21.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 311/30

1.

Faut-il interpréter la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale qui interdit de manière absolue toute publicité, quel qu’en soit l’auteur, pour des soins buccaux ou dentaires, tel l’article 1er de la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires?

2.

L’interdiction de la publicité pour des soins buccaux ou dentaires doit-elle être assimilée à une «disposition relative à la santé et à la sécurité des produits» au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2005/29/CE […]?

3.

Faut-il interpréter la directive 2005/29/CE […]en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale détaillant les exigences de discrétion auxquelles doit répondre l’enseigne du cabinet d’un dentiste destinée au public, tel l’article 8quinquies de l’arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l’exercice de l’art dentaire?

4.

Faut-il interpréter la directive 2000/31/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale qui interdit de manière absolue toute publicité, quel qu’en soit l’auteur, pour des soins buccaux ou dentaires, y compris la publicité commerciale par voie électronique (website), tel l’article 1er de la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires?

5.

Comment faut-il interpréter la notion de «services de la société de l’information» telle que définie à l’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE (3) qui renvoie à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE (4), telle que modifiée par la directive 98/48/CE?

6.

Faut-il interpréter les articles 49 et 56 TFUE en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle celle en cause dans la procédure au principal, qui, pour protéger la santé publique, impose une interdiction complète de publicité pour les soins dentaires?