ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 182

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
10 mai 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 182/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

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Tribunal

2021/C 182/02

Prestation de serment d’un nouveau membre du Tribunal

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 182/03

Affaire C-344/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — D. J. / Radiotelevizija Slovenija (Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de «temps de travail» – Période de garde sous régime d’astreinte – Travail spécifique concernant l’entretien d’émetteurs de télévision situés loin des zones habitées – Directive 89/391/CEE – Articles 5 et 6 – Risques psychosociaux – Obligation de prévention)

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2021/C 182/04

Affaire C-365/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — FD / Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 24 – Jeune agriculteur ayant bénéficié d’une première attribution de droits au paiement – Article 30, paragraphe 6 – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Article 28, paragraphe 2 – Attribution supplémentaire de droits au paiement issus de la réserve nationale]

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2021/C 182/05

Affaire C-388/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — MK / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Libre circulation des capitaux – Assiette de l’impôt – Discrimination – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents – Conformité au droit de l’Union)

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2021/C 182/06

Affaire C-392/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — VG Bild-Kunst / Stiftung Preußischer Kulturbesitz [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de «communication au public» – Intégration, sur le site Internet d’un tiers, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur par le procédé de la transclusion (framing) – Œuvre librement accessible avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur le site Internet du licencié – Clause du contrat d’exploitation exigeant du licencié d’introduire des mesures techniques efficaces contre la transclusion – Licéité – Droits fondamentaux – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

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2021/C 182/07

Affaire C-400/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie [Manquement d’État – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 34 TFUE – Prix à la vente des produits agro-alimentaires – Marges bénéficiaires minimales à appliquer dans le commerce de détail de ces produits]

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2021/C 182/08

Affaire C-440/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mars 2021 — Pometon SpA / Commission européenne (Pourvoi – Ententes – Marché européen de la grenaille abrasive métallique – Participation à des contacts bilatéraux et multilatéraux visant à coordonner les prix dans l’ensemble de l’espace économique européen – Procédure «hybride» ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Devoir d’impartialité de la Commission européenne – Article 48 – Présomption d’innocence – Obligation de motivation – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction)

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2021/C 182/09

Affaire C-459/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Wellcome Trust Ltd [Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 43 et 44 – Lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel – Lieu des prestations de services de gestion d’investissements reçues par une organisation caritative pour une activité professionnelle non économique de la part de prestataires établis en dehors de l’Union]

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2021/C 182/10

Affaire C-488/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis contre JR (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Champ d’application – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Notion de «jugement exécutoire» – Infraction ayant donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction d’un État tiers – Royaume de Norvège – Jugement reconnu et exécuté par l’État d’émission en vertu d’un accord bilatéral – Article 4, point 7, sous b) – Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Caractère extraterritorial de l’infraction)

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2021/C 182/11

Affaire C-562/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mars 2021 — Commission européenne / République de Pologne, Hongrie (Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Éléments de détermination du système de référence – Progressivité des taux – Existence d’un avantage à caractère sélectif – Charge de la preuve)

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2021/C 182/12

Affaire C-572/19 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2021 — European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — ITS Europe) / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Septième programme — cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recommandation 2003/361/CE – Décision du panel de validation de la Commission européenne concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises (PME) – Décision 2012/838/UE, Euratom – Annexe – Points 1.2.6 et 1.2.7 – Demande de révision – Règlement (CE) no 58/2003 – Article 22 – Absence de recours administratif – Articulation entre la demande de révision et le recours administratif – Refus du statut de PME malgré le respect formel des critères de la recommandation 2003/361 – Sécurité juridique – Confiance légitime – Handicaps auxquels les PME font face habituellement – Absence]

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2021/C 182/13

Affaire C-578/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — X / Kuoni Travel Ltd (Renvoi préjudiciel – Directive 90/314/CEE – Article 5, paragraphe 2, troisième tiret – Voyages, vacances et circuits à forfait – Contrat portant sur un voyage à forfait conclu entre un organisateur de voyages et un consommateur – Responsabilité de l’organisateur de voyages de la bonne exécution des obligations résultant du contrat par d’autres prestataires de services – Dommages résultant des actes d’un employé d’un prestataire de services – Exemption de responsabilité – Événement ne pouvant être prévu ou surmonté par l’organisateur de voyages ou le prestataire de services – Notion de “prestataire de services)

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2021/C 182/14

Affaire C-580/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Darmstadt — Allemagne) — RJ / Stadt Offenbach am Main (Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de «temps de travail» – Période de garde sous régime d’astreinte – Pompiers professionnels – Directive 89/391/CEE – Articles 5 et 6 – Risques psychosociaux – Obligation de prévention)

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2021/C 182/15

Affaire C-585/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Academia de Studii Economice din Bucureşti / Organismul Intermediar pentru Programul Operaţional Capital Uman — Ministerul Educaţiei Naţionale (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de «temps de travail» – Article 3 – Période minimale de repos journalier – Travailleurs ayant conclu plusieurs contrats de travail avec un même employeur – Application par travailleur)

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2021/C 182/16

Affaire C-596/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie, République de Pologne (Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Éléments de détermination du système de référence – Progressivité des taux – Dispositif transitoire de déductibilité partielle de pertes reportées – Existence d’un avantage à caractère sélectif – Charge de la preuve)

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2021/C 182/17

Affaire C-652/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — KO / Consulmarketing SpA, en faillite (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Raisons objectives justifiant un traitement différent des travailleurs à durée déterminée – Directive 98/59/CE – Licenciement collectif – Réglementation nationale relative à la protection à accorder à un travailleur victime d’un licenciement collectif irrégulier – Application d’un régime de protection moins avantageux aux contrats à durée déterminée conclus avant la date de son entrée en vigueur, convertis en contrats à durée indéterminée après cette date)

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2021/C 182/18

Affaire C-708/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Von Aschenbach & Voss GmbH / Hauptzollamt Duisburg [Renvoi préjudiciel – Droit antidumping définitif – Feuilles d’aluminium originaires de Chine – Feuilles d’aluminium légèrement modifiées – Règlement d’exécution (UE) 2017/271 – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principale – Qualité pour agir en annulation]

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2021/C 182/19

Affaire C-739/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — VK / An Bord Pleanála (Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les avocats – Directive 77/249/CEE – Article 5 – Obligation pour un avocat prestataire représentant un client dans le cadre d’une procédure juridictionnelle nationale d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie – Limites)

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2021/C 182/20

Affaire C-802/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Firma Z / Finanzamt Y [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition – Principes définis dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs (C-317/94, EU:C:1996:400) – Livraisons de médicaments – Octroi de rabais – Caractère hypothétique de la question préjudicielle – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle]

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2021/C 182/21

Affaire C-812/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial / Skatteverket [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Notion – Article 11 – Groupement TVA – Établissement principal et succursale d’une société situés dans deux États membres différents – Établissement principal relevant d’un groupement TVA dont ne fait pas partie la succursale – Établissement principal fournissant des services à la succursale et lui imputant les coûts de ces services]

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2021/C 182/22

Affaire C-895/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach — Pologne) — A. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Renvoi préjudiciel – Fiscalité indirecte – TVA – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Déduction de la taxe due en amont au titre d’une telle acquisition – Exigences formelles – Exigences de fond – Délai de dépôt de la déclaration fiscale – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)

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2021/C 182/23

Affaire C-900/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux / Ministre de la Transition écologique et solidaire (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Articles 5 et 8 – Interdiction de recourir à toute méthode de capture des oiseaux – Article 9, paragraphe 1 – Autorisation de recourir par dérogation à une telle méthode consacrée par un usage traditionnel – Conditions – Absence d’autre solution satisfaisante – Justification de l’absence d’«autre solution satisfaisante» par la seule préservation de cette méthode traditionnelle – Sélectivité des captures – Réglementation nationale autorisant la capture d’oiseaux par l’emploi de gluaux)

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2021/C 182/24

Affaire C-941/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Samohýl group a.s. / Generální ředitelství cel [Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires 3004 et 3808 – Interprétation – Règlement (CE) no 455/2007 – Solution pour spot-on pour chats contre les infestations de puces et de tiques – Effets thérapeutiques ou prophylactiques]

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2021/C 182/25

Affaire C-949/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — M.A. / Konsul Rzeczypospolitej Polskiej w N. (Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique des visas – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 21, paragraphe 2 bis – Charte des droits fondamentaux – Article 47 – Droit à un recours effectif – Refus d’un visa de long séjour par le consul – Obligation pour un État membre de garantir un recours devant un tribunal contre une décision de refus d’un tel visa)

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2021/C 182/26

Affaire C-48/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — UAB «P» / Dyrektor Izby Skarbowej w B. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Taxes indûment facturées – Bonne foi de l’émetteur de la facture – Risque de perte de recettes fiscales – Obligations des États membres de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment facturée – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité]

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2021/C 182/27

Affaire C-96/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ordine Nazionale dei Biologi, MX, NY, OZ / Presidenza del Consiglio dei Ministri (Renvoi préjudiciel – Santé publique – Article 168 TFUE – Directive 2002/98/CE – Normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins – Objectif visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine – Article 4, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Établissements de transfusion sanguine – Personne responsable – Conditions minimales de qualification – Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux – Marge d’appréciation réservée aux États membres)

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2021/C 182/28

Affaire C-112/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — M. A. / État belge (Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Article 5 – Décision de retour – Père d’un enfant mineur, citoyen de l’Union européenne – Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’adoption de la décision de retour)

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2021/C 182/29

Affaire C-648/20 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Westminster Magistrates’ Court — Royaume-Uni) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de PI (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales sur la base d’une mesure privative de liberté émise par la même autorité – Absence du contrôle juridictionnel avant la remise de la personne recherchée – Conséquences – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

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2021/C 182/30

Affaire C-701/19 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021 — Pilatus Bank plc / Banque centrale européenne [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale – Désignation d’une personne de contact – Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence d’exposé suffisamment clair et précis des moyens allégués devant le Tribunal – Absence de démonstration d’un intérêt à agir – Qualification erronée d’acte préparatoire – Substitution de motifs]

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2021/C 182/31

Affaire C-755/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — T.H.C. / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Placement en rétention)

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2021/C 182/32

Affaire C-321/20: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 février 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — CDT, SA / MIMR, HRMM (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Effets d’un arrêt dans le temps – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive» – Clause de déchéance anticipée – Suppression partielle du contenu d’une clause abusive – Principe de sécurité juridique – Obligation d’interprétation conforme)

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2021/C 182/33

Affaire C-378/20: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Stadtapotheke E / Bezirkshauptmannschaft Linz-Land (Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un tribunal impartial – Demande visant à obtenir une concession pour une nouvelle officine de pharmacie – Obligation de demander une expertise à l’ordre des pharmaciens – Liberté professionnelle et droit de travailler – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Conditions pour la création d’une nouvelle officine de pharmacie – Proportionnalité – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour)

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2021/C 182/34

Affaire C-639/20 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2020 par CEDC International sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-796/16, CEDC International/EUIPO — Underberg

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2021/C 182/35

Affaire C-697/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 21 décembre 2020 — W. G./Dyrektor Izby Skarbowej w L.

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2021/C 182/36

Affaire C-698/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 21 décembre 2020 — Gmina Wieliszew/Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła i Rolnictwa w Wołominie w upadłości likwidacyjnej

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2021/C 182/37

Affaire C-715/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Krakowa — Nowej Huty w Krakowie (Pologne) le 18 décembre 2020 — KL/X sp. z o.o.

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2021/C 182/38

Affaire C-722/20 P: Pourvoi formé le 31 décembre 2020 par Ultrasun AG contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 20 octobre 2020 dans l’affaire T-805/19, Ultrasun AG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

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2021/C 182/39

Affaire C-28/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Łodzi (Pologne) le 15 janvier 2021 — TM/EJ

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2021/C 182/40

Affaire C-44/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München (Allemagne) le 28 janvier 2021 — Phoenix Contact GmbH & Co. KG/HARTING Deutschland GmbH & Co. KG et Harting Electric GmbH & Co. KG

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2021/C 182/41

Affaire C-64/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 2 février 2021 — Rigall Arteria Management/Bank Handlowy w Warszawie

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2021/C 182/42

Affaire C-76/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 8 février 2021 — Wacker Chemie AG/Bundesrepublik Deutschland

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2021/C 182/43

Affaire C-77/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 8 février 2021 — Digi Távközlési és Szolgáltató Kft./Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

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2021/C 182/44

Affaire C-83/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 février 2021 — Airbnb Ireland UC, Airbnb Payments UK Ltd/Agenzia delle Entrate

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2021/C 182/45

Affaire C-98/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 février 2021 — Finanzamt R/W-GmbH

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2021/C 182/46

Affaire C-99/21 P: Pourvoi formé le 17 février 2021 par Danske Slagtermestre contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 1er décembre 2020 dans l’affaire T-486/18, Danske Slagtermestre/Commission

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2021/C 182/47

Affaire C-106/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 22 février 2021 — Deutsche Lufthansa AG/BC

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2021/C 182/48

Affaire C-107/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 22 février 2021 — Deutsche Lufthansa AG/ZR

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2021/C 182/49

Affaire C-110/21 P: Pourvoi formé le 23 février 2021 par l’Universität Bremen contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-660/19, Universität Bremen/Agence exécutive pour la recherche

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2021/C 182/50

Affaire C-116/21 P: Pourvoi formé le 25 février 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-243/18, VW / Commission

35

2021/C 182/51

Affaire C-117/21 P: Pourvoi formé le 25 février 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-315/19, BT / Commission

36

2021/C 182/52

Affaire C-118/21 P: Pourvoi formé le 25 février 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-442/17 RENV, RN / Commission

37

2021/C 182/53

Affaire C-120/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 26 février 2021 — LB/TO

39

2021/C 182/54

Affaire C-122/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 26 février 2021 — Get Fresh Cosmetics Limited/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba

39

2021/C 182/55

Affaire C-123/21 P: Pourvoi formé le 26 février 2021 par Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-541/18, Changmao Biochemical Engineering/Commission

40

2021/C 182/56

Affaire C-128/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 26 février 2021 — Lietuvos notarų rūmai e.a/Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba

41

2021/C 182/57

Affaire C-130/21 P: Pourvoi formé le 1er mars 2021 par Lukáš Wagenknecht contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 17 décembre 2020 dans l’affaire T-350/20, Wagenknecht/Commission

42

2021/C 182/58

Affaire C-131/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Budai Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 2 mars 2021 — procédure pénale contre KI

44

2021/C 182/59

Affaire C-135/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 4 mars 2021 — Deutsche Lufthansa AG/GD et WT

44

2021/C 182/60

Affaire C-138/21 P: Pourvoi formé le 26 février 2021 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-315/19, BT / Commission

45

2021/C 182/61

Affaire C-139/21 P: Pourvoi formé le 26 février 2021 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-243/18, VW / Commission

46

2021/C 182/62

Affaire C-147/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 mars 2021 — Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), Florame, Hyteck Aroma-Zone, Laboratoires Gilbert, Laboratoire Léa Nature, Laboratoires Oméga Pharma France, Pierre Fabre Médicament, Pranarom France, Puressentiel France / Ministre de la Transition écologique, Premier ministre

47

2021/C 182/63

Affaire C-149/21 P: Pourvoi formé le 5 mars 2021 par Fakro sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-515/18, Fakro/Commission

48

2021/C 182/64

Affaire C-506/19 P: Ordonnance du président de la Cour du 11 février 2021 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID), Khazar Sea Shipping Lines Co., Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Irinvestship Ltd, IRISL Europe GmbH / Conseil de l'Union européenne

49

2021/C 182/65

Affaire C-737/19: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 26 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — Bank of China Limited/ Ministre de l'Action et des Comptes publics

49

2021/C 182/66

Affaire C-558/20: Ordonnance du président de la Cour du 5 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — PR, BV/ Germanwings GmbH

49

2021/C 182/67

Affaire C-8/21: Ordonnance du président de la Cour du 5 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Germanwings GmbH / KV

50

Tribunal

2021/C 182/68

Affaire T-719/17: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — FMC/Commission [«Produits phytopharmaceutiques – Substance active flupyrsulfuron-méthyl – Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Procédure d’évaluation – Proposition de classification d’une substance active – Principe de précaution – Droits de la défense – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de non-discrimination – Principe de bonne administration – Confiance légitime»]

51

2021/C 182/69

Affaire T-585/19: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — EJ/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Frais de transport – Double allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie grave – Limitation du bénéfice rétroactif de la prise en charge de ces frais et de cette double allocation – Délai raisonnable – Devoir de sollicitude – Recours en annulation et en indemnité»)

51

2021/C 182/70

Affaire T-739/19: Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2021 — Productos Jamaica/EUIPO — Alada 1850 (flordeJamaica) («Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Non-lieu à statuer»)

52

2021/C 182/71

Affaire T-50/20: Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2021 — PNB Banka/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Procédure d’insolvabilité – Refus de la BCE de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux informations, au personnel et aux ressources de cet établissement – Compétence de l’auteur de l’acte – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

53

2021/C 182/72

Affaire T-160/20: Ordonnance du Tribunal du 17 mars 2021 — 3M Belgium/ECHA [«Recours en annulation – REACH – Identification de l’acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) et de ses sels comme une substance extrêmement préoccupante – Inclusion dans la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Délai de recours – Article 59, paragraphe 10, du règlement no 1907/2006 – Article 59 du règlement de procédure – Irrecevabilité»]

53

2021/C 182/73

Affaire T-426/20: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2021 — Techniplan/Commission [«Recours en annulation et en indemnité – FED – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»]

54

2021/C 182/74

Affaire T-742/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 19 mars 2021 — Indofil Industries (Netherlands)/Commission [«Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

55

2021/C 182/75

Affaire T-45/21 R: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 12 mars 2021 — Ciano Trading & Services CT & S e.a./Commission («Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité – Défaut d’urgence»)

55

2021/C 182/76

Affaire T-713/20: Recours introduit le 30 novembre 2020 — OQ/Commission

56

2021/C 182/77

Affaire T-100/21: Recours introduit le 16 février 2021 — Sánchez-Gavito León v Council and Commission

57

2021/C 182/78

Affaire T-102/21: Recours introduit le 18 février 2021 — Bastion Holding e.a./Commission

58

2021/C 182/79

Affaire T-129/21: Recours introduit le 1er mars 2021 — Colombani/SEAE

59

2021/C 182/80

Affaire T-133/21: Recours introduit le 1er mars 2021 — QK/BCE

59

2021/C 182/81

Affaire T-140/21: Recours introduit le 5 mars 2021 — Apologistics/EUIPO — Kerckhoff (apo-discounter.de)

60

2021/C 182/82

Case T-141/21: Recours formé le 5 mars 2021 — Shakutin/Conseil

61

2021/C 182/83

Affaire T-146/21: Recours introduit le 15 mars 2021 — Vetpharma Animal Health/EUIPO — Deltavit (DELTATIC)

61

2021/C 182/84

Affaire T-149/21: Recours introduit le 18 mars 2021 — UGA Nutraceuticals/EUIPO — Vitae Health Innovation (VITADHA)

62

2021/C 182/85

Affaire T-150/21: Recours introduit le 15 mars 2021 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission

63

2021/C 182/86

Affaire T-152/21: Recours introduit le 19 mars 2021 — Union Syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM/Commission

63

2021/C 182/87

Affaire T-155/21: Recours introduit le 23 mars 2021 — Völkl/EUIPO — Marker Dalbello Völkl (International) (Völkl)

64

2021/C 182/88

Affaire T-156/21: Recours introduit le 23 mars 2021 — Völkl/EUIPO — Marker Dalbello Völkl (International) (Marker Völkl)

65

2021/C 182/89

Affaire T-159/21: Recours introduit le 25 mars 2021 — Bustos/EUIPO-Bicicletas Monty (motwi)

66

2021/C 182/90

Affaire T-405/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2021 — Yavorskaya/Conseil e.a.

66

2021/C 182/91

Affaire T-162/20: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2021 — UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/EFSA

67

Rectificatifs

2021/C 182/92

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-87/21 ( JO C 110 du 29.3.2021 )

68