(1)

Par lettre enregistrée à la Commission le 14 janvier 2022, la Roumanie a demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 178, 218 et 232 de la directive 2006/112/CE afin d’instaurer la facturation électronique obligatoire pour toutes les opérations effectuées entre assujettis établis sur le territoire roumain (ci-après dénommée «mesure particulière»). La mesure particulière a été demandée pour une période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025.

(2)

Par lettre enregistrée à la Commission le 30 septembre 2022, la Roumanie a informé la Commission que la dérogation à l’article 178 de la directive 2006/112/CE qui avait été demandée n’était plus nécessaire. La Roumanie a également demandé que l’autorisation soit accordée pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, au lieu de la période initialement demandée.

(3)

En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par la Roumanie par lettres datées du 8 décembre 2022. Par lettre datée du 9 décembre 2022, elle a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande.

(4)

La Roumanie fait valoir que la facturation électronique obligatoire pour les opérations entre assujettis établis sur son territoire, conjuguée à l’obligation de déclarer les données relatives à ces opérations aux autorités fiscales, serait bénéfique pour lutter contre la fraude et l’évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle permettrait aux autorités fiscales de vérifier automatiquement et en temps utile la cohérence entre la TVA déclarée et la TVA due. Cette vérification automatique améliorerait considérablement les capacités d’analyse des autorités fiscales roumaines. Par ailleurs, l’introduction de la facturation électronique obligatoire serait un outil puissant pour repérer en temps réel les chaînes de fraude à la TVA, qui permettrait aux autorités fiscales de prendre des mesures immédiates pour identifier les assujettis participant à ces activités frauduleuses et de les arrêter.

(5)

La Roumanie estime que l’introduction de la mesure particulière profiterait également aux assujettis grâce à la numérisation des processus de facturation et à la réduction de leur charge administrative, tout en garantissant un environnement de concurrence loyale pour les assujettis. La numérisation des processus de facturation permettrait aux assujettis d’accélérer les paiements, de réaliser des économies sur les coûts de transmission, de traiter de façon rapide et peu coûteuse les données de facturation et de réduire les coûts d’archivage. L’introduction de la mesure particulière conduirait à la suppression de l’obligation actuelle de déclarer les informations relatives aux opérations nationales, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les assujettis.

(6)

Le 8 décembre 2022, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique. La Commission propose de modifier l’article 218 et de supprimer l’article 232 de la directive 2006/112/CE. Il est donc possible qu’une directive modifiant ces articles soit adoptée, ce qui permettrait aux États membres de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire et de supprimer la nécessité de demander de nouvelles mesures particulières dérogatoires à la directive 2006/112/CE. Par conséquent, à compter de la date à laquelle les États membres seraient tenus d’appliquer les dispositions nationales qui transposent la directive modifiant ces articles, la présente décision devrait cesser de s’appliquer.

(7)

Compte tenu du vaste champ d’application et de la nouveauté de la mesure particulière, il est important d’évaluer ses effets sur la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et sur les assujettis. Par conséquent, si la Roumanie estime nécessaire de proroger la mesure particulière, il convient qu’elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport comportant l’évaluation de la mesure particulière pour ce qui est de son efficacité en matière de lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et de simplification de la perception de la TVA.

(8)

La mesure particulière ne devrait pas avoir d’effet sur le droit des clients de recevoir des factures sur papier en cas d’opérations intracommunautaires.

(9)

La mesure particulière devrait être limitée dans le temps afin qu’il puisse être déterminé si elle est adéquate et efficace au regard de ses objectifs.

(10)

La mesure particulière est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle est limitée dans le temps et dans sa portée. En outre, la mesure particulière n’entraîne pas le risque d’un déplacement de la fraude vers d’autres secteurs ou d’autres États membres.

(11)

La mesure particulière n’aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,