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Document 32023D0418
Council Decision (EU) 2023/418 of 24 February 2023 on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of North Macedonia on operational activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency in the Republic of North Macedonia
Décision (UE) 2023/418 du Conseil du 24 février 2023 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord
Décision (UE) 2023/418 du Conseil du 24 février 2023 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord
ST/12895/2022/INIT
JO L 61 du 27.2.2023, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/418/oj
27.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 61/1 |
DÉCISION (UE) 2023/418 DU CONSEIL
du 24 février 2023
relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à la décision (UE) 2022/1958 du Conseil (2), l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (ci-après dénommé «accord») a été signé le 26 octobre 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
(2) |
En vertu de l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
(3) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
(4) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit interne. |
(5) |
Il y a lieu d’approuver l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union (5).
Article 2
La président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 22, paragraphe 1, de l’accord (6).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2023.
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
(1) Approbation du 15 février 2023 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision (UE) 2022/1958 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (JO L 270 du 18.10.2022, p. 1)
(3) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).
(4) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(5) Voir page 3 du présent Journal officiel.
(6) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.