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Document 32016R1007
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1007 of 22 June 2016 concerning the authorisation of ammonium chloride as a feed additive for ruminants other than lambs for fattening, cats and dogs (holder of the authorisation Latochema Co. Ltd) (Text with EEA relevance)
Règlement d'exécution (UE) 2016/1007 de la Commission du 22 juin 2016 concernant l'autorisation du chlorure d'ammonium en tant qu'additif pour l'alimentation des ruminants autres que les agneaux d'engraissement, des chats et des chiens (titulaire de l'autorisation: Latochema Co. Ltd) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement d'exécution (UE) 2016/1007 de la Commission du 22 juin 2016 concernant l'autorisation du chlorure d'ammonium en tant qu'additif pour l'alimentation des ruminants autres que les agneaux d'engraissement, des chats et des chiens (titulaire de l'autorisation: Latochema Co. Ltd) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
C/2016/3781
JO L 165 du 23.6.2016, p. 10–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 27/09/2023; abrogé par 32023R1710
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23.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 165/10 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1007 DE LA COMMISSION
du 22 juin 2016
concernant l'autorisation du chlorure d'ammonium en tant qu'additif pour l'alimentation des ruminants autres que les agneaux d'engraissement, des chats et des chiens (titulaire de l'autorisation: Latochema Co. Ltd)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
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(2) |
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour le chlorure d'ammonium. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
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(3) |
La demande concerne l'autorisation du chlorure d'ammonium en tant qu'additif pour l'alimentation des ruminants, des chiens et des chats, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
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(4) |
L'additif est déjà autorisé dans l'alimentation des agneaux d'engraissement par le règlement d'exécution (UE) no 832/2012 de la Commission (2). |
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(5) |
Dans son avis du 4 décembre 2015 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de chlorure d'ammonium est présumée ne pas avoir d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et que son utilisation peut réduire le pH de l'urine. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
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(6) |
Il ressort de l'évaluation du chlorure d'ammonium que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
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(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le chlorure d'ammonium visé en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques», est autorisé en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 832/2012 de la Commission du 17 septembre 2012 concernant l'autorisation d'une préparation de chlorure d'ammonium en tant qu'additif pour l'alimentation des agneaux d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Latochema Co. Ltd) (JO L 251 du 18.9.2012, p. 27).
(3) EFSA Journal (2016); 14(1):4352.
ANNEXE
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Numéro d'identification de l'additif |
Nom du titulaire de l'autorisation |
Additif |
Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse |
Espèce animale ou catégorie d'animaux |
Âge maximal |
Teneur minimale |
Teneur maximale |
Autres dispositions |
Fin de la période d'autorisation |
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mg d'additif/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
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Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (réduction du pH urinaire) |
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4d7 |
Latochema Co. Ltd |
Chlorure d'ammonium |
Composition de l'additif Chlorure d'ammonium ≥ 99,5 % État solide Caractérisation de la substance active Chlorure d'ammonium ≥ 99,5 % NH4Cl CAS No: 12125-02-9 Chlorure de sodium ≤ 0,5 % Obtenu par synthèse chimique Méthode d'analyse (1) Quantification du chlorure d'ammonium dans l'additif pour l'alimentation animale: titrage au moyen d'une solution d'hydroxyde de sodium (monographie de la pharmacopée européenne 0007) ou titrage au moyen d'une solution de nitrate d'argent (monographie «chlorure d'ammonium» du JECFA) |
Ruminants autres que les agneaux d'engraissement |
— |
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10 000 pour une période d'alimentation ne dépassant pas trois mois 5 000 pour une période d'alimentation dépassant trois mois |
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13 juillet 2026 |
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Chats Chiens |
5 000 |
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(1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports