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Document 32023D1548
Decision (EU) 2023/1548 of the European Parliament and of the Council of 1 June 2023 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund for Displaced Workers (EGF/2023/000 TA 2023 - Technical assistance at the initiative of the Commission)
Décision (UE) 2023/1548 du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2023 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2023/000 TA 2023 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
Décision (UE) 2023/1548 du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2023 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2023/000 TA 2023 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
JO L 188 du 27.7.2023, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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27.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 188/36 |
DÉCISION (UE) 2023/1548 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 1er juin 2023
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2023/000 TA 2023 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier alinéa,
vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver, dès que possible, un emploi décent et durable. |
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(2) |
La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
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(3) |
Le règlement (UE) 2021/691 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être consacré chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission. |
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(4) |
Cette aide est nécessaire pour remplir les obligations relatives à la mise en œuvre du FEM imposées par l’article 11 du règlement (UE) 2021/691, en particulier en ce qui concerne les activités de suivi et de collecte de données ainsi que les activités de communication et celles visant à accroître la visibilité du FEM. |
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(5) |
Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 190 000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2023, un montant de 190 000 euros en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er juin 2023.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA
Par le Conseil
Le président
P. KULLGREN
(1) JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.
(2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.
(3) Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).