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Document 32021D1853
Council Decision (EU) 2021/1853 of 18 October 2021 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Association Council set up by the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part, as regards the extension of the validity of the EU-Egypt Partnership Priorities until new updated Partnership Priorities are adopted by the Association Council
Décision (UE) 2021/1853 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Égypte jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat
Décision (UE) 2021/1853 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Égypte jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat
ST/12252/2021/INIT
JO L 374 du 22.10.2021, p. 54–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 374/54 |
DÉCISION (UE) 2021/1853 DU CONSEIL
du 18 octobre 2021
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Égypte jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004. |
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(2) |
Lors du Conseil d’association du 25 juillet 2017, l’Union européenne et l’Égypte ont convenu des priorités de partenariat, telles qu’elles sont énoncées dans la recommandation no 1/2017 du conseil d’association (2). |
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(3) |
Les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités du partenariat UE-Égypte en tant que document d’orientation pour consolider le partenariat dans l’attente de l’adoption de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat. |
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(4) |
En vertu de l’article 76 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord. |
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(5) |
Le Conseil d’association est tenu d’adopter une recommandation par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat. |
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(6) |
Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la recommandation du Conseil d’association produira des effets juridiques. |
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(7) |
Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de recommandation du Conseil d’association, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Égypte jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat, est fondée sur le projet de recommandation du Conseil d’association (3).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.
(2) Recommandation no 1/2017 du conseil d’association UE-Égypte du 25 juillet 2017 approuvant les priorités de partenariat UE-Égypte (JO L 255 du 3.10.2017, p. 26).
(3) Voir le document ST 12260/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.