9.10.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

L 265/24

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 2005

relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens

(2009/741/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)	Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement, par un accord communautaire, de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants.

(2)	La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République d’Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l’annexe de ladite décision.

(3)	Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient de signer l’accord négocié par la Commission et de l’appliquer à titre provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Article 3

En attendant son entrée en vigueur, l’accord s’applique à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord.

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9.10.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

L 265/25

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ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’AZERBAÏDJAN,

d’autre part,

(ci-après dénommés «les parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens contenant des dispositions contraires au droit communautaire ont été conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et la République d’Azerbaïdjan,

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d’une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,

CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément au droit communautaire,

ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la République d’Azerbaïdjan qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en totale conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et la République d’Azerbaïdjan et à préserver la continuité de ces services aériens,

CONSTATANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre des États membres de la Communauté européenne et la République d’Azerbaïdjan qui ne sont pas contraires au droit communautaire ne doivent pas être modifiées ou remplacées,

CONSTATANT que la Communauté européenne n’a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d’augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la République d’Azerbaïdjan, de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de la République d’Azerbaïdjan ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation par un État membre

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien par l’État membre concerné, les autorisations et permis accordés par la République d’Azerbaïdjan et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception d’une désignation par un État membre, la République d’Azerbaïdjan accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

i)	que le transporteur aérien soit établi, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation et qu’il possède une licence d’exploitation valable conformément au droit communautaire;

ii)	qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

iii)

que le transporteur aérien appartienne et continue d’appartenir, directement ou par le biais d’une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu’il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.

3.   La République d’Azerbaïdjan peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par un État membre:

i)	lorsque le transporteur aérien n’est pas établi, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit communautaire;

ii)	lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

iii)

lorsque le transporteur aérien n’appartient pas, directement ou par le biais d’une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États ou qu’il n’est pas effectivement contrôlé par ceux-ci.

Lorsque la République d’Azerbaïdjan fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n’opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.

Article 3

Droits relatifs au contrôle réglementaire

1.   Les dispositions du paragraphe 2 complètent les articles énumérés à l’annexe II, point c).

2.   Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République d’Azerbaïdjan dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’accord conclu entre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et la République d’Azerbaïdjan s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d’aviation

1.   Les dispositions du paragraphe 2 complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, point d).

2.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l’annexe II, point d), n’empêche un État membre d’appliquer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un aéronef d’un transporteur aérien désigné de la République d’Azerbaïdjan qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d’un autre État membre.

3.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l’annexe II, point d), n’empêche la République d’Azerbaïdjan d’appliquer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un aéronef d’un transporteur aérien désigné d’un État membre qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan et un autre point situé sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan.

Article 5

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne

1.   Les dispositions du paragraphe 2 complètent les articles énumérés à l’annexe II, point e).

2.   Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la République d’Azerbaïdjan dans le cadre d’un des accords énumérés à l’annexe I contenant une disposition énumérée à l’annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit communautaire.

Article 6

Annexes de l’accord

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 7

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 8

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures nécessaires.

3.   Les accords et autres arrangements entre les États membres et la République d’Azerbaïdjan qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire sont énumérés à l’annexe I, point b). Le présent accord s’applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 9

Dénonciation

1.   La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

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ANNEXE I

Liste des accords visés à l’article 1 du présent accord

a)

Accords relatifs aux services aériens entre le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet d’une application provisoire — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République d’Autriche et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, conclu à Vienne le 4 juillet 2000, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Autriche» à l’annexe II. — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, conclu à Bakou le 13 avril 1998, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Belgique» à l’annexe II. — Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, conclu à Sofia le 29 juin 1995, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Bulgarie» à l’annexe II. — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, paraphé à Copenhague le 27 avril 2000, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Danemark» à l’annexe II. Modifié en dernier lieu par échange de lettres le 1er mars 2004 et le 17 décembre 2004. — Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, conclu à Bakou le 28 juillet 1995, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Allemagne» à l’annexe II. Modifié en dernier lieu par le protocole rectifiant et complétant l’accord relatif au transport aérien du 28 juillet 1995 entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan conclu à Bakou le 29 juin 1998. — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, conclu à Paris le 19 juin 1997, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – France» à l’annexe II. — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, paraphé à Athènes les 5 et 6 juin 1995, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Grèce» à l’annexe II. — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan conclu à Rome le 25 septembre 1997, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Italie» à l’annexe II. — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, paraphé à Bakou le 3 juillet 2001, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Luxembourg» à l’annexe II. — Accord relatif aux services aériens entre le Royaume des Pays-Bas et la République d’Azerbaïdjan, conclu à Bakou le 11 juillet 1996, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Pays-Bas» à l’annexe II. — Accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, conclu à Varsovie le 26 août 1997, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Pologne» à l’annexe II. — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, paraphé à Bakou le 27 octobre 2000, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – République slovaque» à l’annexe II. — Accord relatif aux services aériens entre le Royaume d’Espagne et la République d’Azerbaïdjan, paraphé à Madrid le 18 novembre 2004, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Espagne» à l’annexe II. — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, paraphé à Copenhague le 27 avril 2000, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Suède» à l’annexe II. Modifié en dernier lieu par échange de lettres le 1er mars 2004 et le 17 décembre 2004. — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de Roumanie et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, conclu à Bakou le 27 mars 1996, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan– Roumanie» à l’annexe II. — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, conclu à Londres le 23 février 1994, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Royaume-Uni» à l’annexe II. Modifié par l’échange de notes les 20 juin et 23 décembre 1996 à Bakou. Modifié en dernier lieu par le protocole d’accord établi à Bakou les 3 et 4 juillet 2000.

b)

Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République d’Azerbaïdjan et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire — Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, paraphé à Prague le 3 décembre 1998, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – République tchèque» à l’annexe II. — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan et le gouvernement de la République d’Estonie, paraphé à Tallinn le 8 novembre 2002, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Estonie» à l’annexe II. — Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, paraphé à Bakou le 29 septembre 2000, ci-après dénommé «accord Azerbaïdjan – Finlande» à l’annexe II.

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ANNEXE II

Liste des articles des accords énumérés à l’annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord

a)

Désignation par un État membre — Article 3, paragraphe 5, de l’accord Azerbaïdjan – Autriche — Article 3, paragraphe 5, de l’accord Azerbaïdjan – Bulgarie — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – République tchèque — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Danemark — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Estonie — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Allemagne — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Grèce — Article 4, paragraphe 3, de l’accord Azerbaïdjan – France — Article 4, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Italie — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Luxembourg — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Pays-Bas — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Pologne — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Roumanie — Article 4, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – République slovaque — Article 3, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Suède — Article 4, paragraphe 4, de l’accord Azerbaïdjan – Royaume-Uni

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Autriche — Article 5, paragraphe 1, point d), de l’accord Azerbaïdjan – Belgique — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Bulgarie — Article 4, paragraphe 1, point b), de l’accord Azerbaïdjan – République tchèque — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Danemark — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Estonie — Article 4, paragraphe 1, point b), de l’accord Azerbaïdjan – Grèce — Article 5, paragraphe 1, de l’accord Azerbaïdjan – France — Article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Finlande — Article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Italie — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Luxembourg — Article 4, paragraphe 1, point c), de l’accord Azerbaïdjan – Pays-Bas — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Pologne — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Roumanie — Article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – République slovaque — Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Suède — Article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Azerbaïdjan – Royaume-Uni

c)

Contrôle réglementaire — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Autriche — Article 7 de l’accord Azerbaïdjan – Belgique — Article 7 de l’accord Azerbaïdjan – République tchèque — Article 14 de l’accord Azerbaïdjan – Danemark — Article 15 de l’accord Azerbaïdjan – Estonie — Article 11 bis de l’accord Azerbaïdjan – Allemagne — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Grèce — Article 8 de l’accord Azerbaïdjan – France — Article 13 de l’accord Azerbaïdjan – Finlande — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Italie — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Luxembourg — Article 13 de l’accord Azerbaïdjan – Pays-Bas — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – République slovaque — Article 14 de l’accord Azerbaïdjan – Suède

d)

Taxation du carburant d’aviation — Article 7 de l’accord Azerbaïdjan – Autriche — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Belgique — Article 7 de l’accord Azerbaïdjan – Bulgarie — Article 8 de l’accord Azerbaïdjan – République tchèque — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Danemark — Article 7 de l’accord Azerbaïdjan – Estonie — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Allemagne — Article 9 de l’accord Azerbaïdjan – Grèce — Article 11 de l’accord Azerbaïdjan – France — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Finlande — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Italie — Article 8 de l’accord Azerbaïdjan – Luxembourg — Article 9 de l’accord Azerbaïdjan – Pays-Bas — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Pologne — Article 9 de l’accord Azerbaïdjan – Roumanie — Article 5 de l’accord Azerbaïdjan – Espagne — Article 9 de l’accord Azerbaïdjan – République slovaque — Article 6 de l’accord Azerbaïdjan – Suède — Article 8 de l’accord Azerbaïdjan – Royaume-Uni

e)

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne — Article 11 de l’accord Azerbaïdjan – Autriche — Article 13 de l’accord Azerbaïdjan – Belgique — Article 9 de l’accord Azerbaïdjan – Bulgarie — Article 12 de l’accord Azerbaïdjan – République tchèque — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Danemark — Article 13 de l’accord Azerbaïdjan – Estonie — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Allemagne — Article 12 de l’accord Azerbaïdjan – Grèce — Article 17 de l’accord Azerbaïdjan – France — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Finlande — Article 8 de l’accord Azerbaïdjan – Italie — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Luxembourg — Article 5 de l’accord Azerbaïdjan – Pays-Bas — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Pologne — Article 8 de l’accord Azerbaïdjan – Roumanie — Article 8 de l’accord Azerbaïdjan – République slovaque — Article 10 de l’accord Azerbaïdjan – Suède — Article 7 de l’accord Azerbaïdjan – Royaume-Uni

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ANNEXE III

Liste des autres États visés à l’article 2 du présent accord

a)	La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

b)	La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

c)	Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

d)	La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).