32006R0973

EUR-Lex

Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
Règlement - 973/2006 - EN - EUR-Lex

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 32006R0973

Règlement (CE) n o 973/2006 de la Commission du 29 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1831/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l’année 1996

JO L 176 du 30.6.2006, p. 63–67 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 330M du 9.12.2008, p. 323–327 (MT)

(BG, RO, HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 073 p. 83 - 87
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 073 p. 83 - 87
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 025 p. 129 - 133

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R1987 voir art. 4

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/973/oj

HTML

PDF

Official Journal

30.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/63

RÈGLEMENT (CE) N o 973/2006 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2006

modifiant le règlement (CE) no 1831/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l’année 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 34, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord conclu sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (2), approuvé par la décision 2006/398/CE du Conseil (3), et l’accord conclu sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (4), approuvé par la décision 2006/333/CE (5) du Conseil, prévoient d’augmenter les contingents tarifaires du GATT existants et d’en ouvrir d’autres pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et de légumes.

(2)	Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1831/96 de la Commission (6), plusieurs codes NC visés aux annexes I à III dudit règlement ont été modifiés.

(3)	Afin d’y inclure les nouveaux contingents tarifaires et les contingents tarifaires modifiés, et par souci de clarté, les annexes du règlement (CE) no 1831/96 doivent être remplacées.

(4)	Il convient de modifier le règlement (CE) no 1831/96 en conséquence.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais et des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1831/96 est modifié comme suit:

1)	l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement;

2)	l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement;

3)	l’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2) JO L 154 du 8.6.2006, p. 24.

(3) JO L 154 du 8.6.2006, p. 22.

(4) JO L 124 du 11.5.2006, p. 15.

(5) JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.

(6) JO L 243 du 24.9.1996, p. 5.

ANNEXE I

«ANNEXE I

Numéro d’ordre	Code NC Subdivision TARIC	Description (1)	Période contingentaire	Volume contingentaire (en tonnes)	Taux de droit (%)
09.0055	0701 90 50	Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré	1er janvier au 15 mai	4 295	3
09.0056	0706 10 00	Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigéré	1er janvier au 31 décembre	1 244	7
09.0057	0709 60 10	Piments doux ou poivrons	1er janvier au 31 décembre	500	1,5
09.0035	0712 20 00	Oignons, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés	1er janvier au 31 décembre	12 000	10
09.0041	0802 11 90 0802 12 90	Amandes, fraîches ou sèches, en coques et sans coques, autres qu’amères	1er janvier au 31 décembre	90 000	2
09.0039	0805 50 10	Citrons (Citrus limon, Citrus limonum)	15 janvier au 14 juin	10 000	6
09.0058	0809 10 00	Abricots, frais	1er août au 31 mai	500	10
09.0092	2008 20 11 2008 20 19 2008 20 31 2008 20 39 2008 20 71 2008 30 11 2008 30 19 2008 30 31 2008 30 39 2008 30 79 2008 40 11 2008 40 19 2008 40 21 2008 40 29 2008 40 31 2008 40 39 2008 50 11 2008 50 19 2008 50 31 2008 50 39 2008 50 51 2008 50 59 2008 50 71 2008 60 11 2008 60 19 2008 60 31 2008 60 39 2008 60 60 2008 70 11 2008 70 19 2008 70 31 2008 70 39 2008 70 51 2008 70 59 2008 80 11 2008 80 19 2008 80 31 2008 80 39 2008 80 70	Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises	1er janvier au 31 décembre	2 838	20
09.0093	2009 11 11 2009 11 19 2009 19 11 2009 19 19 2009 29 11 2009 29 19 2009 39 11 2009 39 19 2009 49 11 2009 49 19 2009 79 11 2009 79 19 2009 80 11 2009 80 19 2009 80 35 2009 80 36 2009 80 38 2009 90 11 2009 90 19 2009 90 21 2009 90 29	Jus de fruits	1er janvier au 31 décembre	7 044	20

(1) Les désignations des marchandises dans la présente annexe sont celles indiquées dans la nomenclature combinée (JO L 286 du 28.10.2005, p. 1), auxquelles est ajouté, le cas échéant, un code TARIC.»

ANNEXE II

«ANNEXE II

Numéro d’ordre	Code NC Subdivision TARIC	Description (1)	Période contingentaire	Volume contingentaire (en tonnes)	Taux de droit (%)
09.0025	0805102011 0805102092 0805102096	Oranges douces de haute qualité, fraîches	1er février au 30 avril	20 000	10
09.0027	0805209005 0805209091	Hybrides d’agrumes, dénommés “minneolas”	1er février au 30 avril	15 000	2
09.0033	2009119911 2009119919	Jus d’orange concentrés surgelés, sans addition de sucre, d’un degré de concentration n’excédant pas 50 degrés Brix, en emballages d’une contenance maximale de deux litres, ne contenant pas de jus d’oranges sanguines	1er janvier au 31 décembre	1 500	13

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

“oranges douces de haute qualité”: les oranges similaires en caractéristiques des variétés, qui sont mûres, fermes et de bonnes formes, au moins de bonne couleur, d’une structure souple et sans putréfaction, sans peaux gercées non guéries, sans peaux dures ou sèches, sans exanthèmes, sans déchirures de croissance, sans contusions (sauf manipulation usuelle ou conditionnement), sans dommages causés par la sécheresse ou l’humidité, sans hispides larges ou émergents, sans plis, cicatrices, tâches d’huile, écailles, coups de soleil, saletés ou autres produits étrangers, sans maladies, insectes ou dommages causés par des effets mécaniques ou autres, à la condition que 15 % au maximum des fruits de chaque envoi ne répondent pas à ces spécifications, ce pourcentage comprenant au maximum 5 % de défauts causant des dommages sérieux, et ce dernier pourcentage comprenant au maximum 0,5 % de pourriture;

b)	“hybrides d’agrumes, dénommés ‘minneolas’ ”: les hybrides d’agrumes de la variété Minneola (Citrus paradisi Macf. CV Duncan et Citrus reticulata blanca, CV Dancy);

c)	“jus d’orange concentrés, surgelés, d’un degré de concentration n’excédant pas 50 degrés Brix”: les jus d’orange dont la masse volumique est égale ou inférieure à 1,229 gramme par centimètre cube à 20 °C.»

ANNEXE III

«ANNEXE III

Numéro d’ordre	Code NC Subdivision TARIC	Description (1)	Période contingentaire	Volume contingentaire (en tonnes)	Taux de droit (%)
09.0094	0702 00 00	Tomates, à l’état frais ou réfrigéré	15 mai au 31 octobre	472	12
09.0059	0707 00 05	Concombres, à l’état frais ou réfrigéré	1er novembre au 15 mai	1 134	2,5
09.0060	0806101091 0806101099	Raisins de tables, frais	21 juillet au 31 octobre	1 500	9
09.0061	0808108010 0808108090	Pommes, fraîches, autres que les pommes à cidre	1er avril au 31 juillet	600	0
09.0062	0808 20 50	Poires, fraîches, autres que les poires à poiré	1er août au 31 décembre	1 000	5
09.0063	0809 10 00	Abricots, frais	1er juin au 31 juillet	2 500	10
09.0040	0809 20 95	Cerises fraîches (douces)	21 mai au 15 juillet	800	4

Top

Choose the experimental features you want to try