12.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 333/73

(1)

Le 22 octobre 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), une convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) et les protocoles correspondants. Cette autorisation a été modifiée par le Conseil le 21 avril 2001 et le 20 décembre 2007, en liaison avec le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (ci-après dénommé «protocole»). Les négociations ont été menées par la Commission conformément aux mandats des directives de négociation adoptées par le Conseil et ont abouti à l'adoption du protocole le 12 novembre 2012, à Séoul (République de Corée), lors de la cinquième session de la conférence des parties à la CCLAT de l'OMS.

(2)

La conclusion de la CCLAT a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2004/513/CE du Conseil (1), condition nécessaire pour que l'Union européenne devienne partie au protocole.

(3)

Le protocole représente une contribution importante aux efforts entrepris au niveau international pour éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac, qui constitue une composante essentielle de la lutte antitabac.

(4)

Le protocole établit des obligations pour les parties contractantes relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière. En conséquence, ces dispositions relèvent du champ d’application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(5)

Étant donné qu'il porte sur des domaines qui relèvent de la compétence de l'Union, le protocole devrait être signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(6)

En signant le protocole, l'Union n'exercera pas de compétence partagée; les États membres conservent dès lors leur compétence dans les domaines régis par le protocole qui n'affectent pas les règles communes ou n'en altèrent pas la portée.

(7)

Conformément aux article 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(9)

Une décision distincte (2) relative à la signature, au nom de l'Union, du protocole, à l'exception de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, la définition des infractions pénales et la coopération policière, doit être adoptée parallèlement à la présente décision,