quantité contractuelle si la quantité stockée au cours de la période de stockage contractuel correspond au moins à 97 % de la quantité contractuelle:
a) le sucre qui est stocké séparément des autres sucres dans le silo désigné par l'opérateur;
b) l'huile d'olive;
c) les fibres de lin;
d) la viande bovine, la viande porcine, les viandes ovine et caprine, alors que la quantité contractuelle se rapporte aux viandes fraîches qui entrent dans l'entrepôt;
e) les fromages;
f) le lait écrémé en poudre en grands sacs («big bags») tel que visé à l'annexe VI, partie VI, point c).
2. Sauf cas de force majeure, si la quantité stockée au cours de la période de stockage contractuel, y compris dans le cas de stockage de sucre en vrac dans un silo désigné par l'opérateur, est inférieure au pourcentage de la quantité contractuelle visée au paragraphe 1, l'aide n'est pas payée. Néanmoins, dans le cas du fromage, si l'organisme payeur estime que le fromage considéré a subi une perte de poids naturelle pendant la période de stockage, cette perte de poids n'entraîne pas une réduction de l'aide ni l'acquisition de la garantie.
3. L'aide est payée uniquement lorsque la période de stockage contractuel respecte la durée de stockage prévue dans le règlement d'exécution portant ouverture de la procédure d'adjudication ou fixation à l'avance du montant de l'aide.
4. Lorsque les contrôles effectués en cours de stockage ou à la sortie révèlent l'existence de produits défectueux, aucune aide n'est versée pour les quantités concernées. La quantité restante du lot de stockage admissible au bénéfice de l'aide ne peut être inférieure à la quantité minimale prévue par le règlement d'exécution portant ouverture de la procédure d'adjudication ou fixation à l'avance du montant de l'aide.
La même règle s'applique en cas de sortie, pour cause de produits défectueux, du lot ou d'une partie d'un lot de stockage avant la fin de la période de stockage minimal ou avant la première date autorisée pour les opérations de déstockage lorsqu'une telle date est prévue par le règlement d'exécution portant ouverture de la procédure d'adjudication ou fixation à l'avance du montant de l'aide.
Les produits défectueux ne sont pas inclus dans le calcul de la quantité stockée visée au paragraphe 1.
5. Sauf cas de force majeure, si pour la quantité totale stockée l'opérateur ne respecte pas la fin de la période de stockage contractuel, laquelle a été fixée conformément à l'article 48, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, le montant de l'aide pour le contrat en question est réduit de 10 % pour chaque jour calendrier de non-respect.
Toutefois, cette réduction ne dépasse pas 100 % du montant de l'aide.
6. Aucune aide au stockage privé n'est versée pour le contrat concerné lorsque l'exigence prévue à l'article 53, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 n'est pas respectée.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
Article 9
Notifications
Les États membres notifient à la Commission les organismes payeurs agréés et les quantités selon les modalités détaillées fixées au titre V, chapitre I, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240.
Article 10
Abrogation et dispositions transitoires
Les règlements (CEE) no 3427/87, (CEE) no 2351/91, (CE) no 720/2008, (CE) no 826/2008, (CE) no 1130/2009, (UE) no 1272/2009 et (UE) no 807/2010 sont abrogés.
L'article 56, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 1272/2009 et la partie A de l'annexe III du règlement (CE) no 826/2008 continuent à s'appliquer jusqu'à la date à laquelle les actes remplaçant le règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 3 ) deviennent applicables.
La partie II, la partie IX, tableau IV, et la partie XI, point h), de l'annexe I du règlement (UE) no 1272/2009 continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017.
Le règlement (UE) no 1272/2009 continue à s'appliquer en ce qui concerne les offres ou soumissions reçues au titre dudit règlement avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le règlement (CE) no 826/2008 continue à s'appliquer en ce qui concerne les offres ou soumissions reçues au titre dudit règlement avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 11
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er octobre 2016. Toutefois, en ce qui concerne les achats à l'intervention publique, la partie II de l'annexe I est applicable à partir du 1er juillet 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
ACHATS À L'INTERVENTION DE CÉRÉALES
PARTIE I
Conditions d'admissibilité pour les céréales
1. Les exigences visées à l'article 3, en ce qui concerne les céréales en particulier, sont les suivantes:
a) les céréales sont d'une couleur propre à ces céréales;
b) les céréales sont exemptes de flair, de prédateurs vivants (y compris les acariens) à tous leurs stades de développement;
c) les céréales répondent aux critères de qualité minimale figurant dans la partie II; et
d) les niveaux de contaminants, y compris de radioactivité, ne dépassent pas les niveaux maximaux autorisés conformément à la législation de l'Union.
2. Les niveaux maximaux de contaminants, visés au point 1 d), sont les suivants:
a) pour le blé tendre et le blé dur, ceux fixés en application du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil ( 4 ), y compris les exigences quant au niveau des Fusarium-toxines pour le blé tendre et le blé dur fixé aux points 2.4 à 2.7 de l'annexe du règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission ( 5 );
b) pour l'orge et le maïs, ceux fixés par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil ( 6 ).
3. Les États membres effectuent le contrôle des niveaux de contaminants, y compris de radioactivité, sur la base d'une analyse de risque tenant compte, en particulier, des informations données par l'opérateur et de ses engagements concernant le respect des normes fixées, notamment au regard des résultats des analyses qu'il a obtenus.
De plus, lorsque les analyses indiquent que l'indice de Zélény d'un lot de blé tendre se situe entre 22 et 30, pour être considérée de qualité saine, loyale et marchande, la pâte obtenue à partir de ce blé doit être jugée non collante et machinable.
PARTIE II
Exigences de qualité minimales visées dans la partie I
|
|
Blé dur |
Blé tendre |
Orge |
Maïs |
|
A. Teneur maximale en humidité |
14,5 % |
14,5 % |
14,5 % |
13,5 % |
|
B. Pourcentage maximal d'éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable: |
12 % |
12 % |
12 % |
12 % |
|
1. Grains brisés |
6 % |
5 % |
5 % |
5 % |
|
2. Impuretés constituées par des grains |
8,5 % |
7 % |
12 % |
5 % |
|
2.1. Impuretés autres que grains mouchetés |
5 % |
7 % |
12 % |
5 % |
|
a) grains échaudés |
X |
X |
X |
s.o. |
|
b) autres céréales |
3 % |
X |
5 % |
X |
|
c) grains attaqués par les prédateurs |
X |
X |
X |
X |
|
d) grains présentant des colorations du germe |
X |
X |
s.o. |
s.o. |
|
e) grains chauffés par séchage |
0,50 % |
0,50 % |
3 % |
0,50 % |
|
2.2. grains mouchetés |
3,5 % |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
|
3. Grains germés |
4 % |
4 % |
6 % |
6 % |
|
4. Impuretés diverses |
4,5 % (1) |
3 % |
3 % |
3 % |
|
dont: |
|
|
|
|
|
a) graines étrangères: |
|
|
|
|
|
— nuisibles |
0,10 % |
0,10 % |
0,10 % |
0,10 % |
|
— autres |
X |
X |
X |
X |
|
b) grains endommagés: |
|
|
|
|
|
— grains détériorés par un échauffement spontané et par un séchage trop brutal |
0,05 % |
0,05 % |
X |
X |
|
— grains fusariés |
1,5 % |
X |
X |
X |
|
— autres |
X |
X |
X |
X |
|
c) corps étrangers |
X |
X |
X |
X |
|
d) balles (fragments de rafles pour le maïs) |
X |
X |
X |
X |
|
e) ergot |
0,05 % |
0,05 % |
s.o. |
s.o. |
|
f) grains cariés |
X |
X |
s.o. |
s.o. |
|
g) impuretés d'origine animale |
X |
X |
X |
X |
|
C. Pourcentage maximal de grains mitadinés, même partiellement |
27 % |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
|
D. Poids spécifique minimal (kg/hl) |
78 |
73 |
62 |
s.o. |
|
E. Taux minimal de matières protéiques (2) |
11,5 % |
11,0 % |
s.o. |
s.o. |
|
F. Temps minimal de chute en secondes (Hagberg) |
220 |
220 |
s.o. |
s.o. |
|
G. Indice minimal de Zélény (ml) |
s.o. |
22 |
s.o. |
s.o. |
|
(*1) Dont au maximum 3 % pour les impuretés autres que les grains fusariés. (*2) En % de la matière sèche. «X» Indique l'analyse requise sans limite spécifique, mais dont la teneur est à prendre en compte au titre des limites maximales fixées aux points 2 et 4 du tableau. «s.o.»: Non applicable, ne nécessitant pas d'analyse. |
||||
Les éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable sont ceux définis à l'annexe I, partie I, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240.
Les grains de céréales de base et d'autres céréales qui sont avariés ou cariés sont classés dans la catégorie «impuretés diverses», même s'ils présentent des dommages relevant d'autres catégories.
ANNEXE II
ACHATS À L'INTERVENTION DE RIZ
PARTIE I
Conditions d'admissibilité pour le riz paddy
1. Les exigences visées à l'article 3, en ce qui concerne le riz, en particulier, sont les suivantes:
a) le riz paddy est exempt de flair et d'insectes vivants;
b) il a un taux d'humidité qui ne dépasse pas 14,5 %;
c) il a un rendement à l'usinage qui n'est pas inférieur de plus de cinq points aux rendements de base énumérés dans la partie II;
d) le pourcentage d'impuretés diverses, le pourcentage de grains de riz d'autres variétés et le pourcentage des grains qui ne sont pas de qualité standard telle que définie à l'annexe III, partie A, du règlement (UE) no 1308/2013, ne dépassent pas les pourcentages maximaux indiqués dans la partie III de la présente annexe, par type de riz;
e) il a un taux de radioactivité qui ne dépasse pas les niveaux maximaux admissibles fixés par la législation de l'Union.
2. Aux fins de l'application de la présente annexe, on entend par «impuretés diverses», des matières étrangères autres que le riz.
PARTIE II
Critères pour le rendement à l'usinage
Rendement de base à l'usinage
|
Désignation de la variété |
Rendement en grains entiers (%) |
Rendement global (%) |
|
Argo, Selenio, Couachi |
66 |
73 |
|
Alpe, Arco, Balilla, Balilla Sollana, Bomba, Elio, Flipper, Lido, Sara, Thainato, Thaiperla, Veta, Guadiamar |
65 |
73 |
|
Ispaniki A, Makedonia |
64 |
73 |
|
Bravo, Europa, Loto, Riva, Rosa Marchetti, Savio, Veneria |
63 |
72 |
|
Ariete, Bahia, Carola, Cigalon, Cripto, Drago, Eolo, Gladio, Graldo, Koral, Mercurio, Niva, Onda, Padano, Panda, Ribe, S. Andrea, Saturno, Senia, Smeraldo, Dion, Zeus |
62 |
72 |
|
Strymonas |
62 |
71 |
|
Baldo, Redi, Roma, Tebre, Volano |
61 |
72 |
|
Thaibonnet, Puntal |
60 |
72 |
|
Evropi |
60 |
70 |
|
Arborio, Rea |
58 |
72 |
|
Carnaroli, Elba, Vialone Nano |
57 |
72 |
|
Axios |
57 |
67 |
|
Roxani |
57 |
66 |
|
Variétés non dénommées |
64 |
72 |
PARTIE III
Pourcentages maximaux
|
Défauts des grains |
Riz à grains ronds Code NC 1006 10 92 |
Riz moyen et long A Codes NC 1006 10 94 et 1006 10 96 |
Riz long B Code NC 1006 10 98 |
|
Grains crayeux |
6 |
4 |
4 |
|
Grains striés de rouge |
10 |
5 |
5 |
|
Grains tachés et tachetés |
4 |
2,75 |
2,75 |
|
Grains ambrés |
1 |
0,50 |
0,50 |
|
Grains jaunes |
0,175 |
0,175 |
0,175 |
|
Impuretés diverses |
1 |
1 |
1 |
|
Grains de riz d'autres variétés |
5 |
5 |
5 |
ANNEXE III
ACHATS À L'INTERVENTION PUBLIQUE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
PARTIE I
Conditions d'admissibilité pour la viande bovine
1. Les carcasses, les demi-carcasses et les carcasses découpées en quartiers, fraîches ou réfrigérées (code NC 0201 ) visées dans la partie II de la présente annexe relevant des catégories suivantes, définies à l'annexe IV, partie A, du règlement (UE) no 1308/2013 peuvent être achetées à l'intervention:
a) les viandes provenant de jeunes animaux mâles non castrés âgés de 12 mois à moins de 24 mois (catégorie A);
b) les viandes provenant d'animaux mâles castrés de plus de 12 mois (catégorie C);
c) les viandes provenant d'animaux mâles âgés de 8 mois à moins de 12 mois (catégorie Z).
2. Les produits visés au point 1 ne peuvent être achetés à l'intervention que dans les conditions suivantes:
a) les animaux ont été abattus conformément aux règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 7 );
b) ils ont été classés, présentés et identifiés conformément au règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission ( 8 );
c) ils ont été étiquetés conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil ( 9 );
d) ils sont issus d'animaux abattus depuis 6 jours au maximum et 2 jours au minimum.
PARTIE II
Classement des produits
Aux fins de la présente partie, la catégorie Z ne concerne que les animaux mâles, tels que décrits au point 1 c), de la partie I.
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BELGIQUE/BELGIË Carcasses, demi-carcasses: Hele dieren, halve dieren: Catégorie A, classe S2/Categorie A, klasse S2 Catégorie A, classe S3/Categorie A, klasse S3 Catégorie A, classe E2/Categorie A, klasse E2 Catégorie A, classe E3/Categorie A, klasse E3 Catégorie A, classe U2/Categorie A, klasse U2 Catégorie A, classe U3/Categorie A, klasse U3 Catégorie A, classe R2/Categorie A, klasse R2 Catégorie A, classe R3/Categorie A, klasse R3 Catégorie Z, classe S2/Categorie Z, klasse S2 Catégorie Z, classe S3/Categorie Z, klasse S3 Catégorie Z, classe E2/Categorie Z, klasse E2 Catégorie Z, classe U2/Categorie Z, klasse U2 Catégorie Z, classe U3/Categorie Z, klasse U3 Catégorie Z, classe R2/Categorie Z, klasse R2 Catégorie Z, classe R3/Categorie Z, klasse R3 |
БЪЛГАРИЯ Tрупове, половинки трупове: категория А, клас R2 категория А, клас R3 категория Z, клас R2 категория Z, клас R3 |
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ČESKÁ REPUBLIKA Jatečně upravená těla, půlky jatečně upravených těl: Kategorie A, třída R2 Kategorie A, třída R3 Kategorie A, třídaO2 Kategorie A, třída U2 Kategorie Z, třída R2 Kategorie Z, třída R3 Kategorie Z, třída O2 |
DANMARK Hele og halve kroppe: Kategori A, klasse R2 Kategori A, klasse R3 Kategori A, klasse O2 Kategori A, klasse O3 Kategori Z, klasse R2 Kategori Z, klasse R3 Kategori Z, klasse O2 Kategori Z, klasse O3 |
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DEUTSCHLAND Ganze oder halbe Tierkörper: Kategorie A, Klasse U2 Kategorie A, Klasse U3 Kategorie A, Klasse R2 Kategorie A, Klasse R3 Kategorie Z, Klasse U2 Kategorie Z, Klasse U3 Kategorie Z, Klasse R2 Kategorie Z, Klasse R3 |
EESTI Rümbad, poolrümbad: Kategooria A, klass R2 Kategooria A, klass R3 Kategooria Z, klass R2 Kategooria Z, klass R3 |
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EIRE/IRELAND Carcases, half-carcases: Category C, class U3 Category C, class U4 Category C, class R3 Category C, class R4 Category C, class O3 Category C, class O4 |
ΕΛΛΑΔΑ Ολόκληρα ή μισά σφάγια: Κατηγορία A, κλάση R2 Κατηγορία A, κλάση R3 Κατηγορία A, κλάση O2 Κατηγορία A, κλάση O3 Κατηγορία Z, κλάση R2 Κατηγορία Z, κλάση R3 Κατηγορία Z, κλάση O2 Κατηγορία Z, κλάση O3 |
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ESPAÑA Canales o medias canales: Categoría A, clase U2 Categoría A, clase U3 Categoría A, clase R2 Categoría A, clase R3 Categoría Z, clase U2 Categoría Z, clase U3 Categoría Z, clase R2 Categoría Z, clase R3 |
FRANCE Carcasses, demi-carcasses: Catégorie A, classe U2 Catégorie A, classe U3 Catégorie A, classe R2 Catégorie A, classe R3 Catégorie A, classe O2 Catégorie A, classe O3 Catégorie Z, classe U2 Catégorie Z, classe U3 Catégorie Z, classe R2 Catégorie Z, classe R3 Catégorie C, classe U2 Catégorie C, classe U3 Catégorie C, classe U4 Catégorie C, classe R3 Catégorie C, classe R4 Catégorie C, classe O3 |
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HRVATSKA Trupovi, polovice trupova: Kategorija A, klasa U2 Kategorija A, klasa U3 Kategorija A, klasa R2 Kategorija A, klasa R3 Kategorija Z, klasa U2 Kategorija Z, klasa U3 Kategorija Z, klasa R2 Kategorija Z, klasa R3 Kategorija Z, klasa O2 |
ITALIA Carcasse e mezzene: Categoria A, classe U2 Categoria A, classe U3 Categoria A, classe R2 Categoria A, classe R3 Categoria A, classe O2 Categoria A, classe O3 Categoria Z, classe U2 Categoria Z, classe U3 Categoria Z, classe R2 Categoria Z, classe R3 Categoria Z, classe O2 Categoria Z, classe O3 |
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ΚΥΠΡΟΣ Ολόκληρα ή μισά σφάγια: Κατηγορία A, κλάση R2 Κατηγορία Z, κλάση R2 |
LATVIJA Liemeņi, pusliemeņi: A kategorija, R2 klase A kategorija, R3 klase Z kategorija, R2 klase Z kategorija, R3 klase |
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LIETUVA Skerdenos ir skerdenų pusės: A kategorija, R2 klasė A kategorija, R3 klasė A kategorija, O2 klasė A kategorija, O3 klasė Z kategorija, R2 klasė Z kategorija, R3 klasė |
LUXEMBOURG Carcasses, demi-carcasses: Catégorie A, classe U2 Catégorie A, classe U3 Catégorie A, classe R2 Catégorie A, classe R3 |
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MAGYARORSZÁG Hasított test vagy hasított féltest: A kategória, R2 osztály A kategória, R3 osztály Z kategória, R2 osztály Z kategória, R3 osztály |
MALTA Karkassi, nofs karkassi: Kategorija A, klassi R3 Kategorija Z, klassi R3 |
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NEDERLAND Hele dieren, halve dieren: Categorie A, klasse R2 Categorie A, klasse R3 Categorie A, klasse O2 Categorie A, klasse O3 Categorie Z, klasse R2 Categorie Z, klasse R3 Categorie Z, klasse O2 Categorie Z, klasse O3 |
ÖSTERREICH Ganze oder halbe Tierkörper: Kategorie A, Klasse U2 Kategorie A, Klasse U3 Kategorie A, Klasse R2 Kategorie A, Klasse R3 Kategorie Z, Klasse U2 Kategorie Z, Klasse U3 Kategorie Z, Klasse R2 Kategorie Z, Klasse R3 |
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POLSKA Tusze, półtusze: Kategoria A, klasa R2 Kategoria A, klasa R3 Kategoria A, klasa O2 Kategoria A, klasa O3 Kategoria Z, klasa R2 Kategoria Z, klasa R3 Kategoria Z, klasa O2 Kategoria Z, klasa O3 |
PORTUGAL Carcaças ou meias-carcaças: Categoria A, classe U2 Categoria A, classe U3 Categoria A, classe R2 Categoria A, classe R3 Categoria Z, classe U2 Categoria Z, classe U3 Categoria Z, classe R2 Categoria Z, classe R3 |
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ROMÂNIA Carcase, jumătăți de carcase Categoria A, clasa U2 Categoria A, clasa U3 Categoria A, clasa R2 Categoria A, clasa R3 Categoria A, clasa O2 Categoria A, clasa O3 Categoria Z, clasa U2 Categoria Z, clasa U3 Categoria Z, clasa R2 Categoria Z, clasa R3 Categoria Z, clasa O2 Categoria Z, clasa O3 |
SLOVENIJA Trupi, polovice trupov: Kategorija A, razred U2 Kategorija A, razred U3 Kategorija A, razred R2 Kategorija A, razred R3 Kategorija A, razred O2 Kategorija Z, razred U2 Kategorija Z, razred R2 Kategorija Z, razred R3 Kategorija Z, razred O2 |
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SLOVENSKO Jatočné telá, jatočné polovice: kategória A, trieda kvality R2 kategória A, trieda kvality R3 kategória A, trieda kvality O2 kategória A, trieda kvality O3 kategória Z, trieda kvality R2 kategória Z, trieda kvality R3 kategória Z, trieda kvality O2 kategória Z, trieda kvality O3 |
SUOMI/FINLAND Ruhot, puoliruhot/Slaktkroppar, halva slaktkroppar: Kategoria A, luokka R2/Kategori A, klass R2 Kategoria A, luokka R3/Kategori A, klass R3 Kategoria A, luokka O2/Kategori A, klass O2 Kategoria A, luokka O3/Kategori A, klass O3 Kategoria Z, luokka R2/Kategori Z, klass R2 Kategoria Z, luokka R3/Kategori Z, klass R3 |
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SVERIGE Slaktkroppar, halva slaktkroppar: Kategori A, klass R2 Kategori A, klass R3 Kategori A, klass O2 Kategori A, klass O3 Kategori Z, klass R2 Kategori Z, klass R3 |
UNITED KINGDOM I. Great Britain Carcases, half-carcases: Category C, class U3 Category C, class U4 Category C, class R3 Category C, class R4 Category C, class O3 Category C, class O4 Category A, class U2 Category A, class U3 Category A, class R2 Category A, class R3 Category A, class O2 Category A, class O3 Category Z, class U2 Category Z, class U3 Category Z, class R2 Category Z, class R3 Category Z, class O2 Category Z, class O3 II. Northern Ireland Carcases, half-carcases: Category C, class U3 Category C, class U4 Category C, class R3 Category C, class R4 Category C, class O3 Category C, class O4 Category A, class U2 Category A, class U3 Category A, class R2 Category A, class R3 Category A, class O2 Category A, class O3 Category Z, class U2 Category Z, class U3 Category Z, class R2 Category Z, class R3 Category Z, class O2 Category Z, class O3 |
ANNEXE IV
ACHATS DE BEURRE À L'INTERVENTION PUBLIQUE
PARTIE I
Conditions d'admissibilité pour le beurre
1. L'organisme payeur n'achète que le beurre conforme à l'article 11, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, aux points 2 à 6 de la présente partie de la présente annexe et à l'annexe IV, partie II, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240.
2. L'organisme payeur contrôle la qualité du beurre selon les méthodes visées à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 et sur la base des échantillons prélevés conformément aux modalités figurant à l'annexe IV, partie I, dudit règlement. Toutefois, les organismes payeurs peuvent, sous réserve de l'accord écrit de la Commission, établir, sous leur surveillance, un système d'autocontrôle pour certaines exigences de qualité et pour certaines entreprises agréées.
3. Les niveaux de radioactivité dans le beurre ne peuvent pas dépasser les niveaux maximaux admissibles prévus par la législation de l'Union et un contrôle n'est effectué que si la situation l'exige.
4. Le beurre aura été fabriqué pendant les 31 jours précédant le jour où l'organisme payeur reçoit l'offre de vente à prix fixe ou, dans le cas des soumissions, pendant les 31 jours précédant le délai de présentation des offres de la sous-période de soumission.
5. Dans le cas où le beurre est offert à l'intervention ou fait l'objet d'une soumission pour l'intervention dans un État membre autre que l'État membre de production, l'achat est subordonné à la présentation d'un certificat fourni par l'organisme compétent de l'État membre de production.
Le certificat est présenté à l'organisme compétent de l'État membre acheteur au plus tard 35 jours suivant le jour de réception de l'offre ou suivant le délai de présentation de la soumission et comporte les indications visées à l'annexe IV, partie II, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, ainsi qu'une confirmation qu'il s'agit de beurre produit dans une entreprise agréée de l'Union, directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée, au sens de l'article 11, point d), du règlement (UE) no 1308/2013.
6. Dans le cas où l'État membre de production a effectué les contrôles visés au point 2, le certificat visé au point 5 comporte également les résultats de ces contrôles et la confirmation qu'il s'agit de beurre satisfaisant aux exigences de l'article 11, point d), du règlement (UE) no 1308/2013. Dans ce cas, l'emballage est scellé par une étiquette numérotée de l'organisme compétent de l'État membre de production. Le numéro de l'étiquette figure sur le certificat.
PARTIE II
Exigences de composition et caractéristiques de qualité
Le beurre est une émulsion solide, principalement du type eau dans l'huile, qui présente les caractéristiques de composition et de qualité suivantes:
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Paramètres |
Teneur et caractéristiques de qualité |
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Matières grasses |
Minimum 82 % |
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Eau |
Maximum 16 % |
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Matière sèche non grasse |
Maximum 2 % |
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Acides gras |
1,2 mmole/100 g de matières grasses au maximum |
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Indice de peroxyde |
0,3 meq d'oxygène/1 000 g de matières grasses au maximum |
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Matières grasses non lactiques |
Non détectables par l'analyse des triglycérides |
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Caractéristiques sensorielles |
Au moins 4 points sur 5 pour l'aspect, le goût et la consistance |
PARTIE III
Critères d'agrément des entreprises visées à l'article 11, point d), du règlement (UE) no 1308/2013
1. L'entreprise visée à l'article 11, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 n'est agréée que si elle:
a) est agréée conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 et dispose des installations techniques appropriées;
b) s'engage à tenir en permanence les registres, déterminés par l'organisme compétent de chaque État membre, consignant le fournisseur et l'origine des matières premières, les quantités de beurre obtenues, le conditionnement, l'identification et la date de sortie de chaque lot de production pour l'intervention publique;
c) accepte de soumettre à un contrôle officiel spécifique sa production de beurre susceptible d'être offerte à l'intervention publique;
d) s'engage à informer l'organisme compétent, au moins 2 jours ouvrables à l'avance, de son intention de fabriquer du beurre pour l'intervention publique. Toutefois, l'État membre peut fixer un délai plus bref.
2. Afin d'assurer le respect des dispositions du présent règlement, les organismes compétents procèdent à des contrôles inopinés sur place, en fonction du programme de production de beurre d'intervention des entreprises concernées.
Ils effectuent au moins:
a) un contrôle par période de 28 jours de production pour l'intervention et au moins une fois par an, afin d'examiner les éléments visés au point 1 b);
b) un contrôle par an, dans le cas où le beurre est produit pour l'intervention, afin de vérifier le respect des autres conditions d'agrément visées au point 1.
3. L'agrément est retiré si les conditions prévues au point 1 a), ne sont plus satisfaites. À la demande de l'entreprise concernée, l'agrément peut être rétabli après une période de 6 mois au minimum à l'issue d'un contrôle approfondi.
S'il est constaté qu'une entreprise n'a pas respecté l'un de ses engagements visés aux points 1 b), c) et d), sauf en cas de force majeure, l'agrément est suspendu pour une période allant de 1 à 12 mois selon la gravité de l'irrégularité.
L'État membre n'impose pas de suspension lorsqu'il est établi que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave et qu'elle est d'une importance minime au regard de l'efficacité des contrôles prévus au point 2.
4. Les contrôles effectués en vertu des points 2 et 3 font l'objet d'un rapport précisant:
a) la date du contrôle;
b) sa durée;
c) les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle est signé par l'agent responsable.
ANNEXE V
ACHATS DE LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE À L'INTERVENTION PUBLIQUE
PARTIE I
Conditions d'admissibilité pour le lait écrémé en poudre
1. L'organisme payeur n'achète que le lait écrémé en poudre conforme à l'article 11, point e), du règlement (UE) no 1308/2013, aux points 2 à 6 de la présente partie de la présente annexe et à l'annexe V, partie II, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240.
2. L'organisme payeur contrôle la qualité du lait écrémé en poudre conformément aux méthodes visées à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 et sur la base des échantillons prélevés conformément aux modalités figurant à l'annexe V, partie I, dudit règlement. Ces contrôles doivent établir que, à l'exception des matières premières autorisées utilisées aux fins de l'ajustement de la teneur en matières protéiques visées à l'annexe I, point 4 b), de la directive 2001/114/CE du Conseil ( 10 ), le lait écrémé en poudre ne contient pas d'autres produits, et notamment du babeurre ou du lactosérum tels que définis dans la partie II de la présente annexe.
L'ajustement de la teneur en matières protéiques, le cas échéant, est réalisé en phase liquide. Les matières autorisées utilisées aux fins de l'ajustement de la teneur en matières protéiques sont originaires de l'Union.
Toutefois, les organismes payeurs peuvent, sous réserve de l'accord écrit de la Commission, établir, sous leur surveillance, un système d'autocontrôle pour certaines exigences de qualité et pour certaines entreprises agréées.
3. Les niveaux de radioactivité dans le lait écrémé en poudre ne peuvent pas dépasser les niveaux maximaux admissibles prévus par la législation de l'Union et un contrôle n'est effectué que si la situation l'exige.
4. Le lait écrémé en poudre doit avoir été fabriqué pendant les 31 jours précédant le jour où l'organisme payeur reçoit l'offre de vente à prix fixe ou, dans le cas des soumissions, pendant les 31 jours précédant le délai de présentation des offres de la sous-période de soumission. Dans le cas où le lait écrémé en poudre serait stocké en silos contenant la production de plusieurs jours, il doit avoir été fabriqué au cours de la période de 3 semaines précédant la semaine de réception de l'offre de vente à prix fixe ou, dans le cas des soumissions, 4 semaines précédant le délai de présentation des offres de la sous-période de soumission.
5. Dans le cas où le lait écrémé en poudre est offert à l'intervention ou fait l'objet d'une soumission pour l'intervention dans un État membre autre que l'État membre de production, l'achat est subordonné à la présentation d'un certificat fourni par l'organisme compétent de l'État membre de production.
Le certificat est présenté à l'organisme compétent de l'État membre acheteur au plus tard 35 jours suivant le jour de réception de l'offre ou suivant le délai de présentation de la soumission et comporte les indications visées à l'annexe V, partie II, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, ainsi qu'une confirmation qu'il s'agit de lait écrémé en poudre produit à partir de lait dans une entreprise agréée de l'Union conformément à l'article 11, point e), du règlement (UE) no 1308/2013 et que l'ajustement de la teneur en matières protéiques, le cas échéant, a été réalisé en phase liquide.
6. Dans le cas où l'État membre de production a effectué les contrôles visés au point 2, le certificat visé au point 5 comporte également les résultats de ces contrôles et la confirmation qu'il s'agit de lait écrémé en poudre satisfaisant aux exigences de l'article 11, point e), du règlement (UE) no 1308/2013. Dans ce cas, les sacs visés à l'article 21, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 sont scellés par une étiquette numérotée de l'organisme compétent de l'État membre de production. Le numéro de l'étiquette figure sur le certificat.
PARTIE II
Exigences de composition et caractéristiques de qualité
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Paramètres |
Teneur et caractéristiques de qualité |
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Protéines |
Minimum 34,0 % sur l'extrait sec non gras |
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Matières grasses |
Maximum 1,00 % |
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Eau |
Maximum 3,5 % |
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Acidité titrable en millilitres de solution d'hydroxyde de sodium décinormale |
Maximum 19,5 ml |
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Lactates |
Maximum 150 mg/100 g |
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Test de la phosphatase |
Négative, c'est-à-dire activité phosphatasique ne dépassant pas 350 mU par litre de lait reconstitué |
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Indice de solubilité |
Maximum 0,5 ml (24 °C) |
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Particules brûlées |
Maximum 15,0 mg, à savoir au moins disque B |
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Micro-organismes |
Maximum 40 000 UFC par g |
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Babeurre (1) |
Néant (2) |
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Lactosérum présure (3) |
Néant |
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Lactosérum acide (3) |
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Goût et odeur |
Propre |
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Apparence |
Couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence d'impuretés et de parcelles colorées |
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(1) On entend par «babeurre»: le sous-produit de la fabrication du beurre, obtenu après barattage ou butyrification de la crème et séparation de la phase grasse solide. (2) L'absence de babeurre est établie soit par un contrôle sur place de l'atelier de production, effectué au moins une fois par semaine sans notification préalable, soit par l'analyse de laboratoire du produit fini indiquant maximum 69,31 mg de phosphatidyléthanolamine dipalmitoyl (PEDP) par 100 g. (3) On entend par «lactosérum»: le sous-produit de la fabrication du fromage ou de la caséine par l'action des acides, de la présure et/ou des procédés chimico-physiques. (4) Lorsque des contrôles sur place sont effectués. (5) Lorsque la norme ISO 8069 est appliquée. |
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PARTIE III
Critères d'agrément des entreprises visées à l'article 11, point e), du règlement (UE) no 1308/2013
1. L'entreprise visée à l'article 11, point e), du règlement (UE) no 1308/2013 n'est agréée que si elle:
a) est agréée conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 et dispose des installations techniques appropriées;
b) s'engage à tenir en permanence les registres, déterminés par l'organisme compétent de chaque État membre, consignant le fournisseur et l'origine des matières premières, les quantités de lait écrémé en poudre, de babeurre et de lactosérum obtenues, le conditionnement, l'identification et la date de sortie de chaque lot de production pour l'intervention publique;
c) accepte de soumettre à un contrôle officiel spécifique sa production de lait écrémé en poudre susceptible d'être offerte à l'intervention;
d) s'engage à informer l'organisme compétent, au moins 2 jours ouvrables à l'avance, de son intention de fabriquer du lait écrémé en poudre pour l'intervention publique. Toutefois, l'État membre peut fixer un délai plus bref.
2. Afin d'assurer le respect des dispositions du présent règlement, les organismes compétents procèdent à des contrôles inopinés sur place, en fonction du programme de production de lait écrémé en poudre d'intervention des entreprises concernées.
Ils effectuent au moins:
a) un contrôle par période de 28 jours de production pour l'intervention et au moins une fois par an, afin d'examiner les éléments visés au point 1 b);
b) un contrôle par an, dans le cas où le lait écrémé en poudre est produit pour l'intervention, afin de vérifier le respect des autres conditions d'agrément visées au point 1.
3. L'agrément est retiré si les conditions prévues au point 1 a), ne sont plus satisfaites. À la demande de l'entreprise concernée, l'agrément peut être rétabli après une période de 6 mois au minimum à l'issue d'un contrôle approfondi.
S'il est constaté qu'une entreprise n'a pas respecté l'un de ses engagements visés aux points 1 b), c) et d), sauf en cas de force majeure, l'agrément est suspendu pour une période allant de 1 à 12 mois selon la gravité de l'irrégularité.
L'État membre n'impose pas de suspension lorsqu'il est établi que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave et qu'elle est d'une importance minime au regard de l'efficacité des contrôles prévus au point 2.
4. Les contrôles effectués en vertu des points 2 et 3 font l'objet d'un rapport précisant:
a) la date du contrôle;
b) sa durée;
c) les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle est signé par l'agent responsable.
ANNEXE VI
EXIGENCES DE QUALITÉ APPLICABLES À L'AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
Les niveaux de radioactivité dans les produits pouvant bénéficier d'une aide au stockage privé ne doivent pas dépasser les niveaux maximaux admissibles prévus, le cas échéant, par la législation de l'Union. Le contrôle du niveau de contamination radioactive des produits n'est effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire.
I. Sucre
Le sucre pour lequel une offre ou une demande est présentée doit:
a) être du sucre blanc sous forme cristallisée en vrac ou dans de grands sacs (big bags) de 800 kg ou plus avec indication du poids net;
b) avoir une teneur en humidité qui ne dépasse pas 0,06 %.
Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/17 pour le sucre, il doit avoir été produit dans la limite du quota de la campagne de commercialisation au cours de laquelle l'offre ou la demande est présentée, à l'exclusion du sucre blanc retiré ou reporté.
II. Fibres de lin
L'aide n'est octroyée que pour les fibres longues de lin issues d'une séparation complète de la fibre et des parties ligneuses de la tige, d'une longueur minimale de 50 cm en moyenne après le teillage et qui sont disposées parallèlement en faisceaux, en nappes ou en rubans et pour lesquelles la quantité minimale pour les demandes ou les offres est fixée à 2 000 kg.
Les fibres longues de lin sont conservées en balles sur lesquelles les mentions suivantes peuvent, le cas échéant, être transcrites en code:
a) le numéro identifiant l'entreprise et l'État membre de production;
b) la date d'entrée en stock;
c) le poids net.
III. Viande
L'aide n'est octroyée que pour:
a) la viande bovine classée conformément à la grille communautaire de classement des carcasses établie par le règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission ( 11 ) et identifiée conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, dudit règlement;
b) les carcasses d'agneaux âgés de moins de 12 mois et leurs morceaux;
c) les viandes provenant d'animaux élevés dans l'Union pendant une période correspondant au moins aux 3 derniers mois dans le cas de la viande bovine, à 2 mois dans le cas de la viande porcine et des viandes ovine et caprine, et abattus au plus tard 10 jours avant d'être mises en stock. Dans le cas de porcs abattus qui sont âgés de moins de 2 mois, les viandes doivent provenir d'animaux élevés dans l'Union depuis leur naissance;
d) les viandes provenant d'animaux abattus conformément aux règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004;
e) les viandes provenant d'animaux n'ayant pas de caractéristiques qui les rendent impropres au stockage ou à l'utilisation ultérieure;
f) les viandes ne provenant pas d'animaux abattus d'urgence;
g) les viandes à l'état frais et stockées à l'état congelé.
IV. Beurre
L'aide n'est octroyée que pour le beurre:
a) ayant une teneur minimale en poids de matières grasses laitières de 80 %, une teneur maximale en poids de matières sèches non grasses laitières de 2 % et une teneur maximale en poids d'eau de 16 %;
b) produit au cours des 60 jours précédant la date de la demande ou de la soumission de l'offre;
L'emballage du beurre indique le poids net. En outre les règles applicables à l'emballage du beurre figurant à l'annexe IV, partie II, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 s'appliquent, à l'exception de l'obligation d'indiquer les termes «crème douce» lorsque le beurre a un pH égal ou supérieur à 6,2.
Le respect de la condition requise de l'origine peut être étayée par la preuve que le beurre a été produit dans une entreprise agréée conformément à l'annexe IV, partie III, points 1 a), b) et c), du présent règlement, ou par toute autre attestation établie par l'autorité compétente de l'État membre de production attestant le respect de cette exigence.
Dans le cas où le beurre a été produit dans un État membre autre que celui dans lequel le contrat de stockage est conclu, l'État membre de production fournit toute l'assistance requise par l'État membre dans lequel le contrat est conclu afin de contrôler l'origine du produit.
V. Fromage
L'aide n'est octroyée que pour le fromage bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) qui, à la date de début du contrat de stockage, a un âge minimum qui correspond à la durée de maturation établie dans le cahier des charges du produit, visé à l'article 7 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ) pour le fromage en question tel qu'il sera commercialisé après le stockage contractuel, et qui est augmentée de la durée de maturation dépassant la durée de maturation établie par le cahier des charges qui contribue à accroître la valeur du fromage.
Lorsque aucune durée de maturation n'est spécifiée dans le cahier des charges du produit visé à l'article 7 du règlement (UE) no 1151/2012, le fromage doit, le jour où le contrat de stockage commence, avoir un âge minimum correspondant à une durée de maturation contribuant à accroître la valeur du fromage.
En outre, le fromage répond aux exigences suivantes:
a) le fromage porte, en caractères indélébiles et éventuellement sous forme de code, le nom de l'entreprise où il a été produit ainsi que la date de production;
b) il est stocké sous la forme de pièces entières dans l'État membre où il est produit et dans lequel il peut porter l'AOP ou l'IGP en vertu du règlement (UE) no 1151/2012; et
c) le fromage n'a pas fait l'objet d'un contrat de stockage antérieur.
Le stockeur tient un registre sur lequel les indications visées au point a) du troisième alinéa sont inscrites le jour de l'entrée en stock.
VI. Lait écrémé en poudre
L'aide n'est octroyée que pour le lait écrémé en poudre qui:
a) contient au maximum 1,5 % de matières grasses et 5 % d'eau, avec une teneur en matières protéiques de l'extrait sec non gras d'au moins 34 %;
b) est produit au cours des 60 jours précédant la date de la demande ou de la soumission de l'offre;
c) est stocké en sacs d'un poids net de 25 kg ou en grands sacs («big bags») d'un poids maximal de 1 500 kg.
Le poids net est indiqué sur les sacs. En outre, les règles applicables à la livraison et à l'emballage du lait écrémé en poudre figurant à l'annexe V, partie II, points 2 et 3, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 s'appliquent, à l'exception de l'obligation d'indiquer les termes «lait écrémé en poudre en aérosol» sur les sacs.
Le respect de la condition requise concernant l'origine peut être étayé par la preuve que le lait écrémé en poudre a été produit dans une entreprise agréée conformément à l'annexe V, partie III, points 1 a), b) et c), du présent règlement, ou par tout autre document approprié établi par l'autorité compétente de l'État membre de production attestant le respect de cette exigence.
Dans le cas où le lait écrémé en poudre a été produit dans un État membre autre que celui dans lequel le contrat de stockage est conclu, l'État membre de production fournit toute l'assistance requise par l'État membre dans lequel le contrat est conclu afin de contrôler l'origine du produit.
ANNEXE VII
CONDITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATEURS PRÉSENTANT UNE OFFRE CONCERNANT UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ OU UNE DEMANDE D'AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ DANS LE SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE
Les opérateurs oléicoles relèvent de l'une des catégories suivantes:
a) une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs qui a été reconnue en vertu de la législation nationale en vigueur de l'État membre concerné;
b) un moulin d'extraction d'huile d'olive qui remplit les conditions définies par l'État membre concerné;
c) une entreprise de conditionnement d'huile d'olive qui remplit les conditions définies par l'État membre concerné.
Si l'opérateur oléicole ne s'acquitte pas des obligations établies par le présent règlement ou les règlements (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ), (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 14 ) ou (UE) no 1308/2013, il ne peut présenter une offre ou une demande d'aide au stockage privé dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle les motifs de cette non-conformité ont été corrigés.
Cette disposition ne s'applique pas dans les cas visés à l'article 64, paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) no 1306/2013 ou si la non-conformité est d'ordre mineur.
( 1 ) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
( 2 ) Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (vois page 71 du présent Journal officiel).
( 3 ) Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).
( 4 ) Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).
( 5 ) Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
( 6 ) Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).
( 7 ) Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).
( 8 ) Règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents (JO L 337 du 16.12.2008, p. 3).
( 9 ) Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).
( 10 ) Directive 2001/114/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (JO L 15 du 17.1.2002, p. 19).
( 11 ) Règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents (JO L 337 du 16.12.2008, p. 3).
( 12 ) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).
( 13 ) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
( 14 ) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).