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Document 32020R1784R(03)

Rectificatif au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) («Journal officiel de l’Union européenne» L 405 du 2 décembre 2020)

ST/9815/2023/INIT

JO L 188 du 27.7.2023, p. 61–61 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/1784/corrigendum/2023-07-27/oj

27.7.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 188/61


Rectificatif au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 405 du 2 décembre 2020 )

1.

Page 63, à l’annexe I, formulaire C:

au lieu de:

«Numéro de référence de l’autorité requise:

Numéro de référence de l’entité d’origine:»,

lire:

«Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’autorité requise:».

2.

Page 71, à l’annexe I, formulaire J:

au lieu de:

«Numéro de référence de l’autorité requise:

Numéro de référence de l’entité d’origine:»,

lire:

«Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:».


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