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Document 22007A0926(01)R(03)
Procès-verbal of rectification to the second additional protocol to the Agreement establishing an association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union, signed at Brussels on 24 July 2007 ( OJ L 251, 26.9.2007 )
Procès-verbal de rectification du deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, signé à Bruxelles le 24 juillet 2007 ( JO L 251 du 26.9.2007 )
Procès-verbal de rectification du deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, signé à Bruxelles le 24 juillet 2007 ( JO L 251 du 26.9.2007 )
JO L 70 du 14.3.2015, p. 61–64
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 70 du 14.3.2015, p. 61–65
(BG)
JO L 70 du 14.3.2015, p. 61–66
(PL)
JO L 70 du 14.3.2015, p. 61–63
(HR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/prot/2007/611/corrigendum/2015-03-14/oj
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14.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 70/61 |
Procès-verbal de rectification du deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, signé à Bruxelles le 24 juillet 2007
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 251 du 26 septembre 2007 )
Cette rectification a été réalisée par un procès-verbal de rectification signé à Bruxelles, le 18 décembre 2014, le Conseil étant le dépositaire.
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1. a) |
Page 12, annexe III, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête: |
au lieu de:
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«I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |
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TOUS LES SECTEURS INCLUS SUR CETTE LISTE» |
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lire:
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«Modes de fourniture:
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Secteur ou sous-secteur |
Limitations de l'accès au marché |
Limitations concernant le traitement national |
Engagements supplémentaires |
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I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |
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TOUS LES SECTEURS INCLUS SUR CETTE LISTE» |
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b) |
Pages 13-25, annexe III, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête: |
au lieu de:
[absence de texte] (1)
lire:
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«Modes de fourniture:
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Secteur ou sous-secteur |
Limitations de l'accès au marché |
Limitations concernant le traitement national |
Engagements supplémentaires» |
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2. a) |
Page 26, annexe III, tableau «II. Engagements sectoriels», en-tête: |
au lieu de:
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lire:
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«Modes de fourniture:
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Secteur ou sous-secteur |
Limitations de l'accès au marché |
Limitations concernant le traitement national |
Engagements supplémentaires |
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b) |
Pages 27-111, annexe III, tableau «II. Engagements sectoriels», en-tête: |
au lieu de:
[absence de texte] (2)
lire:
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«Modes de fourniture:
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Secteur ou sous-secteur |
Limitations de l'accès au marché |
Limitations concernant le traitement national |
Engagements supplémentaires» |
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3. a) |
Page 115, annexe IV, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête: |
au lieu de:
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«I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |
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TOUS LES SECTEURS INCLUS SUR CETTE LISTE» |
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lire:
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«Modes de fourniture:
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Secteur ou sous-secteur |
Limitations de l'accès au marché |
Limitations concernant le traitement national |
Engagements supplémentaires |
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I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |
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TOUS LES SECTEURS INCLUS SUR CETTE LISTE» |
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b) |
Pages 116-125, annexe IV, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête: |
au lieu de:
[absence de texte] (3)
lire:
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«Modes de fourniture:
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Secteur ou sous-secteur |
Limitations de l'accès au marché |
Limitations concernant le traitement national |
Engagements supplémentaires» |
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4. a) |
Page 126, annexe IV, tableau «II.1. Engagements spécifiques concernant les services financiers (première partie) (1)», en-tête: |
au lieu de:
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lire:
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«Modes de fourniture:
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Secteur ou sous-secteur |
Limitations de l'accès au marché |
Limitations concernant le traitement national |
Engagements supplémentaires |
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b) |
Pages 127-142, annexe IV, tableau «II.1. Engagements spécifiques concernant les services financiers (première partie)», en-tête: |
au lieu de:
lire:
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«Modes de fourniture:
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Secteur ou sous-secteur |
Limitations de l'accès au marché |
Limitations concernant le traitement national |
Engagements supplémentaires» |
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5. a) |
Page 143, annexe IV, tableau «II.2. Engagements spécifiques concernant les services financiers (deuxième partie)», en-tête: |
au lieu de:
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lire:
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«Modes de fourniture:
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Secteur ou sous-secteur |
Limitations de l'accès au marché |
Limitations concernant le traitement national |
Engagements supplémentaires |
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b) |
Pages 144-155, annexe IV, tableau «II.2. Engagements spécifiques concernant les services financiers (deuxième partie)», en-tête: |
au lieu de:
[absence de texte] (7)
lire:
|
«Modes de fourniture:
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Secteur ou sous-secteur |
Limitations de l'accès au marché |
Limitations concernant le traitement national |
Engagements supplémentaires» |
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(1) L'en-tête ne figure pas dans la version signée du deuxième protocole additionnel mais, conformément aux règles de l'Office des publications, il figure dans la version publiée (JO L 251 du 26.9.2007, p. 13-25).
(2) L'en-tête ne figure pas dans la version signée du deuxième protocole additionnel mais, conformément aux règles de l'Office des publications, il figure dans la version publiée (JO L 251 du 26.9.2007, p. 27-111).
(3) L'en-tête ne figure pas dans la version signée du deuxième protocole additionnel mais, conformément aux règles de l'Office des publications, il figure dans la version publiée (JO L 251 du 26.9.2007, p. 116-125).
(4) Erreur dans la version signée du deuxième protocole additionnel, au lieu de: “II.”, lire: “II.1.”.
La version publiée au JO L 251 du 26.9.2007, p. 126, contient la même erreur, au lieu de: “II.”, lire: “II.1.”.
(5) L'en-tête ne figure pas dans la version signée du deuxième protocole additionnel mais, conformément aux règles de l'Office des publications, il figure dans la version publiée (JO L 251 du 26.9.2007, p. 127-142).
(6) La version publiée au JO L 251 du 26.9.2007, p. 127-142, contient la même erreur, au lieu de: «II.», lire: «II.1.».
(7) L'en-tête ne figure pas dans la version signée du deuxième protocole additionnel mais, conformément aux règles de l'Office des publications, il figure dans la version publiée (JO L 251 du 26.9.2007, p. 144-155).