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Document 32020R1784R(03)
Corrigendum to Regulation (EU) 2020/1784 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2020 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents) (Official Journal of the European Union L 405 of 2 December 2020)
Rectificatif au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) («Journal officiel de l’Union européenne» L 405 du 2 décembre 2020)
Rectificatif au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) («Journal officiel de l’Union européenne» L 405 du 2 décembre 2020)
ST/9815/2023/INIT
JO L 188 du 27.7.2023, p. 61–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/1784/corrigendum/2023-07-27/oj
27.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 188/61 |
Rectificatif au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 405 du 2 décembre 2020 )
1. |
Page 63, à l’annexe I, formulaire C: |
au lieu de:
«Numéro de référence de l’autorité requise:
Numéro de référence de l’entité d’origine:»,
lire:
«Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’autorité requise:».
2. |
Page 71, à l’annexe I, formulaire J: |
au lieu de:
«Numéro de référence de l’autorité requise:
Numéro de référence de l’entité d’origine:»,
lire:
«Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise:».